Charte de Franchises : Définition et Évolution Historique

Le terme « franchises » prend tout son sens lorsqu'il est écrit au pluriel. Au cœur de cette recherche se trouve donc la « charte de franchises ». Charles-Edmond Perrin, historien de la société médiévale en Lorraine, en a fourni une des meilleures définitions connues : « Acte accordé par le pouvoir seigneurial à l’ensemble des sujets d’une seigneurie pour [1°] régler les relations du seigneur et de la communauté et [2°] garantir à celle-ci et à ses membres des droits bien définis ».

Il nous a paru opportun d’aborder à cette occasion la question des éditions de chartes de franchises à travers un espace que nous qualifierons de franco-belge. La question peut donc être formulée comme suit : quelle place occupent pareils travaux d’édition dans cet espace ? En d’autres termes : qu’y a-t-on réalisé en la matière ? Et puis aussi : comment devrait-on en faire davantage ?

L'accueil du sujet choisi se justifie encore dans la mesure où, in illo tempore, la Société d’Histoire du droit suscita elle-même en la matière une curiosité et des initiatives qui ont donné quelques résultats et permis d’engranger plusieurs publications. Il va de soi que nous n’aborderons pas les choses sous l’angle de l’exploitation des chartes, ce qui exigerait alors la mise en jeu d’une multitude d’articles et de monographies.

J’émettrai une seule réserve à propos de ce qu’écrivit Perrin : c’est l’utilisation initiale du singulier pour le mot « franchise », qu’il identifie à l’acte même de l’« affranchissement », alors que les concessions de franchises (au pluriel...) se situent à différents moments dans l’évolution d’une communauté vers plus d’autonomie ou, en tout cas, moins d’arbitraire.

En Hainaut, à la suite des travaux fondateurs de Léo Verriest, en particulier son Régime seigneurial, on aime écrire « chartes-lois » et on reste d’ailleurs ainsi très proche du vocabulaire auquel recourent les textes, qui se disent eux-mêmes lex, ou encore pax.

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Distinctions et nuances

Des éditeurs et auteurs ont souvent mis en évidence la distinction nécessaire entre chartes de franchises et chartes de commune. On a écrit que les premières visaient une émancipation, les secondes une autonomie. Dans son catalogue des chartes poitevines, Madeleine Dillay voyait dans les premières des ensembles de franchises « civiles », dans les secondes des franchises « politiques ». Ce distinguo ne nous convainc pas, car il fait appel à des qualifications peu en phase avec l’esprit du temps des chartes. Ce qui peut séparer les unes des autres, ce ne sont guère que la forme et le degré d’association, qui dans le cas d’une commune requièrent un serment d’aide mutuelle. Rien n’incite donc à consommer un divorce, dans la recherche et l’utilisation, entre deux types de chartes de libertés locales.

Autre rupture qui ne mérite guère d’être encouragée : la ville, la campagne. Faire nettement le départ entre chartes urbaines et chartes rurales est une option qui compte ses partisans. Mais on se heurte très vite à d’épineuses questions : qu’est-ce qu’une ville ? depuis quand une localité est-elle devenue ville ? Admettre schématiquement, avec Robert Fossier, que la charte maintiendrait le village dans un cadre seigneurial mais ferait sortir la ville de ce même cadre se heurte à de très nombreux cas d’espèce, puisque le pouvoir seigneurial peut demeurer une réalité bien présente, même en cas d’affranchissement de type « lourd ». Nous nous rallions volontiers à l’opinion de Jean Schneider qui voyait plutôt « s’estomper » en l’espèce la distinction entre villes et campagnes.

Enfin, sous d’amples horizons, on convient que les chartes de franchises ont eu leur temps privilégié. Amorce parfois intensive dès le XIIe siècle, apogée au XIIIe siècle, présence moins appuyée depuis la première moitié du XIVe siècle. Certes décèle-t-on des concessions bien plus tardives. Mais la démarche de confirmation ou une certaine routine y prennent alors une plus grande place.

Les Chartes de Franchises au Moyen Âge

Le Moyen Âge, époque de tournois et de chevalerie, fut également un terreau fertile pour le développement des premières formes de franchise. Dans cet univers féodal où le pouvoir était morcelé, la charte de franchise représente un contrat majeur, conférant droits et privilèges aux seigneuries ou aux villes. Elle instaurait une sorte de partenariat, déterminant les obligations et les exemptions, souvent en échange d’avantages économiques ou de garanties de protection.

Ces documents, minutieusement élaborés, posent les bases de l’autonomie municipale et révèlent un aspect méconnu du Moyen Âge, où la négociation et l’aspiration à plus de libertés commencent à dessiner le visage de l’Europe moderne. La charte de franchise au Moyen Âge est un document juridique qui marquait une étape fondamentale dans le développement des libertés communales.

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Ces chartes étaient accordées par les seigneurs laïcs ou ecclésiastiques et plus rarement par les rois. L’intérêt des seigneurs à octroyer de telles chartes venait souvent d’un désir de promouvoir le peuplement et l’activité économique sur leurs terres. De cette façon, ils pouvaient ainsi augmenter leurs revenus.

La mise en place d’une charte de franchise avait des répercussions significatives sur la vie quotidienne des habitants d’une localité. D’une part, ces chartes offraient des garanties de sécurité juridique et une réduction des charges féodales. D’autre part, elles conféraient des droits politiques et économiques, conduisant à l’émergence d’une bourgeoisie urbaine fortunée et influente. Les chartes de franchise se distinguaient nettement des coutumes féodales en ce qu’elles représentaient une forme écrite et négociée d’affranchissement des obligations traditionnelles.

Au Moyen Âge, une charte de franchise était un document légal accordé par le seigneur qui établissait les droits et les privilèges des habitants d’une ville. Ces principes incluaient des éléments comme l’exemption de certains impôts, le droit de former une municipalité, la liberté de commerce et souvent le droit de tenir des marchés ou des foires. La charte déterminait également la capacité des citoyens à s’auto-gérer et à exercer une certaine autonomie judiciaire.

Au Moyen Âge, une charte de franchise était souvent obtenue par les communes après de longues négociations ou grâce au paiement d’une somme d’argent au seigneur. Une fois accordée, la charte permettait aux habitants de bénéficier de droits et libertés ainsi qu’une certaine autonomie judiciaire et économique.

Charte de franchise de Saint-Omer

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Pour les relations seigneuriales, cela signifiait une réduction du pouvoir seigneurial sur la commune ; cependant, le seigneur conservait certains droits, comme la perception de taxes ou de rentes féodales. Les chartes de franchises ont été cruciales dans le développement de l’autonomie urbaine et de l’économie marchande au Moyen Âge, en établissant des règles qui permettaient aux villes d’acquérir un certain degré d’indépendance vis-à-vis du pouvoir féodal. Ces chartes accordaient des libertés économiques et des droits juridiques, favorisant ainsi le commerce et l’artisanat.

FRANCHISE n. f. XIIe siècle, au sens de « liberté ». Dérivé de franc II.

• I. Droit accordé, liberté concédée.
  • 1. HIST. Exemption, privilège, immunité qui limitait l'autorité souveraine au profit de certaines personnes ou collectivités. Au Moyen Âge, de nombreuses chartes de franchise furent octroyées par les seigneurs aux villes de leur domaine. Les franchises d'une cité, d'une province, d'une corporation. Les franchises attribuées à une charge, à un état. Lettre de franchise, lettre par laquelle un seigneur affranchissait un serf.
    • Spécialt. Droit d'asile attaché à certains lieux (souvent au pluriel). Les franchises des églises, des ambassades. Franchises universitaires. Un lieu de franchise ou, ellipt., une franchise.
  • 2. Exemption du paiement d'impôts, de taxes. Franchise douanière, exonération des droits de douane sur certaines marchandises. Franchise de bagages, poids de bagages qu'un voyageur a le droit d'emporter sans payer de supplément. Franchise postale, exemption de la taxe d'affranchissement accordée à certains organismes, à certaines personnes.
  • 3. DROIT COMMERCIAL.
• II. Qualité, caractère de qui est franc ou de ce qui est franc.
  • 1. Sincérité, loyauté, droiture naturelle. Parler avec franchise, en toute franchise. Un ton de franchise. Toute son attitude manque de franchise. Il a mis beaucoup de franchise dans ses procédés.
  • 2. BX-ARTS. Netteté d'expression, hardiesse d'exécution.

Acteurs et Documents Clés

Dans le contexte des chartes de franchises, plusieurs acteurs et documents jouent un rôle crucial :

• Bourgeois: Les bourgeois sont des habitants d'une ville qui ont obtenu des libertés urbaines de la part d'un seigneur. Cette catégorie sociale est composée de tous les travailleurs riches et puissants, qui ne sont pas seigneurs.
• Charte de franchises: Une charte de franchises est un document dans lequel le seigneur accorde des droits et des privilèges aux bourgeois, en leur garantissant une autonomie pour gérer la ville.
• Corporation: Une corporation est une association de personnes exerçant le même métier.

Fragment of a charter of Liberties granted by King John of England to the town of Ipswich

Une multitude de chartes de franchises ont fait l’objet, dans toutes les régions, d’éditions isolées, souvent anciennes, dues à des érudits locaux et peu critiques. D’autres éditions plus élaborées n’en sont pas moins dispersées, ainsi en France dans la Revue historique de droit français et étranger, ou en Belgique dans les Bulletins respectifs de la Commission royale d’histoire ou de la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances. Des chartes de franchises éparses sont à retrouver, voire à identifier, au sein de recueils d’actes d’un prince, d’un établissement religieux, d’une ville.

Il existe aussi des recueils sélectifs du type de l’anthologie, comme celui de l’archiviste bruxellois Alphonse Wauters, ou encore un Recueil de textes d’histoire urbaine belge, reproduisant des documents déjà publiés antérieurement et très malencontreusement baptisé, puisque contenant pour une part des textes d’essence rurale, quoi qu’il en soit de l’usage du mot burgenses.

Parmi les éditions consacrées en principe à des séries régionales de chartes de franchises, épinglons les quatre volumes (introduction postérieure incluse) de la monumentale entreprise de Joseph Garnier pour la Bourgogne, commencée il n’y a pas loin d’un siècle et demi. Plus près de nous, voici les Chartes de coutume en Picardie de Robert Fossier, dans la « Collection de documents inédits sur l’histoire de France » du Comité des travaux historiques et scientifiques.

On se défiera des titres trompeurs, quelles que soient pour le reste qualité et utilité des volumes : les Privilèges et chartes de franchises de la Flandre, publiés par les soins d’historiens de l’Université et des Archives de l’État de Gand pour le compte de la Commission royale des anciennes lois et ordonnances de Belgique, ne livrent qu’une faible proportion de chartes de franchises au sens strict, en l’occurrence de caractère exclusivement urbain.

Abordons, dans la foulée de tels constats, la question du contenu à donner à des recueils ou à de simples catalogues de chartes-lois. La terminologie et les formes diplomatiques ne sont d’aucune aide en la matière. Les critères de sélection, dans les travaux existants, ne sont pas toujours exposés avec la précision espérée. Quelques exigences semblent cependant assez généralement posées : concerner une communauté locale dans sa totalité, traiter de la condition juridique des personnes, viser le domaine propre du seigneur concédant, comporter une dimension de contrat bilatéral entre seigneur et bénéficiaires. Par contre, on peut se montrer souple quant à l’ampleur des textes, à l’échelle de leurs dimensions.

Il est, en effet, des concessions en bonne et due forme juridique qui ne visent qu’un seul point, ce que Léopold Genicot dénommait « mini-affranchissement », par exemple l’abolition d’une banalité du moulin ou du droit de formouture. Ce peut être une charte de franchises en soi. Mais gare aux excès de tolérance ! Joseph Garnier, pionnier par ailleurs méritoire, en arrivait à vouloir publier tous les actes dans lesquels un seigneur accordait quelque chose à une collectivité.

Emergence d'une nouvelle société urbaine

Peu de temps avant Garnier pourtant, un autre éditeur bourguignon, Marcel Canat de Chizy, entendait valoriser les chartes « renfermant un corps de droit local », « un corps complet de franchises locales », par opposition à tel accord, privilège, texte sur la justice ou le commerce « qui ne relate[nt] que des droits ou usages restreints ». La sélection s’impose. On ne peut tout placer sur un seul pied, même si on se réserve de prendre en considération, à côté des textes « de base », des documents de portée annexe. Sélectionner n’est pas isoler. Mais cela ne peut pas être non plus trop prendre et dès lors engloutir.

En dressant un catalogue étoffé des franchises médiévales du duché de Brabant, Willy Steurs énumérait avec soin les types de documents consultés, outre les chartes-lois classiques, des records d’échevins aux documents fiscaux de la pratique, en passant par des conventions entre communautés locales ou des sources ecclésiastiques. Mais il le faisait pour y déceler des références à des textes perdus, non pas pour placer indistinctement toute cette manne dans un relevé global et flou. Il ne succombait pas en l’espèce à la tentation de gonfler le nombre de véritables chartes de franchises, comme le dénonçait notamment en étudiant l’Auvergne Pierre Charbonnier.

L’historiographie des chartes de franchises a sans doute pâti de l’absence d’une coordination suffisante. Et pourtant, celle-ci a bien failli exister et connut même une amorce encourageante. La Société d’Histoire du droit a voulu jouer là un rôle déterminant.

Fondée en 1912, cette compagnie, suivant l’idée, semble-t-il, de Paul Guilhiermoz, se propose dès l’année suivante de mettre en chantier un corpus des chartes de franchises de la France entière. Des contacts sont immédiatement noués avec divers savants et chercheurs. Au nombre de ceux qui répondent sans retard figure l’historien belge Léo Verriest, qui prépare à l’époque son Régime seigneurial, déjà cité, et projette de mettre lui-même en chantier un recueil pour le Hainaut, tant français que belge.

La guerre ayant surgi, il faut attendre 1921 pour qu’une note circulaire soit diffusée très largement, à un millier d’exemplaires. Elle est signée Paul Fournier, président de la Société. Les deux objectifs conjoints sont les suivants : dresser des fiches, préparer des éditions. La note, pour dire vrai, demeure peu explicite lorsqu’elle parle de la recherche de documents « ayant un caractère juridique général ». L’heure n’est pas aux définitions tant soit peu rigoureuses.

Les chiffres fournis à propos des réactions et promesses ne traduisent pas un engouement excessif. Ainsi, de seize universités sollicitées parce qu’il y existe des enseignements et des publications d’histoire régionale, six seulement envoient des réponses, dont trois sont négatives... Quelques lumières tout de même percent les ténèbres, à tout le moins les ombres. Léo Verriest, persévérant, demande l’envoi de 2 500 fiches-types, promet d’intégrer dans ses recherches Tournaisis et Cambrésis et, passant aux actes concrets, publie le texte de la célèbre charte-loi de Prisches en Hainaut.

Une cheville ouvrière de l’entreprise s’avère être Georges Espinas, chartiste, archiviste au Ministère des Affaires étrangères à Paris, auteur de plusieurs Rapports présentés à la Société d’Histoire du Droit au nom de la Commission des chartes de franchises, publiés dans la Revue historique de droit français et étranger entre 1923 et 1929. Ils attestent le caractère laborieux de l’entreprise et traduisent une inévitable déception, tout en attirant l’attention sur ce qui « fonctionne » bien...

En sa séance du 17 mai 1923, la Société elle-même constate que 2 300 fiches ont été renvoyées - complétées, on le suppose - et affirme que « la Commission (des chartes de franchises) ne se laissera pas oublier par les possesseurs des autres fiches demandées ». On déplore alors aussi que des régions entières demeurent muettes, mais on est en mesure d’annoncer les premières publications en cours. En séance du 13 mars 1924, on se donne même du courage en faisant état d’une « activité très satisfaisante ».

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