Calcul de la Déduction de la TVA : Exemples et Explications
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, versé par le consommateur final d’un produit ou service. En France, elle représente une source de revenu significative pour l'État. Selon les chiffres du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, la collecte de la TVA compte pour 37,8 % des recettes fiscales brutes de son budget général de 2024, faisant de cette taxe l’impôt le plus rentable.
Cet article détaille le calcul de la déduction de la TVA, en fournissant des exemples concrets et des explications claires sur les différents aspects à prendre en compte.
Qu'est-ce que la TVA Déductible ?
La TVA déductible est le montant de TVA qu’une entreprise paie lors de l’achat de biens ou services nécessaires à son activité. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez ensuite la récupérer en l’indiquant sur la déclaration. Elle représente le montant qu’une entreprise doit payer pendant l’achat de biens et services utiles à son activité. En principe, la taxe sera donc facturée lors des achats auprès des fournisseurs.
Comme son nom l’indique, elle est récupérable. Elle sera déduite de la somme que l’entreprise doit verser aux pouvoirs publics. Pour que ce principe soit effectif, il faut qu’il figure dans la facture d’achat.
La TVA déductible permet de reporter le paiement sur les consommateurs finaux. Sa récupération est toutefois soumise à condition : les achats doivent notamment être éligibles.
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Les différents taux de TVA en France
Selon la nature des biens ou des services assujettis à la TVA, différents taux peuvent s’appliquer lors de la vente. Les taux de TVA déductible sont classés en plusieurs catégories :
- Taux normal : 20 % du prix de vente pour la majorité des biens et des prestations de services.
- Taux intermédiaire : 10 % s'applique aux produits agricoles non transformés, la restauration, les médicaments non remboursés par la sécurité sociale, les livres ou encore les spectacles.
- Taux réduit : 5,5 % aux aliments, produits d'hygiène, livres, gaz, électricité, abonnements gaz et électricité, aux équipements et services pour handicapés ou personnes âgées, etc.
- Taux super réduit : 2,1 % s'applique aux médicaments remboursés par la sécurité sociale, la presse, la redevance télé.
Certaines entreprises sont exonérées de TVA et bénéficient alors de la franchise en base de TVA. C’est notamment le cas des micro-entrepreneurs, sous réserve qu’ils respectent les conditions relatives au seuil de chiffre d’affaires en vigueur.
Taux de TVA applicables dans les régions d’Outre-mer
Bien que la Corse ne compte pas parmi les territoires ultra-marins français, elle bénéficie d’une taxation particulière sur la vente ou la livraison de certains biens, via 4 taux applicables :
- 0,90 % Vente d’animaux vivants (boucherie, charcuterie) à des personnes non soumises à la TVA ;140 premières représentations de spectacles.
- 2,10 % Livraison de biens en Corse : denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou aux animaux d’élevage ;prestations de services ;Bois de chauffage ;Publication de presse.
- 10 % Travaux immobiliers ;Livraison de matériel agricole ;Électricité en basse tension ;Boissons alcoolisées à consommer sur place.
- 13 % Produits pétroliers et hydrocarbures
En ce qui concerne les départements d’Outre-mer, la TVA ne s’applique pas provisoirement à la Guyane et à Mayotte. En revanche, elle s’applique à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion dans les mêmes conditions qu’en France continentale, selon les 4 taux suivants :
- Taux normal à 8,5 % Majorité des biens et des prestations de services
- Taux réduit à 2,1 % Produits et services taxés à 10 % ou 5,5 % en métropole.
- Taux particuliers à : 1,75 %
- 1,05 % Vente d’animaux vivants (boucherie, charcuterie) à des clients non assujettis à la TVA.140 premières représentations de spectacles ou publications de presse.
TVA déductible et TVA collectée ?... Simplement.
Comment calculer le montant de la TVA ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est calculée directement sur le prix de vente du produit/service concerné. En tant que professionnel, vous devez donc connaître le taux de TVA en vigueur pour votre activité et mentionner sur votre facture :
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- Le prix de vente hors taxes (HT) ;
- Le taux de TVA appliqué ;
- Le montant de TVA que cela représente ;
- Le prix de vente toutes taxes comprises (TTC).
Calcul de la TVA à partir du prix HT (Hors Taxes)
Le calcul du montant de la TVA en se basant sur le prix hors taxes (HT) s’effectue comme suit :
- Taux normal : prix HT / 100 x 20
- Taux intermédiaire : prix HT / 100 x 10
- Taux réduit : prix HT / 100 x 5,5
Calcul de la TVA inversée (à partir d’un prix TTC)
Le calcul du montant de la TVA en se basant sur le prix toutes taxes comprises (TTC) s’effectue comme suit :
- Taux normal : (prix TTC / 120) x 20
- Taux intermédiaire : (prix TTC / 110) x 10
- Taux réduit : (prix TTC / 105,5) x 5,5
Exemple de calcul
Madame A, freelance, est graphiste designer. Elle applique un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble de ses prestations de service. L’entreprise B, souhaitant revoir son identité visuelle (logo, graphisme, etc.) sollicite les services, Madame A. La prestation proposée par Madame A s’élève à un montant de 500 €.
Le tableau ci-dessous récapitule les 3 étapes vous permettant de connaître rapidement et facilement le montant de TVA déductible.
| Étape | Valeur |
|---|---|
| Taux de TVA | 20 % |
| Base HT | 500 € (prix d’achat HT) |
| TVA déductible | = 500 ✕ 0,2 = 100 € |
| Prix TTC | = 500 ✕ (1 +0,2) soit 600 € |
Le montant de la TVA déductible s’élève donc pour cet exemple à 100 €.
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Conditions de déductibilité de la TVA
Pour qu'une TVA puisse être déductible lors d'un achat réalisé, 3 conditions cumulatives doivent être réunies :
- Le bien ou le service acquis permet la réalisation d'une opération soumise à la TVA collectée ;
- Le bien ou le service est acheté ou consommé dans l'intérêt de l'exploitation ;
- L'entreprise doit avoir un justificatif de preuve de l'achat sur lequel la TVA est mentionnée.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la TVA sur l'achat n'est alors pas déductible.
Rappelons également qu'il existe certaines exceptions à ce principe. En effet, certains achats répondent bien aux 3 conditions cumulatives énoncées précédemment mais du fait de règles fiscales spécifiques ne pourront pas bénéficier d'une TVA déductible. C'est notamment le cas lors de l'achat d'un véhicule de tourisme ou encore les opérations portant sur des biens somptuaires. Il existe aussi dans certains cas, tels les cadeaux, des limitations au montant de l'achat réalisé pour que la TVA reste déductible.
Coefficient de déduction
Certaines entreprises sont amenées à déterminer un coefficient de déduction qui sera applicable aux achats (charges comme immobilisations) qu'elles réalisent.
Selon l'article 205, annexe II du CGI : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ».
Le coefficient de déduction est déterminé grâce au produit de 3 coefficients :
- Assujettissement ;
- Taxation ;
- Admission.
Coefficient d'assujettissement
Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service acquis par l'entreprise correspond à son pourcentage d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Par opérations imposables on entend les opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, ces opérations peuvent être imposées mais également légalement exonérées (enseignement ou assurance par exemple).
Dès lors que le bien ou service acheté est dédié exclusivement à la réalisation d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA, le coefficient d'assujettissement sera de 1. Si tel n'est pas le cas, il sera nécessaire de déterminer le coefficient.
Exemple : Une entreprise acquiert un photocopieur dont l'utilisation est dédiée à 80% à des activités entrant dans le champ d'application de la TVA et 20% à des activités hors champ d'application. Le coefficient d'assujettissement est donc de 80%. Si le coût d'achat est de 1 000€ hors taxe soit 200€ de TVA. Seuls 160€ (200 x 80%) de TVA seront déductibles.
Coefficient de taxation
Le coefficient de taxation correspond à la proportion d'utilisation d'un bien ou service pour des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA. De ce fait, le coefficient est de 1 dès lors que le bien ou service est uniquement dédié à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. Il sera de 0 si l'acquisition est utilisée exclusivement pour des activités n'ouvrant pas droit à déduction.
Ce coefficient est calculé dans les entreprises ayant plusieurs activités dont au moins 1 ne supporte pas de TVA collectée. Il faut ainsi déterminer la part du chiffre d'affaires soumis à TVA sur la part du chiffre d'affaires total. Le coefficient ainsi obtenu sera ensuite appliqué aux achats effectués en fonction de leur destination.
Exemple : Une entreprise a une activité d'architecte et de formation. L'activité d'architecte génère un chiffre d'affaires de 700 000€ et la formation un chiffre d'affaires de 300 000€.
Dans ce cas le coefficient de taxation est de 700 000 / 1 000 000 = 70% pour les achats effectués et utilisés pour les 2 activités.
En revanche, pour un achat réalisé et uniquement destiné à l'activité d'architecture, le coefficient de taxation sera de 1. A l'inverse si l'achat est intégralement dédié à l'activité formation, le coefficient de taxation sera de 0.
Coefficient d'admission
Le coefficient d'admission est défini par l'administration fiscale au travers des textes et représente ainsi l'existence de dispositifs de restriction ou d'exclusion du droit à déduction de la TVA.
Lorsqu'il n'existe aucune mesure spécifique, le coefficient d'admission est de 1. Tel est le cas pour une grande majorité des achats réalisés (fournitures de bureau, factures de téléphone ou de publicité par exemple).
Le coefficient d'admission peut être de 0 lorsque les textes fiscaux prévoient une exclusion totale. Tel est le cas pour les biens somptuaires, la location ou l'achat d'un véhicule de tourisme.
En fin, le coefficient d'admission peut également correspondre à une certaine proportion en fonction des mesures de restrictions prévues. C'est ainsi que pour le carburant d'un véhicule de tourisme, le coefficient d'admission est de 0,80, représentant la part déductible de la TVA sur ce type d'achat.
Utilisation du coefficient de déduction
Une fois les 3 coefficients composant le coefficient de déduction définis, il convient de déterminer le coefficient de déduction applicable à l'achat effectué. Le coefficient de déduction se calcule ainsi :
Coefficient d'assujettissement x coefficient de taxation x coefficient d'admission
Le coefficient obtenu est ensuite appliqué au montant de TVA de l'achat en question. Il représente la part de TVA déductible.
En cours d'exercice on applique le dernier coefficient de déduction connu par l'entreprise, à savoir le coefficient de N-1. Le coefficient définitif relatif à N doit être déterminé au plus tard au 25 avril N+1.
Quand faire valoir le droit à déduction ?
Comme le définit l’article 271 du CGI , “le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.” Il est donc nécessaire d’introduire les notions de fait générateur et d’exigibilité .
- Fait générateur : Acte ou événement donnant naissance à la créance envers l’État.
- Exigibilité : Date à partir de laquelle les instances fiscales peuvent réclamer le paiement de la taxe.
Le fait générateur et l’exigibilité correspondent à des dates différentes, selon qu’il s’agisse d’un bien ou d’un service.
| Biens | Services | |
|---|---|---|
| Fait générateur | Livraison | Achèvement de la prestation |
| Exigibilité | Livraison | 1er encaissement |
La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès du fournisseur (cf. dates mentionnées dans le tableau ci-dessus).
Régularisations de la TVA déduite
La TVA que vous portez en déduction est en principe définitive. Toutefois, certaines régularisations de la taxe initialement déduite doivent être réalisées.
Exemple 1 : Une société, soumise à TVA, dont l’activité principale consiste à acheter des immeubles qu’elle place ensuite en location, fait face à des difficultés : depuis 2 ans, elle n’arrive pas à louer certains de ses immeubles. Au vu de cette situation, l’administration lui demande de rembourser la TVA qu’elle a pu récupérer au moment de l’achat des immeubles concernés. Ce que l’entreprise conteste, mettant en avant le fait que la vacance est liée à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Exemple 2 : Un promoteur immobilier soumis à TVA a construit un immeuble pour le revendre, et l’a placé en stock. Il a déduit intégralement la TVA payée lors de la construction. Dans l’attente de la revente, il l’a mis partiellement en location, pendant plus d’un an à compter de la deuxième année suivant son achèvement. Dans ce cas, le bien est considéré comme une immobilisation (et non plus un stock), c’est-à-dire un bien destiné à rester durablement dans l’entreprise comme moyen d’exploitation. Cette qualification « d’immobilisation » n’est pas neutre : dès lors, la TVA déduite lors de l’achat pourra faire l’objet d’une «régularisation », c’est-à-dire devoir être remboursée en tout ou partie dans certains cas.
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