Comprendre le Numéro de TVA Intracommunautaire : Guide Complet

Vous êtes entrepreneur et votre activité marche bien? Vous êtes maintenant redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de l’entreprise ! Vous allez donc avoir rapidement besoin de votre numéro de TVA intracommunautaire. Bonne nouvelle : ça ne va rien vous coûter ! Mais où trouver votre numéro de TVA intracommunautaire ? Deuxième bonne nouvelle : Dougs vous propose un simulateur pour obtenir facilement et rapidement votre n° de TVA intracommunautaire.

La TVA intracommunautaire est un concept fondamental dans le cadre des transactions commerciales entre pays membres de l’Union européenne. Ce mécanisme fiscal vise à éviter la double taxation et à faciliter les échanges économiques au sein du marché unique européen. D’abord, il convient de préciser ce que signifie la TVA intracommunautaire. Cette notion désigne la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations commerciales réalisées entre des entreprises situées dans différents États membres de l’Union européenne.

Qu'est-ce qu'un Numéro de TVA Intracommunautaire?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne. Dit autrement, ce numéro vous identifie aux yeux de l’État. Vous en aurez besoin pour toutes vos factures de vente. Vos fournisseurs vous le demanderont aussi. C’est donc une information indispensable qu’il vous faut connaître.

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne se voit délivrer par son administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire, appelé aussi « numéro d’identification fiscal individuel ».

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale. En Union européenne, c’est la même chose. Chaque société l’obtient de l’administration fiscale de son pays de domiciliation.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

L'administration fiscale vous attribue votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société en France.

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est identique dans chaque État membre de l’Union européenne. Le numéro commence toujours par les initiales du pays. Ainsi, en France par exemple, le numéro commence par les lettres FR. Ensuite, c’est une clé à 2 chiffres. Le tout se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]

Obligation d'Avoir un Numéro de TVA Intracommunautaire

Avoir un numéro de TVA intracommunautaire, est-ce obligatoire dans les pays de l'UE (Union européenne) ?

La réponse est oui ! Si vous êtes assujetti à la TVA, en tant que vendeur, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer dans votre facturation, il s'agit d'une mention obligatoire. C’est une décision de tous les pays de l’Union européenne valable pour chaque entreprise européenne, France incluse.

Pour information, vous risquez une amende. L’amende s’élève à 15 € par omission ou erreur délivrée au service impôts des entreprises ! Autant dire que cela peut vite vous revenir cher.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Pour obtenir votre attestation de TVA intracommunautaire en France, il suffit de contacter :

le service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ;
le site internet impots.gouv.fr, si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA.

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Procédure pour les Entreprises Redevables de la TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Procédure pour les Entreprises Non Redevables de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Certains sites peu scrupuleux vous proposeront un numéro de TVA intracommunautaire payant. Sachez qu’il s’agit d’une démarche 100% gratuite.

Comment Obtenir son Numéro de TVA intracommunautaire ? (Valide) - Gratuit

Où Trouver le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.

Sur un Extrait Kbis

L'extrait Kbis est un document officiel essentiel pour toute entreprise française inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il contient une multitude d'informations légales et administratives, y compris le numéro de TVA intracommunautaire.

Le numéro de TVA intracommunautaire est souvent indiqué dans la section dédiée aux informations fiscales et financières de l'extrait Kbis. Voici comment le trouver :

Section fiscale : Le numéro de TVA intracommunautaire est généralement mentionné à côté des informations fiscales de l'entreprise, comme le montant du capital social et les informations relatives aux dirigeants.
Format du numéro : En France, le numéro de TVA intracommunautaire commence par les lettres "FR" suivies d'une série de chiffres (par exemple, FR12345678901).

Étapes pour localiser le numéro de TVA sur un Kbis :

Obtenez un extrait Kbis récent : Pour être sûr que les informations sont à jour, demandez un extrait Kbis récent auprès du greffe du tribunal de commerce.
Identifiez la section fiscale : Parcourez l'extrait jusqu'à la section qui détaille les informations fiscales et financières de l'entreprise.
Cherchez le numéro de TVA intracommunautaire : Le numéro de TVA intracommunautaire est souvent situé à la suite des informations sur le capital social et les dirigeants.

Exemple pratique de lecture d'un Kbis :

Prenons l'exemple d'un extrait Kbis d'une société XYZ :

Dénomination sociale : XYZ SARL
Adresse : 123 Rue de l'Entreprise, 75001 Paris
Numéro SIREN : 123 456 789
Capital social : 50 000 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12345678901

Dans cet exemple, le numéro de TVA intracommunautaire se trouve après les informations sur le capital social.

Vérification du Numéro de TVA Intracommunautaire

Il est important de vérifier régulièrement que votre numéro de TVA intracommunautaire est valide et à jour. Utilisez les services en ligne de la Commission Européenne (VIES) pour cette vérification.

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Comment Trouver le Numéro Intracommunautaire d’une Société Étrangère ?

Vous pouvez trouver le n° de TVA intracommunautaire d’une société en Union européenne grâce à un simulateur. Comme si vous cherchiez le vôtre, renseignez le code SIRET (14 chiffres) ou le numéro SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée.

Dans le cas où vous n’avez aucune de ces 2 informations, vous pouvez les récupérer en faisant une demande sur le site info.greffe.

Comment Calculer le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

Dans le simulateur de TVA ci-dessous, saisissez votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Calculez le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française avec son numéro SIREN à 9 chiffres ou son SIRET à 14 chiffres. Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Si le numéro SIREN ou SIRET est invalide, l'entreprise a transmis un numéro erroné ou bien elle n'existe pas.

Opérations Concernées par le Numéro de TVA Intracommunautaire

Deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition.

Important : dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction et d’expédition de biens ou de marchandises et non d’importation et d’exportation qui sont des termes relatifs à des transactions hors Union européenne.

Numéro de TVA Intracommunautaire dans le Cas de l’Introduction de Biens

Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible.

Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA.

À savoir que le taux de TVA considéré est celui du pays dans lequel les biens sont consommés. En cas d’importation, c’est donc le taux français qui compte.

Numéro de TVA Intracommunautaire dans le Cas de l’Expédition de Biens

Une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA. Cependant, des conditions sont à respecter :

La transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA
La livraison est à titre onéreux
Le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur
Le vendeur a des justificatifs de transport hors de France
L’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Le Régime Dérogatoire de TVA Intracommunautaire

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile.

Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Attention Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

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