Fonctionnement et utilité des chèques dans les finances publiques : état des lieux et perspectives
Selon l’administration, la DGFiP connaît une baisse constante du paiement par chèque dans les centres d’encaissement. La DG affirme ne pas vouloir supprimer immédiatement le paiement par chèque, mais souhaiterait mener une réflexion sur les moyens de paiement. Le chèque serait un « irritant » pour les agents, qui doivent traiter ceux non pris en charge automatiquement. L’administration avance également comme motif de réflexion la vétusté du matériel, posant de nombreux problèmes pour encaisser les chèques ; elle se pose la question de l’accélération de la sortie du chèque. Le chèque est au moyen de paiement ce que le minitel est à l’informatique.
Pour la CGT Finances Publiques, la DGFiP ne peut être comparée à des entreprises privées engendrant des profits. L’administration semble avoir assimilé qu’en France « il y a ceux qui ne sont rien »…. 8 millions de chèques sont encore traités par le Centre d’Encaissement de Rennes. Et dans certaines régions, le chèque est encore énormément utilisé. La volonté affichée de mener une réflexion sur l’évolution des moyens de paiements est donc beaucoup plus avancée que ce que la DG nous annonce… Elle semble même terminée pour ce qui concerne le chèque !
Alors que les paiements en espèces ont été externalisés et privatisés, une note de la DGFiP du 15/11/2024 précisait qu’il ne fallait plus orienter les usagers vers les buralistes, car cela revient cher. En se dirigeant vers la suppression des paiements en numéraire et par chèque, la DGFiP a donc bien une volonté délibérée (et assumée) d’exclure les publics les plus fragiles. La CGT Finances Publiques porte une autre toute autre vision. Les publics les plus fragiles doivent avoir accès à tous les paiements possibles auprès des services publics et non pas se voir renvoyés vers des entreprises privées servant d’intermédiaires. On décrypte.
Depuis mars 2026, les professionnels ne peuvent plus payer aucun impôt par chèque. En revanche, cette règle ne s’applique pas aux particuliers, pour qui ce mode de paiement reste accepté. Des publications sur les réseaux sociaux affirment que le paiement par chèque des impôts sera prochainement interdit. Si les entreprises et les professionnels ne peuvent plus régler leurs impôts par chèque depuis mars 2026, cela n’est pas le cas pour les particuliers. Le paiement par chèque reste en effet possible pour les usagers, dans la limite de 300 euros.
Moins il y a de chèque à traiter, plus le coût unitaire de traitement de chaque chèque augmente. Ainsi, en 2024, le chèque ne représentait que 5 % des paiements reçus par la direction générale des Finances publiques. Il n’y a aucune date fixée par la loi instaurant l’interdiction de payer par chèque. La banque n’est pas obligée de fournir un chéquier lorsqu’elle ouvre un compte. Votre convention de compte: titleContent doit indiquer que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement associé au compte. Selon votre cas, vous pouvez commander ou renouveler un chéquier auprès de votre agence bancaire ou auprès de votre banque en ligne.
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Réseau d’agences bancaires Vous pouvez commander le chéquier au guichet de votre banque, ou sur l’application en ligne de votre banque. Le renouvellement du chéquier peut être fait à votre demande (en agence ou en ligne). Il peut aussi être programmé d’avance : dans ce cas, le renouvellement se déclenche automatiquement lorsque vos derniers chèques sont utilisés. Indiquez votre choix à votre conseiller.
En général, le chéquier est mis à votre disposition dans l’agence qui tient le compte. Mais vous pouvez demander à récupérer votre chéquier dans une autre agence du même réseau (près de votre lieu de travail par exemple). Vous pouvez aussi demander à recevoir votre chéquier à domicile, par courrier postal (simple ou recommandé).
Banque en ligne Vous pouvez commander un chéquier sur l’application en ligne de votre banque. Le renouvellement du chéquier peut être fait en ligne, à votre demande. Il peut aussi être programmé d’avance : dans ce cas, le renouvellement se déclenche automatiquement lorsque vos derniers chèques sont utilisés. Vérifiez vos paramétrages. L’envoi du chéquier à votre domicile se fait par courrier postal (simple ou recommandé).
À savoir Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus. Lorsque la délivrance d’un chéquier est prévue par votre convention de compte, la mise à disposition du chéquier est gratuite. Mais la banque peut facturer des frais d’envoi : vérifiez dans votre convention de compte.
Des informations sont préimprimées sur chaque chèque. On peut lire : le nom de la banque qui doit payer le chèque et l’adresse de la banque où le compte est ouvert, les références du compte sur lequel l’argent sera prélevé, le nom et l’adresse du titulaire du compte. Chaque chèque du chéquier a un numéro d’identification. Vous devez compléter le chèque en respectant les règles suivantes : par précaution, pour éviter les rajouts et les fraudes, les banques demandent que la somme à payer soit inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue. Le nom du bénéficiaire du paiement doit être lisible. La signature doit être conforme au modèle connu par la banque qui détient le compte. Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €. Il n’existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque. Vous remettez le chèque complété au bénéficiaire du paiement. Quand le chèque est détaché de votre chéquier, vous conservez une partie appelée le « talon » sur laquelle vous pouvez inscrire la date du paiement, le montant et le bénéficiaire du chèque. Un chèque émis est valable 1 an et 8 jours à partir de la date inscrite sur le chèque. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire. Quand vous signez un chèque, la somme que vous devez payer doit être disponible sur votre compte bancaire jusqu’à ce que le bénéficiaire encaisse le chèque. Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque pendant le délai de validité. Le compte de celui qui a signé le chèque (l’émetteur du chèque) est débité au moment de l'encaissement du chèque par le bénéficiaire. Attention Si le chèque est sans provision: titleContent, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due.
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Cas général: Un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou exiger un montant minimum ou maximum à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle. Il doit le signaler aux clients par un affichage visible en magasin ou dans ses conditions générales de vente. Un commerçant adhérant à un centre de gestion agréé peut refuser le paiement par chèque s'il autorise le paiement par carte bancaire. Il peut aussi refuser dans des situations spécifiques comme les petites ventes en espèces, les jeux d'argent en tabac, ou lorsque les frais d’encaissement sont élevés par rapport au montant. L’information doit être affichée de manière transparente.
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