Plafond chiffre d’affaires auto-entrepreneur : tout savoir pour rester maître de sa micro-entreprise

La micro-entreprise offre un cadre simplifié pour lancer son activité. Toutefois, il est essentiel de connaître les plafonds de chiffre d'affaires (CA) afin d'éviter les mauvaises surprises, de pouvoir bien bénéficier du régime de franchise en base de TVA et de gérer efficacement son entreprise.

À quoi servent les plafonds pour les micro-entrepreneurs ?

Les plafonds de chiffre d'affaires (CA) servent de repères fondamentaux pour les micro-entrepreneurs. Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), il est indispensable de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires, fixés par la loi et qui varient selon la nature de l’activité exercée. Les plafonds auto-entrepreneur en prestation de services ou vente de marchandises constituent l’une des principales conditions pour devenir auto-entrepreneur.

Plafonds applicables en 2026

En 2026, ces plafonds ont été revalorisés pour la période 2026-2028. Ces nouveaux montants fixent le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime micro-entreprise et de ses obligations simplifiées.

Catégorie d’activité	Plafond annuel 2026 (CA HT)
Activités commerciales, vente, restauration, hébergement	203 100 €
Prestations de services (BIC) et activités libérales (BNC)	83 600 €
Location de meublé de tourisme non classé	15 000 €

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le plafond global reste fixé à 203 100 €, avec une limite spécifique de 83 600 € pour la part correspondant aux prestations de services et activités libérales.

Comment les plafonds sont-ils appréciés et calculés ?

Les plafonds s’apprécient sur une année civile complète et correspondent au chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé. Le plafond de chiffre d’affaires est calculé au prorata de l’existence de la micro-entreprise au cours de l’année si l’activité débute en cours d’année. Pour cette première année, le calcul du prorata est : (seuil en vigueur × nombre de jours d’existence) / 365.

Exemple : Pour une activité commerciale exercée pendant 120 jours, le calcul sera le suivant : (120 × 203 100 €) / 365 = 62 038 €.

Que se passe-t-il quand le seuil du CA est dépassé ?

Lorsque le chiffre d'affaires dépasse les plafonds, cela entraîne plusieurs conséquences :

Dépassement pour la 1ère fois sur année civile : Vous pouvez conserver le régime de la micro-entreprise l'année civile de dépassement et l'année suivante.
Dépassement sur deux années consécutives : vous sortez des régimes micro sociaux et fiscaux, vous restez une entreprise individuelle mais passez au régime réel d’imposition et au régime social classique des TNS (travailleurs non-salariés) l’année qui suit les 2 dépassements consécutifs.

Le dépassement ponctuel d'un plafond ne provoque pas automatiquement la sortie du régime micro-entreprise. En règle générale, le régime micro est perdu lorsque le plafond applicable est dépassé pendant deux années civiles consécutives. Le basculement intervient alors au 1er janvier de l'année suivante.

Conséquences juridiques, fiscales, sociales et comptables

Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les BIC, ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.
Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires ; vous serez soumis au régime social de l'entrepreneur individuel (TNS).
Sur la comptabilité : vous perdez la comptabilité ultra simplifiée du régime micro et devez respecter des obligations comptables plus strictes.

Franchise en base de TVA : seuils et différences avec les plafonds CA

Les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont deux mécanismes distincts. Le plafond de chiffre d’affaires permet de déterminer si vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro-entrepreneur. Les seuils de TVA servent à savoir si vous pouvez rester en franchise en base de TVA ou si vous devez commencer à facturer la TVA à vos clients.

Par défaut, l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Pour 2026, les seuils applicables sont :

Type d’activité	Seuil de franchise TVA	Seuil majoré
Vente de marchandises, restauration, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services et activités libérales	37 500 €	41 250 €

Dépasser un seuil de TVA n'entraîne pas obligatoirement la perte du statut d'auto-entrepreneur, mais implique l'obligation de facturer et de déclarer la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors demander un numéro de TVA sur la plateforme en ligne des impôts via votre espace professionnel.

Obligations déclaratives et pratiques pour suivre son CA

Afin de vérifier que vous respectez bien les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Vous pouvez le faire en ligne sur le portail internet auto-entrepreneur de l’URSSAF. L’auto-entrepreneur a l’obligation de procéder à sa déclaration de chiffre d’affaires périodique. Le montant des cotisations sociales à payer se calcule alors automatiquement.

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires même lorsque le montant à déclarer est nul (0 €). Lors de la création d'entreprise, vous avez le choix entre la déclaration mensuelle ou trimestrielle. C’est le montant total annuel de ces déclarations (sur l’année civile) qui sera pris en compte pour savoir si vous êtes en-dessous ou en-dessus des seuils autorisés en auto-entreprise.

Activité mixte et double seuils : règles particulières

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités : on parle alors d'activité mixte. Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 : un seuil global applicable à l’ensemble des activités et un seuil propre à chaque activité exercée.

À noter : il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou dén rées ou de la location non meublée. Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026. Toutes les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil.

Abattements forfaitaires et calcul de l’impôt

Dans le cadre du régime micro-fiscal, la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges. Cet abattement est fixe mais dépend de la nature de l’activité :

Activité commerciale et d'hébergement (BIC) : abattement de 71 %.
Activité de prestation de services (BIC) : abattement de 50 %.
Activité libérale (micro-BNC) : abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de l’impôt.

Bon à savoir : en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels réels ; un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué lors de votre déclaration de revenus annuelle.

Anticiper le dépassement et accompagner la croissance

Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise n'est pas une fatalité, mais une étape de croissance qu'il est judicieux d'anticiper. Un entrepreneur qui voit son chiffre d'affaires approcher les seuils peut choisir de se renseigner en amont sur d'autres statuts juridiques (Entreprise Individuelle au réel, EURL, SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement de régime.

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) Nouvelle-Aquitaine vous accompagne pour anticiper le dépassement des seuils de chiffre d'affaires. Bénéficiez de conseils personnalisés pour adapter votre stratégie et faire évoluer votre entreprise en toute sérénité.

Plafond micro-entreprise: Que faire en cas de dépassement du chiffre d'affaires ?

Questions fréquentes

Le plafond est-il calculé en HT ou en TTC ? Les plafonds sont appréciés à partir du chiffre d'affaires hors taxes encaissé.
Le plafond est-il proratisé la 1re année ? Oui, si l'activité est créée en cours d'année, le plafond est ajusté au prorata temporis.
Puis-je avoir deux auto-entreprises ? Non, il n’est pas possible d’avoir deux auto-entreprises.
Peut-on rester auto-entrepreneur et facturer la TVA ? Oui, il est possible de rester auto-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.

Ressources et accompagnement

Pour vérifier votre situation, déclarer votre chiffre d’affaires et gérer vos obligations, utilisez les plateformes officielles : Urssaf, impots.gouv.fr, Service-public.fr. Des services privés comme Legalstart, LegalPlace ou les CMA peuvent vous accompagner dans vos démarches (choix du statut, immatriculation, déclaration, gestion des formalités).

Maîtriser les plafonds de chiffre d'affaires est crucial pour gérer efficacement une micro-entreprise. Pensez à suivre régulièrement votre CA, à anticiper la croissance et à vous faire accompagner pour choisir le statut le plus adapté à votre évolution.

balises: #Entrepreneur