Plafond Chiffre d'Affaires Auto-Entrepreneur en France
L’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires, mais également à un plafond de TVA s’il souhaite en être exonéré. Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité. Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il faut effectuer une déclaration qui consiste à faire immatriculer votre micro-entreprise. Cela vous permet d’obtenir un numéro Siren, ainsi qu’un code APE.
Voici un aperçu des plafonds de chiffre d'affaires et des seuils de TVA pour 2025 :
Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez. Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé.
- Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme): Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
- Activité de prestation de services: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
- Location de meublés de tourisme classés: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
- Location de meublés de tourisme non classés: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
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Plafonds de Chiffre d'Affaires et TVA
Pour la période allant de 2023 à 2025, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :
- 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement.
- 77 700 € pour les prestations de services.
Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA, dès lors qu’il ne dépasse pas les seuils d’application de ce dispositif. Rappelons que la franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
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Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :
- au 1er janvier N si votre chiffre d'affaire de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
- dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.
Attention : Les plafonds de TVA ne sont pas proratisés la 1ère année d’exercice. Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours depuis la nouvelle loi finances 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. En cas de dépassement des seuils imposés pour la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur peut en perdre le bénéfice. Facturation de la TVA à ses clients : celle-ci concerne les opérations effectuées dès le 1er jour du mois de dépassement. Suppression de la mention « TVA non applicable, art.
Activité Mixte
En effet, l’activité mixte correspond à une situation dans laquelle le professionnel cumule des activités de natures différentes. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit respecter le plafond de 188 700 € et sa part de chiffre d’affaires liée aux prestations de services et activités libérales ne doit pas dépasser 77 700 €.
Précisons que des règles particulières de détermination des seuils de CA s’appliquent en cas d’exercice d’une activité mixte ou d’activités distinctes au sein de la même entreprise.
Exemple : Sophie vend des bijoux et donne des cours de fabrication : son plafond global ne doit pas dépasser 188 700 € au sein duquel l’activité de formation (prestation de services) doit rester inférieure à 77 700 €.
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Calcul du Prorata Temporis
Lors de votre première année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence).
Si vous créez votre micro-entreprise en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Exemple : Pour une activité commerciale exercée pendant 120 jours, le calcul sera le suivant : (120 x 188 700) / 365 = 62 038 €.
Si vous lancez votre activité le 1er octobre, le chiffre d’affaires maximal sera donc égal à 77 700 / 365 * 92 = 19 584 euros.
Dépassement des Plafonds
Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur n’a pas d’incidence sur la forme juridique de l’entreprise. En effet, le professionnel exerce toujours sous la forme d’une entreprise individuelle mais sera soumis à des régimes fiscal et social différents.
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Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant la 1re année n'entraine pas la sortie du régime de le microentreprise.
Conséquences de la perte du régime micro-entrepreneur :
- Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente .
- Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
- Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé.
- D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.
Tableau récapitulatif des seuils et conséquences :
| Situation | N-1 | N | N+1 |
|---|---|---|---|
| Cas 1 : Dépassement des seuils sur une seule année | CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement) | Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur |
| Cas 2 : Dépassement des seuils sur deux années consécutives | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement) Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement) Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur | Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1 |
Déclaration du Chiffre d'Affaires
L’auto-entrepreneur a l’obligation de procéder à sa déclaration de chiffre d’affaires périodique. Le montant des cotisations sociales à payer se calcule alors automatiquement. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, même lorsque le montant à déclarer est nul, c’est-à-dire égal à 0 €.
La déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de l'option choisie lors de la création de votre auto-entreprise. Elle se fait sur le site de l'Urssaf des auto-entrepreneurs et permet le calcul de vos cotisations sociales.
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