Chiffres clés et tout savoir sur le code APE 2822Z — Fabrication de matériel de levage et de manutention

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 2822Z est : "Fabrication de matériel de levage et de manutention". Le code NAF pour l'activité Fabrication de matériel de levage et de manutention est donc 2822Z. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises.

Finalité et cadre statistique des nomenclatures (NAF / CPF)

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.). La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie).

Attribution et rôle pratique du code APE

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. L'INSEE vous délivrera votre code d'activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise.

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Le code APE - NAF 2822Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. Ce numéro défini la convention collective : Convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Qui est concerné et données chiffrées

Il est porté à toutes les organisations exerçant au jour le jour une spécialité en lien avec le secteur : Fabrication de matériel de levage et de manutention. A ce jour, 663 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 20 701 salariés, essentiellement des opérateurs de production et des conducteurs de machines de fabrication. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Fabrication de matériel de levage et de manutention, les salariés de cette branche sont essentiellement des opérateurs de production et des conducteurs de machines de fabrication.

Arborescence et position dans la NAF

L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence permettant de trier les n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. Catégorie [28] : Fabrication de machines et équipements nca. Sous-catégorie [282] : Fabrication d'autres machines d'usage général.

Ce que comprend la sous-classe 28.22Z (exemples de produits)

Cette sous-classe comprend :

la fabrication de machines et d’appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention actionnés par moteur ou à la main :

palans, treuils et cabestans, crics et vérins;
bigues, grues, portiques mobiles, chariots-cavaliers, etc.;
chariots, même automobiles, munis ou non d’un dispositif de levage ou de manutention, des types utilisés dans les usines, y compris diables et brouettes;
manipulateurs mécaniques et robots industriels spécialement conçus pour des opérations de levage, de manutention, de chargement ou de déchargement.

la fabrication d’appareils transporteurs ou convoyeurs, de téléphériques, télécabines et remonte-pentes, etc.;
la fabrication d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants;
la fabrication d’éléments spécialisés de matériels de levage et de manutention;
la fabrication de roulettes pour matériel de levage ou de manutention;
la fabrication d’enrouleurs et poulies pour bateaux.

Sous-catégories détaillées (extraits)

28.22.11 Palans et monte-charges non classé ailleurs - palans et monte-charges non classé ailleurs, potences pour mise à l'eau des bateaux.
28.22.12 Treuils de puits de mine ; treuils pour usage souterrain ; autres treuils ; cabestans - treuils et cabestans à bras ou à moteur, winches, chèvres, potences, treuils de puits de mine.
28.22.13 Crics ; vérins pour soulever des véhicules - crics et vérins, hydrauliques, pneumatiques ou mécaniques; élévateurs de voiture pour garages (fixes ou mobiles).
28.22.14 Tours de forage ; grues ; ponts roulants, chariots cavaliers et camions-grues - ponts roulants, poutres roulantes, portiques, chariots cavaliers, chariots-grues; grues à tour, sur portique ou grues auto-motrices; monte-charges de chantier; grues adaptables sur véhicules.
28.22.15 Chariots-gerbeurs, autres chariots de manutention - chariots tracteurs ou élévateurs de manutention et chariots-gerbeurs à moteur électrique ou thermique; chariots auto-guidés; nacelles élévatrices.
28.22.16 Ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
28.22.17 Appareils élévateurs ou convoyeurs pneumatiques ou de manutention continue - élévateurs, transporteurs et convoyeurs, à bandes, rouleaux, galets, etc.; appareils élévateurs ou transporteurs pneumatiques; matériel de halage ou de trainage.
28.22.18 Autre matériel de levage et de manutention - téléphériques, télésièges, télécabines, téléskis, funiculaires; robots de manutention; palettiseurs et stockeurs dynamiques; plateformes d'aéroports.
28.22.19 Parties de matériel de levage et de manutention - parties d'ascenseurs et de monte-charges; parties d'autres équipements de levage et de manutention.
28.22.20 Godets, bennes, pelles et pinces pour grues ou matériel de génie civil - godets, bennes preneuses, pelles, grappins et pinces pour grues ou matériel de génie civil.
28.22.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de matériel de levage et de manutention - opérations partielles ou totales du processus de production réalisées par un sous-traitant sur des intrants possédés par le donneur d'ordre.

Ce que la sous-classe ne comprend pas

la fabrication de robots industriels à usages multiples (cf. 28.99);
la fabrication d’appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs à action continue, pour mines au fond ou pour d’autres travaux souterrains (cf. 28.92Z);
la fabrication de pelles mécaniques, d’excavateurs, de chargeuses et de chargeuses-pelleteuses (cf. 28.92Z);
la fabrication de camions-grues, pontons-grue et de wagons-grues (cf. 29.10Z, 30.11Z et 30.20Z);
l’installation d’ascenseurs et monte-charges (cf. 43.29B).

Aspects réglementaires, conventions collectives et obligations sociales

La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 2822Z (Fabrication de matériel de levage et de manutention) est la Convention collective nationale des industries métallurgiques du 19 décembre 1950. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en a plus de 1000). L'IDCC d'une société est indiqué si une convention est applicable dans l’entreprise. La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise.

Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Le code 2822Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. En outre, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.

Statut des travailleurs et formations

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Fabrication de matériel de levage et de manutention”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité. Travailleur Non Salarié : ARTISAN code NAFA ? 28.22Z-A / 28.22Z-B. Travailleur Non Salarié (TNS) Demander auprès de la Chambre des Métiers si double immatriculation.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 2822Z ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. OPCO/OPCA trouvées pour l'APE 2822Z et l'IDCC 1369. Votre Fond d'Assurance Formation est FAFCEA : (A vérifier sur leur site).

Assurances, retraites et mutuelles

Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Les assurances de responsabilité civile sont à souscrire auprès d'un assureur. Les structures exerçant la même activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.

Utilité pratique du code APE et démarches (changer, compléter)

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 2822Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Code 2822Z : que faire en cas de création d’entreprise ? Quelle forme juridique choisir ? Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Comment déclarer son activité ? Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI. Exemple : lors de la création de votre entreprise, au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité.

Économie du secteur et acteurs

Le secteur de la fabrication de matériel de levage et de manutention se distingue par sa forte contribution à l’économie industrielle française et européenne. Cette industrie est caractérisée par une grande diversité d’acteurs, depuis des PME spécialisées jusqu’à des groupes industriels d’envergure internationale. Le secteur du matériel de levage et de manutention représente un indicateur avancé de l’économie industrielle. En effet, les investissements dans ces équipements précèdent souvent les cycles de croissance économique, les entreprises modernisant leurs infrastructures logistiques avant d’accroître leur production.

Des exemples d'entreprises connues qui exercent cette activité incluent Manitou Group, Konecranes, Hyster-Yale Materials Handling et Caterpillar. Grandes entreprises et ETI (>250 salariés) : Environ 25 acteurs représentant 60% du marché, souvent des groupes internationaux ou leurs filiales françaises. PME (20 à 249 salariés) : Environ 150 entreprises, souvent spécialisées par type d’équipement ou secteur client. TPE et micro-entreprises : Plus de 250 structures, généralement positionnées sur des niches très spécifiques ou en sous-traitance.

Innovation, tendances et historique

La tendance la plus marquante est sans conteste l’accélération de l’automatisation des équipements de manutention. Le code NAF 28.22Z s’insère dans un écosystème plus large d’activités liées à la conception, production et utilisation d’équipements industriels. Le premier chariot élévateur moderne a été inventé en 1917 par la Clark Equipment Company aux États-Unis, mais c’est en France que les premières innovations majeures en matière d’ascenseurs ont vu le jour, notamment grâce aux travaux d’Édouard Otis qui a révolutionné la sécurité des élévateurs au XIXe siècle.

La fabrication de matériel de levage et de manutention est un secteur qui a connu une croissance importante au cours des dernières années. En effet, avec l'augmentation de la demande pour des produits plus robustes et plus sûrs, les fabricants de matériel de levage et de manutention ont dû s'adapter et investir dans des technologies plus avancées pour répondre à cette demande.

Une usine québécoise mise sur l'automatisation et maximise sa production

Comparaisons utiles

28.22Z vs 28.92Z : La distinction principale repose sur la destination des équipements. Contrairement au code NAF 33.12Z qui concerne la réparation des machines, ou au 46.69B qui traite du commerce de gros d'équipements industriels, le code 28.22Z se concentre exclusivement sur la conception et la fabrication des équipements eux-mêmes. Le code 2822Z englobe spécifiquement la fabrication d’équipements destinés à déplacer, soulever et manipuler des matériaux, des produits ou des personnes dans différents contextes industriels, logistiques ou de construction.

Aspects pratiques supplémentaires et ressources

Le texte est un texte que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. D'ailleurs un chef d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. Votre code APE est le 2822Z ? De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Fabrication de matériel de levage et de manutention exercent d'autres activités. Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 2822Z. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, l'utilité statistique peut être également importante pour des clients ou des prestataires.

Certaines références utiles : site officiel Chambre des Métiers : www.artisanat.fr ; vérifier FAFCEA pour le FAF des artisans ; consulter l'INSEE pour les formalités et le guichet unique de l'INPI pour les immatriculations et le RNE.

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