Convention collective nationale des cabinets médicaux et assurances santé

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Ces règles conventionnelles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. Vous travaillez dans un cabinet médical, une clinique ou auprès d’un professionnel de santé ? Cette convention encadre spécifiquement vos conditions d’emploi. Elle définit les règles du jeu entre employeurs et salariés dans ce secteur particulier de la santé.

Champ d’application : quelles entreprises sont concernées ?

La convention collective des cabinets médicaux s’applique aux salariés dont les employeurs exerce la médecine libérale, ou exerçant dans les sociétés de soin ambulatoire ou des maisons de santé pluridisciplinaires dont un médecin au moins est libéral. Vous vous demandez si votre entreprise relève de cette convention collective ? En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective nationale du Personnel des Cabinets Médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147) ? ⚠️ Attention : cette convention collective ne s’applique pas aux cabinets dentaires. Pour ces salariés, vous devez appliquer la grille de salaire spécifique de la convention collective des cabinets dentaires.

Principes généraux et objectifs

La convention collective des cabinets médicaux structure la rémunération selon des grilles précises, garantissant équité et transparence pour tous les professionnels du secteur médical. Concrètement, ce texte établit vos droits concernant la rémunération, les congés, les horaires ou encore la formation professionnelle. Il s’adapte aux spécificités du milieu médical, que vous soyez secrétaire médicale, aide-soignante, infirmière ou occupiez tout autre poste administratif ou soignant dans ces structures de soins.

Salaires, grille et primes

La CCN Cabinets médicaux définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. La loi fixe des minima de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. La convention collective Cabinets médicaux prévoit des mécanismes d'évolution : l’ancienneté joue un rôle déterminant dans l’augmentation régulière de votre rémunération. Les formations complémentaires ouvrent également des perspectives d’amélioration salariale. Chaque nouveau diplôme ou certification reconnue peut justifier une revalorisation de votre poste.

Plusieurs avantages financiers complètent votre traitement de base. Indemnités pour les astreintes : 20% du salaire horaire. Majoration des heures supplémentaires. La CCN prévoit la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01147.

Durée du travail, horaires et temps partiel

La durée du travail est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles. La durée du travail est fixée à 35 heures (répartis sur 5 jours ouvrables). Elle peut aller jusqu’à 39 heures par semaine (avec octroi d’un repos) sans pouvoir excéder 40 heures par semaines et 10 heures par jour. La durée hebdomadaire du travail est fixée par les dispositions légales. La durée de présence correspond à la durée de travail.

La période journalière continue est fixée à 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée et ne doit pas empêcher le cumul de plusieurs emplois.
L'amplitude de la journée de travail ne peut pas excéder 10 heures.
En cas de journée discontinue, il ne peut pas y avoir plus de 2 vacations.
Pour le personnel faisant la journée continue, le temps des repas, s'il excède trente minutes, ne sera pas compris dans le temps de travail, à moins que pendant ce temps le personnel reste astreint à répondre au téléphone, à ouvrir la porte, etc, auquel cas, le temps du repas reste inclus dans le temps de travail.
Les horaires de travail des salariés dont la durée de travail est inférieure à 24 heures sont regroupés par périodes, dans la limite de 6 périodes par semaine, sous réserve que ce regroupement soit compatible avec l'activité du cabinet.
L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité.

Par principe, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est de 16 heures par semaine hormis pour le personnel de nettoyage et d'entretien pour lequel la durée minimale de travail est de 5 heures par semaine. La période journalière continue est fixée à 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée.

Heures complémentaires et heures supplémentaires

Lorsque les besoins du cabinet médical l'exigent, des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans les limites prévues par la loi. Les heures complémentaires effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle et dans la limite du tiers de cette durée, donnent lieu à une majoration de 25%. En dessous de ce seuil, la majoration est de 10%.

Travail de nuit et gardes

Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour les gardiens et veilleurs de nuit. De plus, en aucun cas un employeur ne peut faire assurer la garde de nuit par du personnel tenu de travailler pendant la journée dans le cabinet. Les gardes ne pourront excéder 1 dimanche par mois et 4 nuits par mois, dont 2 consécutives au maximum. Le travail de nuit peut être exercé dans ce secteur lorsque les besoins du cabinet médical l'exigent. Les heures effectuées de 22 heures à 6 heures sont majorées de 100 %, hormis les gardes.

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Congés et absences

La convention collective des cabinets médicaux dispose de 25 jours ouvrés de congé, soit 2 jours ouvrés par mois. La période de prise des congés payés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre. Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de vacances par mois travaillé, soit 30 jours sur une année complète. Le calcul s’effectue du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. ⚠️ Attention : Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux.

Les motifs légitimes d’interruption temporaire incluent la maladie, les accidents du travail et les obligations civiques. La justification reste obligatoire dans les 48 heures. Les femmes enceintes disposent d’autorisations pour leurs consultations prénatales sans perte de rémunération.

Maladie, accidents du travail et prévoyance

L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.

Lorsque vous tombez malade, votre employeur maintient une partie de votre salaire selon des modalités spécifiques définies par la convention. À partir d’1 an d’ancienneté, le salarié bénéficie de 100 % de maintien de salaire en cas de maladie durant le temps d’indemnisation de la sécurité sociale. À partir d’1 an d’ancienneté, le salarié bénéficie de 100 % de maintien de salaire en cas d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) durant le temps d’indemnisation de la sécurité sociale.

Les salariés ayant 1 an d’ancienneté bénéficieront, à compter du premier jour d’absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et, à compter du 4e jour d’absence en cas de maladie, de 100 % de la rémunération nette : à condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ; à condition d’être pris en charge par la sécurité sociale.

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Si votre état de santé vous empêche durablement d’exercer votre profession, les dispositifs de prévoyance entrent en jeu. Ces mécanismes assurent le maintien d’un revenu adapté à votre situation. Ils s’articulent avec les prestations publiques pour vous offrir une sécurité financière. UNIPREVOYANCE, partenaire historique de la branche, a créé une offre sectorielle accessible sur son site.

Période d’essai, rupture et préavis

La durée de votre période d’essai varie selon votre poste au sein du cabinet médical. Quand arrive le moment de quitter votre poste dans un cabinet médical, plusieurs scénarios sont possibles. Que ce soit à votre initiative ou celle de votre employeur, des règles précises encadrent ces situations. Plusieurs motifs peuvent conduire à la fin de votre collaboration.

La durée du préavis varie selon votre ancienneté et votre statut. Si le salarié trouve un emploi avant l'expiration du préavis de licenciement, celui-ci peut résilier son contrat de travail dans les 24 heures. Le départ volontaire à la retraite nécessite un préavis identique à celui du licenciement. Votre employeur peut toutefois vous dispenser de l'effectuer.

Hygiène, sécurité et formation

Travailler dans un cabinet médical implique des exigences particulières en matière d’hygiène et de sécurité. Votre environnement professionnel doit respecter des standards stricts pour protéger à la fois les patients et le personnel soignant. Votre employeur a l’obligation de vous fournir les équipements de protection individuelle adaptés à votre poste. Cela inclut notamment les gants, masques, blouses ou tout autre matériel nécessaire selon les soins prodigués. Les espaces de travail doivent également faire l’objet d’aménagements spécifiques pour garantir des conditions d’exercice optimales.

Les droits des salariés en matière de santé au travail sont renforcés dans ce secteur d’activité. Vous bénéficiez d’une surveillance médicale particulière et de formations régulières aux bonnes pratiques. Ces mesures visent à prévenir les risques professionnels inhérents aux métiers de la santé. Ces dispositions contribuent à la sécurité du patient et à la pérennité des activités des cabinets.

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Gestion administrative et relations employeur-salarié

La convention distingue plusieurs catégories selon vos fonctions et responsabilités. Chaque groupe dispose de dispositions particulières concernant les horaires, les congés et la rémunération. Les relations employés-employeur sont encadrées par la convention collective Cabinets médicaux et par la loi. La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective.

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 propose des articles par thème que l'on peut consulter pour les appliquer à sa situation. Besoin de vérifier l'application du temps de travail dans votre entreprise ? Les thèmes sélectionnés sont les thèmes pour lesquels la convention collective s'applique à votre situation.

Questions pratiques et exemples fréquents

Bonjour, le versement de la prime d'ancienneté en cas d'arrêt maladie par l'employeur est-il normal? J'ai une ancienneté de 23 ans dans la même entreprise et depuis mon arrêt de travail mon salaire brut ne comprend plus ma prime d'ancienneté.
Bonjour je suis secrétaire médicale, je voudrais connaître mon salaire brut mon positionnement dans la grille de classification est 9.
Je suis actuellement assistante dans un cabinet d'ophtalmologie, embauchée le 4/10/19 et je n'ai toujours pas de mutuelle. On m'a dit qu'il fallait 3 mois d'ancienneté : est-ce possible ? On t il le droit de me laisser 3 mois sans mutuelle ?
Bonjour, mon employeur cesse son activité le 31/12/19. Je serai donc licenciement économique. Quelle sera la durée du préavis et le calcul des indemnités? Je travaille pour lui depuis le 3/01/19.

Informations liées aux assurances et traitement des données

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Outils, gestion RH et ressources

Votre entreprise est sous la convention Cabinets médicaux ? Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous. Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples.

Thème	Disposition clé
Congés payés	25 jours ouvrés / période de prise : 1er mai - 31 octobre
Durée du travail	35 h hebdo, jusqu'à 39 h avec repos, max 40 h et 10 h/jour
Maintien de salaire	100 % après 1 an d'ancienneté en cas de maladie ou AT (selon conditions)
Heures complémentaires	+25% au-delà de 10% et jusqu'à 1/3, sinon +10%
Astreintes	Indemnité : 20% du salaire horaire

Pour plus de détails, consultez les articles de la convention collective qui s'appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés. Vous pouvez nous contacter pour plus de détails.

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