Comment effectuer une cessation temporaire d'activité en profession libérale
La cessation temporaire d'activité, aussi appelée mise en sommeil, est une solution permettant à un professionnel libéral d’interrompre son exercice sans procéder à la dissolution de son entreprise. Cette suspension temporaire conserve l'immatriculation de l’entreprise et permet de conserver une continuité juridique et administrative tout en suspendant l’activité effective.
Déclaration et formalités administratives
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de mise en sommeil doit obligatoirement être réalisée en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt effectif de l’activité.
Le professionnel libéral doit remplir le formulaire spécifique de cessation temporaire d’activité sur le portail du Guichet unique. Cette procédure transmet automatiquement les informations aux principaux organismes partenaires tels que l’URSSAF, la DGFiP, l’INSEE, le Greffe et la Chambre des métiers et de l’artisanat.
En cas de présence d’un établissement secondaire, celui-ci devra être fermé avant la déclaration de cessation temporaire.
La déclaration entraîne une inscription modificative au Registre national des entreprises (RNE) et, pour les activités commerciales, au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par ailleurs, une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est effectuée, rendant la mise en sommeil opposable aux tiers, tels que les fournisseurs ou partenaires commerciaux.
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Durée et renouvellement
La durée maximale de la cessation temporaire d’activité est limitée à 1 an pour une entreprise individuelle, avec possibilité de prolongation d’une année supplémentaire pour les activités commerciales. Pour les sociétés, cette mise en sommeil ne peut excéder 2 ans, au-delà desquels la société risque une radiation d’office.
Conséquences sociales et obligations du professionnel libéral
Durant la cessation temporaire, le professionnel libéral reste affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire à la sécurité sociale des indépendants. Même sans déclaration de revenu, il continue à verser un certain niveau de cotisations sociales minimales obligatoires, notamment pour l’assurance vieillesse de base, l’invalidité-décès et les indemnités journalières.
L’exonération de cotisations bénéficiée dans le cadre de l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est maintenue pendant toute la période de mise en sommeil.
Le professionnel ne doit pas être en situation de cessation des paiements pour procéder à cette démarche.
Obligations comptables et fiscales
En matière comptable, le professionnel individuel doit établir un bilan et un compte de résultat à la clôture de l’exercice, sauf s’il est micro-entrepreneur sans salarié où une version simplifiée ou une dispense peut s’appliquer.
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Fiscalement, la cessation temporaire n’exonère pas le professionnel de ses obligations déclaratives :
- Déclaration de revenu ou de résultat avec mention « néant » du chiffre d’affaires pendant la période d’inactivité.
- Déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui reste due pendant 12 mois d'inactivité.
- L'entrepreneur libéral soumis à l’impôt sur le revenu déclare dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et l'entrepreneur soumis à l'impôt sur les sociétés doit continuer à transmettre ses déclarations annuelles de résultats.
Après 12 mois de cessation, l'entreprise peut être exonérée de la CFE, sous certaines conditions.
Reprise ou cessation définitive après mise en sommeil
Au terme de la période de mise en sommeil, le professionnel a trois options :
- Reprendre son activité en réactivant l’entreprise via une inscription modificative sur le Guichet unique;
- Mettre définitivement fin à son activité en provoquant la dissolution et la radiation auprès des organismes concernés;
- Prolonger, dans la limite imposée, la cessation temporaire pour les activités commerciales.
En cas de non-réactivation ou de déclaration de cessation définitive dans les délais légaux, la société ou l’entreprise individuelle encourt une radiation d’office par le greffier. Cette radiation entraîne la perte du droit au renouvellement de bail commercial et la suppression de l’affiliation aux registres légaux (RCS, RNE) ainsi qu’à la Sécurité sociale des indépendants.
Autres implications à considérer
- La tenue d’une assemblée générale pour décision de mise en sommeil est recommandée pour les sociétés, notamment pour ajuster la rémunération du dirigeant.
- La publication dans un journal d’annonces légales est facultative mais peut être effectuée pour sécuriser la procédure.
- Si la société est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local en sommeil, sauf clause imposant une exploitation sans interruption.
- Le professionnel doit veiller à bien suivre la situation de ses cotisations sociales en consultant régulièrement son espace en ligne URSSAF.
- En cas de radiation envisagée pour absence de déclaration ou chiffre d'affaires nul pendant deux années civiles consécutives, il est possible de fournir des justificatifs pour s’opposer à la radiation.
Conseils pratiques
Le professionnel libéral souhaitant procéder à une cessation temporaire d’activité doit :
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- Effectuer la déclaration en ligne dans le délai d’un mois;
- Vérifier l’absence d’établissement secondaire ou le fermer au préalable;
- Préparer ses obligations comptables et fiscales;
- Suivre de près ses cotisations sociales minimales;
- Se rapprocher de son expert-comptable ou des services d’aide pour éviter tout risque de radiation.
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