SAS ou SARL : Analyse comparative des avantages et inconvénients

Lorsqu'il s'agit de donner un statut juridique à une société en devenir, le choix entre la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) peut s'avérer complexe. Globalement, SAS et SARL sont assez similaires. En effet, il s’agit, l’une comme l’autre, d’une société commerciale qui limite la responsabilité des associés à leurs apports. Chacune possède une version unipersonnelle, à savoir la SASU et l’EURL.

Qu’il choisisse la SAS ou la SARL, le créateur d’entreprise et ses associés doivent se préparer à faire face à toutes les facettes de leur société. Au regard de ce qui précède, il est vivement conseillé au créateur de faire une analyse minutieuse des avantages et des inconvénients relatifs à la forme sociale de la société en vue d’optimiser le projet sur le plan juridique et fiscal.

Similitudes entre SAS et SARL

La SAS et la SARL présentent de nombreuses similitudes. Elles se manifestent dès la création de la structure. Comme cité précédemment, toutes les deux disposent également d’une version unipersonnelle, l’EURL pour la SARL et la SASU pour la SAS. La durée ne peut excéder le maximum légal, qui est fixé à 99 ans. Et étant des personnes morales disposant de patrimoine propre, la SAS et la SARL sont catégorisées parmi les sociétés jouissant d’une responsabilité limitée. De ce fait, la responsabilité des associés se limite à leurs apports, qui forment le capital.

SAS et SARL doivent normalement être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour toutes les entreprises, le taux normal de celle-ci s’établit à 25 % de la totalité du résultat fiscal. Toutefois, il est possible, dans une forme comme dans l’autre, de bénéficier d’un réduit de 15 % lorsque le chiffre d’affaires hors taxe, réalisé au cours d’une période s’étalant sur 12 mois, reste en dessous de 10 millions d’euros. Bon à savoir : pour les PME, le taux réduit ne doit pas dépasser 42 500 euros de bénéfices.

Les fondateurs de la SAS et de SARL peuvent choisir de soumettre leurs sociétés à l’impôt sur le revenu (IR). Il convient de noter que la SARL de famille constitue une exception majeure. En effet, ce statut a la possibilité d’adopter définitivement l’imposition à l’IR. Pour ce faire, la décision doit résulter d’un vote unanime des associés.

Lire aussi: Guide assurance maladie TNS

La SARL : Caractéristiques et spécificités

Comme son nom l’indique, la SARL est une société commerciale au sein de laquelle la responsabilité des associés sur les dettes de la société est strictement limitée au montant de leurs apports. Une personne physique ou une personne morale peut obtenir le statut d’associé si elle participe à la constitution du capital. Par conséquent, elle acquiert des parts sociales de l’entreprise. Sa gestion est confiée à un gérant, qui doit être une personne physique. La SARL se caractérise par ses modestes ambitions. Elle convient parfaitement à un groupe de personnes qui souhaitent mener à bien un projet commun, sans chercher à évoluer constamment. De ce fait, la SARL répond parfaitement aux attentes des entrepreneurs qui favorisent la simplicité et souhaitent garder le contrôle de leur exploitation.

Avantages de la SARL

• Procédure de création bien encadrée par des règlements.
• Permet de faciliter les démarches à suivre, notamment lors de la rédaction ou de la modification des statuts.
• Statut protecteur pour l’associé unique (dans le cas d'une EURL).

Inconvénients de la SARL

• La loi détermine la plupart des règles concernant l’organisation et le fonctionnement de la structure, laissant peu de liberté aux associés.
• Le nombre d’associés est limité à une centaine.

La SAS : Caractéristiques et spécificités

La SAS a l’avantage de n’être soumise qu’à peu de règles concernant l’élaboration des statuts. Elle jouit alors d’une liberté statutaire considérable. Les associés disposent ainsi d’une plus grande latitude que dans la SARL pour définir les règles de fonctionnement et d’organisation de la structure. Cette forme juridique convient aux projets ambitieux. En sa qualité de société de capitaux, la SAS est faite pour favoriser l’investissement. Pour accorder plus de facilité à l’entrée de nouveaux investisseurs, les associés peuvent choisir un capital variable. Il sera alors possible d’augmenter (ou de réduire) le montant du capital, à condition qu’il reste dans l’intervalle fixé dans les statuts de la société. Concernant les modalités de transmission de la société, la SAS offre des possibilités plus intéressantes que la SARL. Bon à savoir : La création de la SAS en ligne est rendue encore plus simple grâce à la tendance à la dématérialisation des procédures.

La SAS est également une société commerciale. Mais contrairement à la société de personne qu’est la SARL, elle est une société de capitaux. La loi fixe le nombre d’associés minimum à deux, peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. De ce fait, les modalités concernant l’entrée et la sortie d’associés, notamment par l’intermédiaire d’une cession d’action, sont facilitées. Avec ce statut, il est possible de recourir à un financement participatif ou crowdfunding.

Concernant le capital social de la société, une différence flagrante s’observe dans sa répartition. En effet, cette dernière s’effectue en actions alors qu’avec la SARL, elle se fait en parts sociales.

La SAS est généralement moins choisie par les entrepreneurs qui se lancent en famille. Ces derniers lui préfèrent souvent la SARL. De plus, la SAS ne permet pas de bénéficier du statut protecteur de conjoint collaborateur de SARL. Enfin, sachez qu’il existe un statut particulier de SARL pour les projets purement familiaux : la SARL de famille. Cette forme juridique permet de profiter d’avantages fiscaux et d’être soumis à l’impôt sur le revenu sans limitation dans le temps.

Lire aussi: Choix Stratégiques de Financement

Avantages de la SAS

• Grande liberté dans la rédaction des statuts, permettant une organisation et un fonctionnement sur mesure.
• Souplesse pour l'entrée et la sortie des associés, facilitant l'investissement et le financement participatif.
• Le président d’une SAS relève obligatoirement du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié, offrant une couverture sociale complète.

Inconvénients de la SAS

• Complexité de la rédaction des statuts, nécessitant une attention particulière et potentiellement l'assistance d'un professionnel.
• Le statut d'assimilé-salarié du président de SAS implique des cotisations sociales plus élevées que celles du gérant de SARL sous statut TNS.
• Une SAS ne peut pas être cotée en bourse.

Statuts sociaux des dirigeants : Une différence clé

Les statuts sociaux des dirigeants sont un point déterminant dans le processus de choix entre les deux formes juridiques. Au sein de la SARL, un associé majoritaire qui assume la fonction dirigeante est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) soumis à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le gérant est qualifié de majoritaire lorsqu’il détient directement ou contrôle au moins la moitié de toutes les parts sociales de la SARL. Grâce à cette affiliation, le dirigeant bénéficie d’une couverture sociale. Toutefois, en contrepartie, il doit verser des cotisations sociales relatives à sa rémunération mensuelle. Pour le gérant majoritaire, le taux de celles-ci s’élève à 45 % du net. Le même taux s’applique aux dividendes que le gérant majoritaire peut percevoir.

Au sein d’une SAS, les dirigeants sont catégorisés comme un assimilé-salarié affilié au régime général. De ce fait, ils jouissent des mêmes avantages sociaux que les salariés, exception faite de la protection contre le chômage. Ce régime privilégié reste applicable dans tous les cas. Pour pouvoir mesurer pleinement l’importance de cette affiliation, il faut se pencher sur ses conséquences. La première d’entre elles concerne le taux des cotisations sociales qui se rattache aux rémunérations mensuelles que le dirigeant perçoit. La société n’a pas à gérer de différé de trésorerie. En effet, le montant des cotisations sociales est calculé suivant les rémunérations versées pour l’année en cours. De ce fait, s’il ne perçoit pas de rémunération, il peut se voir être soustrait à son paiement.

Fiscalité : Impôt sur les Sociétés (IS) vs. Impôt sur le Revenu (IR)

SAS et SARL doivent normalement être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour toutes les entreprises, le taux normal de celle-ci s’établit à 25 % de la totalité du résultat fiscal. Toutefois, il est possible, dans une forme comme dans l’autre, de bénéficier d’un réduit de 15 % lorsque le chiffre d’affaires hors taxe, réalisé au cours d’une période s’étalant sur 12 mois, reste en dessous de 10 millions d’euros. Bon à savoir : pour les PME, le taux réduit ne doit pas dépasser 42 500 euros de bénéfices.

Les fondateurs de la SAS et de SARL peuvent choisir de soumettre leurs sociétés à l’impôt sur le revenu (IR). Il convient de noter que la SARL de famille constitue une exception majeure. En effet, ce statut a la possibilité d’adopter définitivement l’imposition à l’IR. Pour ce faire, la décision doit résulter d’un vote unanime des associés.

Cession de titres : Procédure et droits d'enregistrement

La procédure entourant les cessions de titre diffère suivant que la société est une SAS ou une SARL. Celle-ci est plus souple et avantageuse au sein de la société par actions simplifiées. Par ailleurs, celle-ci est obligatoire au sein de la SARL. Toute violation de cette obligation entraîne une nullité de l’acte. Dans la société, les cessions peuvent être constatées par un acte de cession de parts sociales.

Lire aussi: Choix de financement

Tableau récapitulatif des différences clés

Conclusion

Le choix entre SAS et SARL dépendra des besoins et des objectifs spécifiques de chaque entreprise. La SAS offre une grande flexibilité et est adaptée aux projets ambitieux nécessitant des investissements, tandis que la SARL est plus simple et convient aux projets de moindre envergure. Il est essentiel de bien peser les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique avant de prendre une décision.

balises: #Sarl

Articles populaires:

• Avantages et Inconvénients
• Procédure Kbis simplifiée
• Expansion de la franchise Darty
• Freelances : Optimisez vos déductions de frais
• ESAT et Conseils Départementaux