Différences entre le chômage du dirigeant SASU et EURL: guide complet pour choisir entre SASU et EURL

La réponse à cette question dépend de plusieurs paramètres, dont certains sont inhérents au projet d’entreprise lui-même. Avant toute chose, il faut savoir que la SASU est la version unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS) et que l’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. Cela dit, l’EURL est une forme juridique très encadrée par le Code de Commerce. Ce dernier laisse, en pratique, peu de marge de manœuvre à l’associé unique pour personnaliser sa société. C’est exactement le cas inverse pour la SASU. La liberté statutaire d’une SASU est, pour certains, un véritable atout. L’associé unique peut, dans ce cadre, configurer et organiser sa société comme il l’entend (ou presque). Pour d’autres, au contraire, elle est synonyme de risques. En effet, une attention particulière doit être portée à la rédaction des statuts. L’une des principales autres différences entre l’EURL et la SASU est le statut social du dirigeant lorsque ce dernier est également l’associé unique de la société.

Rôles et statut social du dirigeant

Gestion administrative : toute SASU rémunère son président de SASU doit établir des fiche de paie, envoyer des déclarations sociales nominatives, etc. Par défaut, les bénéfices d’une EURL sont directement imposés entre les mains de l’associé unique. L’EURL relève donc, en principe, de l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé unique est un particulier. Elle peut toutefois opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) sans limite de temps. Les bénéfices d’une SASU sont, en revanche, imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit. Une SASU ne peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée. Certaines SASU peuvent toutefois, sous certaines conditions, opter pour l’IR. L’option ne dure que 5 exercices comptables au maximum.

Dans certaines situations, et notamment si le projet de création d’entreprise se situe dans une zone à fiscalité privilégiée, il vaut généralement mieux opter pour une structure soumise à l’impôt sur le revenu. Soulignons enfin que, contrairement à la SASU, l’EURL peut opter pour le régime micro-entreprise si son associé unique est une personne physique et qu’il exerce également les fonctions de gérant. Lorsque la stratégie de rémunération du créateur d’entreprise est orientée sur de la prise de dividendes, la SASU peut présenter un avantage considérable sur l’EURL.

Régimes sociaux et rémunération

En SASU, le dirigeant est assimilé salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale. En EURL, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) lorsque rémunéré. Le coût des cotisations est donc nettement supérieur en SASU que dans l’EURL. Le gérant TNS peut compléter sa protection par un contrat Madelin. Le versement de rémunération influence directement l ARE et le calcul des droits au chômage.

Concernant les dividendes: en SASU, les dividendes ne supportent jamais les cotisations sociales et sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. En EURL à l IS, la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales TNS (~45 %). En EURL à l IR, le bénéfice est considéré comme revenu professionnel et peut impacter négativement l ARE dès le premier exercice. En SASU à l IS, les dividendes restent soumis à la flat tax sans cotisations sociales.

Lire aussi: Droits au chômage pour gérant de SARL/EURL

Imposition des bénéfices et choix fiscaux

La comparaison fiscale est centrale. En EURL, par défaut IR, avec possibilité d IS; en SASU, IS par défaut et option IR limitée à 5 exercices pour les SASU récentes. Le choix du régime fiscal détermine comment les revenus et les dividendes sont taxés et peut influencer le maintien ou non des allocations chômage.

• En SASU à l IS: le bénéfice est imposé à la société; le président peut se verser un salaire déductible ou des dividendes imposés séparément.
• En EURL à l IR: le bénéfice rejoint le revenu personnel et est taxé au barème progressif; en option IS, les bénéfices paient l IS au niveau de la société.

Impact sur le chômage et les aides à la création

Si vous créez votre SASU tout en étant au chômage, plusieurs aides existent: l’ACRE (exonération partielle de cotisations), l’ARCE (versement en capital de 60 % des droits ARE restants) et l ARE. En SASU non rémunérée, l ARE peut être maintenue; si vous vous versez une rémunération, l ARE est ajustée. Les dividendes peuvent être compatibles avec les allocations chômage, mais leur régularité peut être examinée par France Travail comme une rémunération déguisée. En EURL, le maintien de l ARE dépend du choix IR ou IS et du niveau de rémunération et dividendes.

Aides et dispositifs pour sécuriser les finances

ACRE: exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois selon les revenus, conditions d’éligibilité et zone d’implantation; ARCE: versement en capital de 60 % des droits ARE restants, en deux temps; ARE: allocation mensuelle tant que le bénéficiaire ne perçoit pas de revenu d’activité ou en fonction du plafond de 60 %.

Tableau synthèse rapide

Quand privilégier l’un ou l’autre statu

Le choix dépend des priorités: coût social plus faible et sécurité en EURL; flexibilité et couverture sociale renforcée en SASU. Pour la transition vers des investisseurs, la SASU offre une meilleure image et facilite l’entrée d’investisseurs par le biais d’actions et BSPCE.

Conclusion opérationnelle et conseils pratiques

Le choix entre EURL et SASU ne se résume pas à une préférence personnelle: il engage votre stratégie financière, sociale et fiscale. Pour mieux préparer votre décision, comparez les coûts et les protections, anticipez les éventuelles transformations futures et n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert afin d’éviter des erreurs coûteuses après coup.

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