Fonctionnement et mise en place du chômage technique (activité partielle) pour les TPE

Le chômage technique, désormais appelé activité partielle, permet à une entreprise de faire face à une baisse temporaire de son activité, en réduisant l'horaire de travail ou en fermant temporairement tout ou partie de l’établissement. Ce dispositif, strictement encadré par le Code du travail (art. L.5122-1 et suivants), maintient les contrats de travail et permet d’éviter des licenciements immédiats lorsque les difficultés sont temporaires.

Qu’est‑ce que l’activité partielle et à qui s’adresse‑t‑elle ?

Le chômage technique est un dispositif temporaire destiné aux entreprises confrontées à une baisse ou une suspension d’activité. Il permet de placer tout ou partie des salariés en activité partielle, sans rompre leur contrat de travail. Pendant les heures chômées, le contrat est suspendu. Le salarié ne travaille pas, mais il perçoit une indemnité de chômage partiel.

L’activité partielle en entreprise peut concerner les salariés liés par un contrat de travail : CDI, CDD, alternants, saisonniers, salariés à temps plein ou à temps partiel. Le dispositif décrit ici ne concerne que les salariés disposant d'un contrat de travail. En sont donc exclus les indépendants (auto-entrepreneurs, gérants de SARL, etc.). Les dirigeants sans contrat de travail ne sont pas éligibles.

Cas de recours : motifs autorisés pour les TPE

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : la conjoncture économique ; des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel. L’épidémie de coronavirus peut constituer une circonstance exceptionnelle.

📌 Exemple : une PME peut demander l’activité partielle en cas de chute brutale des commandes, de panne majeure empêchant la production ou de locaux rendus inutilisables après un sinistre. 💡 Bon à savoir : les difficultés doivent être temporaires. Si elles deviennent structurelles, l’entreprise doit étudier d’autres solutions, comme la réorganisation ou le licenciement économique.

Formes d'activité partielle

la fermeture temporaire de l'établissement ou d'une partie de l'établissement ;
la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou une partie de l'établissement (les salariés peuvent être placés individuellement et alternativement en activité partielle) ;
l’entreprise peut également placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, ou appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

La mise en activité partielle pendant la période d’indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail. Ainsi lorsque l’entreprise a obtenu l’autorisation de recourir à ce dispositif, les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité partielle et de rémunération. Ils doivent respecter les nouveaux horaires de travail réduits au risque de commettre une faute grave.

Procédure : étapes pour une TPE

Créer un compte en ligne sur le portail dédié (inscription simple, il suffit de connaître son SIRET).
Consulter le CSE lorsqu’il existe ; dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'avis du comité fait partie des éléments à transmettre. L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre l’avis qu’il aura rendu à la DDETS ; cette obligation ne s’applique qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés.
Déposer la demande sur le portail d’activité partielle auprès de la DREETS/DDETS avant le placement des salariés en activité partielle.
Attendre l’autorisation administrative ; l'administration dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour y répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, le silence vaut acceptation.
Placer les salariés concernés en activité partielle après obtention de l'autorisation ; déclarer chaque mois les heures chômées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour obtenir l’allocation.

La demande préalable doit comporter les mentions obligatoires : les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; la période prévisible de sous-activité ; le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle ; le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées ; s’il s’agit d’un renouvellement, les engagements de l’employeur.

⚠️ Attention : la demande doit être déposée avant la période d’activité partielle. Un dépôt après coup n’est admis que dans certains cas d'urgence, notamment sinistre ou intempéries, dans un délai de 30 jours. En cas de circonstances exceptionnelles, l’administration peut accorder des dérogations, mais celles liées à la crise du Covid-19 ne sont plus en vigueur.

Durée et renouvellement

L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs. En cas de renouvellement de la demande d'autorisation préalable dans un délai de 36 mois, lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à‑vis des salariés. L'autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation.

Indemnisation des salariés : calcul et modalités

Lorsqu’une entreprise recourt à l’activité partielle, les salariés ne subissent pas une perte totale de rémunération. Pour les heures non travaillées, ils perçoivent une indemnité versée par l’employeur, dont le montant varie selon le dispositif applicable. En activité partielle classique, le salarié perçoit une indemnité égale à 60 % de son salaire horaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du salaire net horaire.

Cette indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de paie. Elle ne peut jamais descendre en dessous d'un plancher indexé sur le SMIC net. Exemple : un salarié à 2 500 € brut travaille habituellement 35 h par semaine. Son taux horaire brut est d’approximativement 16,48 €. S’il travaille seulement 20 h, les 15 h chômées sont indemnisées à 9,89 € chacune, soit environ 148,35 € d’indemnité d’activité partielle.

L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Les heures chômées et l’indemnité d’activité partielle doivent apparaître sur le bulletin de paie ou dans un document annexe. Ces indemnités sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, mais soumises à CSG/CRDS selon les règles applicables. Elles doivent aussi être déclarées en DSN.

Allocation versée à l’employeur

L’employeur reçoit une allocation d’activité partielle destinée à couvrir une partie de l’indemnité versée. En 2026, l’allocation classique correspond à 36 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC. Ce taux horaire est compris entre un plancher de 8,57 €, inchangé depuis le 1er janvier 2026, et un plafond de 19,94 € depuis le 1er juin 2026 (contre 19,47 € auparavant, suite à la revalorisation du SMIC).

À noter : le SMIC 2026 sert de référence pour plusieurs limites d’indemnisation. En APLD et APLD-Rebond, le plancher de l'allocation employeur reste fixé à 9,52 €/h, tandis que son plafond passe à 33,24 € depuis le 1er juin 2026.

Obligations déclaratives et contrôles

La mise en œuvre du chômage technique implique un suivi rigoureux par l'employeur, qui doit déclarer précisément les heures chômées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L'administration (DDETS) peut exercer un contrôle a posteriori pour vérifier la bonne application du dispositif et la justification des motifs de recours. Attention, le contrôle par les services de l'Etat est simple. Ils vont en effet vérifier vos déclarations en relation avec la DSN envoyée mensuellement à l'URSSAF.

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Toute irrégularité ou fausse déclaration peut entraîner des sanctions importantes, y compris le remboursement des sommes perçues indûment, des pénalités financières, voire des poursuites pénales. Si l'employeur ne sollicite pas ou n'obtient pas l'autorisation préalable, il peut être tenu de verser aux salariés les compléments de salaire correspondants ou des dommages et intérêts. Les sommes dues peuvent correspondre à la totalité des salaires non perçus pendant la période concernée.

Incidences sur le contrat de travail et droits des salariés

Le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié ne travaille pas pendant les heures chômées mais continue d’acquérir des droits, notamment à congés payés, à la retraite de base et complémentaire, ainsi qu'à certaines primes. L'activité partielle est opposable aux salariés. Ainsi lorsque l’entreprise a obtenu l’autorisation de recourir à ce dispositif, les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité partielle et de rémunération.

Seuls les salariés protégés peuvent refuser. Les jours fériés chômés ne peuvent être indemnisés au titre de l’activité partielle. En revanche, les jours habituellement travaillés peuvent l’être si l’activité est suspendue ce jour-là.

Engagements liés aux nouvelles demandes

La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la 1re fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle. Lors de nouvelles demandes effectuées dans les 36 mois, l'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés (maintien dans l'emploi, actions de formation, GPEC, etc.). La Dreets fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.

Points pratiques pour les TPE

Pourquoi faire rapidement la demande ? L'inscription est simple ; il suffit de connaître son SIRET. Ainsi, lors de la création de l’espace, l’adresse de l’établissement est automatiquement renseignée.
Si vous n’avez jamais fait de demande, il faudra créer de suite un compte en ligne.
Le dispositif peut être l'opportunité de former vos salariés pendant ces heures autrement chômées. Ce dispositif est très intéressant pour les TPE qui ont du mal à trouver les heures nécessaires à la formation de leur salarié. D'autant que les formations sont elles‑mêmes remboursées par les OPCO ; même certaines en e‑learning.
Un simulateur est disponible en ligne pour vous aider dans votre calcul de l'indemnité de chômage partiel.

FAQ rapide

Qu'est‑ce que le chômage technique ? Il s'agit d'un terme désormais inexact pour désigner l'activité partielle, qui permet à un employeur de réduire ou suspendre temporairement l'activité de ses salariés tout en les indemnisant.
Un salarié peut‑il refuser l'activité partielle ? Seuls les salariés protégés peuvent refuser.

Comment remplir le dossier d'activité partielle? BFMTV répond à vos questions

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