Attestation de vigilance Urssaf et prélevement à la source: comment l’obtenir et quelles en sont les implications

Dans de nombreuses situations, une attestation Urssaf peut être demandée à un entrepreneur afin de justifier de sa situation. L’Urssaf assure, entre autres, le recouvrement des cotisations dues par les entreprises. Une attestation Urssaf de vigilance sera souvent demandée par un donneur d’ordres. Il s’agit d’une obligation légale pour tout contrat dont le montant est supérieur à 5 000 €, afin de vérifier que le cocontractant s’acquitte bien de ses obligations déclaratives et de ses charges sociales.

Pour respecter cette obligation légale, il faut que le cocontractant produise ce document. L’Urssaf est également l’interlocuteur privilégié des auto-entrepreneurs concernant le recouvrement des cotisations. L’Urssaf est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. En matière de protection sociale, l’Urssaf est donc un interlocuteur central pour les entrepreneurs. Le réseau Urssaf est composé d’une caisse nationale et de 22 caisses régionales. Leur mission principale est d’assurer la collecte des cotisations selon les normes en vigueur. L’Urssaf est également là pour conseiller et informer les cotisants sur leurs droits et devoirs. L’Urssaf peut mener des contrôles afin de vérifier le règlement des cotisations dues par les affiliés. Les contrôles de l’Urssaf peuvent avoir lieu à tout moment et sont menés par des inspecteurs de recouvrement. Les contrôles non annoncés au préalable sont exceptionnels et ne peuvent être effectués que lorsque l’Urssaf recherche des preuves de travail dissimulé.

Une attestation de vigilance est parfois obligatoire lorsqu’un contrat d’un certain montant est conclu entre deux entreprises. L’établissement d’une telle attestation sociale de vigilance est requise pour les contrats ayant une valeur minimale de 5 000 € hors taxes. Le montant de la prestation doit être pris en compte, même en cas de paiement en plusieurs fois ou s’il y a plusieurs facturations. L’obligation incombe au donneur d’ordres, qui est soumis à l’exigence de vérifier que le cocontractant respecte ses obligations de déclaration et de paiement auprès de l’Urssaf. L’attestation de vigilance ne concerne pas uniquement les contrats de travail. Elle concerne un large éventail de contrats. L’attestation contient plusieurs informations obligatoires, dont le nombre de salariés dans l’entreprise. Figurent également la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse de son siège social. Le donneur d’ordre est soumis à l’obligation de demander l’attestation de vigilance au cocontractant dès lors que le contrat a une valeur supérieure à 5 000 euros. Cette obligation perdure pendant toute la durée d’exécution du contrat. De surcroît, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de s’assurer de l’authenticité de l’attestation. Pour ce faire, un numéro de sécurité apparaît sur l’attestation fournie par le cocontractant. Le donneur d’ordre doit donner ces documents au contrôleur Urssaf.

L’attestation de vigilance qui est délivrée par l’Urssaf a pour finalité de combattre la fraude sociale et fiscale mais aussi de lutter contre le travail dissimulé. Si le cocontractant recourt totalement ou partiellement au travail dissimulé, il payera avec le donneur d’ordre, des impôts, taxes, charges voire des cotisations de Sécurité Sociale. Du côté du prestataire (appelé cocontractant), l’obligation principale réside dans l’obligation de remettre l’attestation Urssaf. L’attestation de vigilance s’obtient directement depuis votre compte Urssaf par téléchargement. La demande se fait uniquement en ligne (il n’y a pas de délivrance possible par courrier). Sur votre espace réservé, l’attestation est téléchargeable gratuitement et imprimable.

La micro-entreprise (anciennement appelée auto-entrepreneur) est un régime social et fiscal destiné à trois statuts juridiques. Il permet de bénéficier d’obligations comptables et fiscales allégées. Urssaf inscription en ligne : l’Urssaf joue le rôle de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour les auto-entrepreneurs. Pour créer sa micro-entreprise, les démarches sont alors relativement simples : il suffit de faire parvenir un formulaire P0 au CFE. Toutes les demandes peuvent se faire en ligne. Le CFE transmet ensuite le dossier pour que l’entrepreneur puisse exercer au plus vite son activité. Ainsi, l’INSEE fournira le numéro SIRET, obligatoire pour toute entreprise. L’auto-entrepreneur sera affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement appelée RSI). Mensuellement ou trimestriellement, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter auprès de l’Urssaf de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires réalisé. Ces différents taux ne comprennent pas les frais de formation professionnelle. Le micro-entrepreneur qui crée ou reprend une activité peut éventuellement demander l’ACRE. Pour les micro-entreprises (anciennement appelés auto-entrepreneurs), il est possible de s’inscrire à l’Urssaf en ligne.

Lire aussi: Obtenir une attestation d'assujettissement

Si vous souhaitez en connaître plus sur les déclarations de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter notre article « l’auto entrepreneur et le RSI : guide complet ». Les entreprises mais aussi les indépendants, voire les associations doivent verser des cotisations sociales ou sont dans l’obligation de faire des déclarations sociales. La personne qui fait l’objet du contrôle est informée au préalable par un avis. Celui-ci mentionne la date à laquelle le contrôle aura lieu, mais aussi la liste des documents qui seront vérifiés. Dans les documents demandés peut figurer l’attestation de vigilance. Dans les entreprises qui comptabilisent moins de 20 salariés, le contrôle sera d’une durée maximum de trois mois. Les dispositions légales précisent que la personne contrôlée ou l’organisme en charge du recouvrement pourra demander à ce qu’il soit renouvelé. Cette limitation ne s’applique pas dans certaines situations. Il s’agit notamment du travail dissimulé, d’obstacle à contrôle ou d’abus de droit. A l’issue du contrôle, une lettre d’observations est transmise à la personne contrôlée. Ce document précise les conclusions qui sont ressorties du contrôle. La décision prise par cet organisme peut être contestée.

Employeurs, indépendants, l’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf. En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique. L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. Si vous ne respectez pas les conditions pour obtenir une attestation de vigilance, votre demande sera refusée. Pour connaître le motif de ce refus et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez-vous à votre espace en ligne et consultez ce document dans la rubrique « Documents et démarches » puis « Télécharger une attestation », cliquez sur le bouton « Voir le fichier ».

Cette attestation peut être obtenue : auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ; directement en ligne, depuis votre espace professionnel, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA. Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ». Pour en savoir plus sur les modalités d’abonnement et d’adhésion à votre espace professionnel, cliquez sur le lien suivant : Je crée mon espace professionnel sécurisé. Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », vous devez cliquer sur « Attestation fiscale ». Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. Elle est délivrée au format PDF et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année. Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations qui la demande, et notamment dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.

L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation. À noter : aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société. Dans certaines circonstances (défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible.

Tableau récapitulatif des faits clés

Employeurs, indépendants, l’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf. En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique. L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. Si vous ne respectez pas les conditions pour obtenir une attestation de vigilance, votre demande sera refusée. Pour connaître le motif de ce refus et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez-vous à votre espace en ligne et consultez ce document dans la rubrique « Documents et démarches » puis « Télécharger une attestation », cliquez sur le bouton « Voir le fichier ».

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