Chômage Technique et Auto-Entrepreneur: Conditions et Démarches

Le chômage technique est un dispositif crucial pour les entreprises en difficulté temporaire. Il permet de réduire ou suspendre l'activité des salariés sans les licencier, tout en leur garantissant une compensation partielle. Ce mécanisme aide les employeurs à traverser des crises passagères tout en conservant leur personnel qualifié. Les règles qui encadrent ce dispositif, les conditions d'éligibilité et les modalités d'indemnisation sont conçues pour équilibrer les besoins des entreprises et la protection des salariés.

Cet article vous explique comment concilier votre activité indépendante avec les allocations chômage, si vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.

Qu'est-ce que le Chômage Technique?

Le chômage technique désigne une situation où une entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement l'activité de ses employés en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Durant cette période, les employés ne sont pas licenciés mais se retrouvent sans travail temporairement, souvent avec une compensation financière partielle, qui peut être soutenue par des aides de l'État. L'objectif est de permettre à l'entreprise de surmonter les difficultés passagères sans perdre son personnel qualifié.

Il n’y a pas de différence entre ces deux termes. Ils désignent tous les deux la même situation, qui peut également être appelée « activité partielle ». C’est ce terme « d’activité partielle » qui est utilisé dans tous les documents officiels.

Le chômage est la situation d’un demandeur d’ emploi, d’une entreprise, d’un secteur entier de l’activité économique caractérisée par le manque de travail. Le chômage conjoncturel : c’est le chômage qui résulte d’un ralentissement de l’activité économique d’un pays, provoquant ainsi un surplus de main d’œuvre. Mais aussi le chômage structurel : il est lié aux changements de structures économiques d’un pays, qui résultent d’une inadéquation qualitative entre l’offre et la demande.

Conditions d'Application du Chômage Technique

Pour pouvoir recourir au chômage technique, l’entreprise doit être en situation de baisse d’activité ou de perturbations exceptionnelles. Ces situations peuvent-être les suivantes :

Conjoncture économique, telle qu'une diminution significative des commandes ou la perte d'un client majeur
Problèmes d'approvisionnement ou perte d'un fournisseur clé
Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
Catastrophes ou intempéries exceptionnelles
Toute autre circonstance exceptionnelle (comme la pandémie de Covid-19)

Démarches pour Instaurer le Chômage Technique

Pour mettre en place le chômage technique, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes réglementaires.

Consultation du CSE: Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, une consultation du Comité Social et Économique (CSE) est nécessaire avant de demander l’autorisation administrative. L'employeur doit expliquer les raisons du chômage technique, le personnel concerné, et les engagements pris, notamment en formation.
Demande d’autorisation: L'employeur doit ensuite adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les 30 jours suivant la mise en activité partielle des salariés. Cette demande, faite en ligne, doit inclure l’avis du CSE, les motifs, la période envisagée, les circonstances économiques, et le nombre de salariés concernés.
Décision de la DDETS: La DDETS a 15 jours pour répondre. Si la demande est acceptée, l'employeur peut mettre en place le chômage technique et percevoir le remboursement des indemnités. La durée initiale de l’autorisation est de 3 mois, renouvelable jusqu’à 6 mois sur 12 mois consécutifs.

Salariés Concernés par le Chômage Technique

Tous les salariés en CDI ou en CDD peuvent être concernés par le chômage technique. Notamment les salariés :

À temps plein ou à temps partiel
En convention de forfait annuel en heures ou en jours
Salarié en France par une entreprise étrangère sans implantation en France
Salarié intérimaire sous contrat de mission en raison de la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
En contrat dans le cadre du portage salarial
Salarié en télétravail payé à la tâche
VRP et pigistes

Pour quelques exceptions, certains salariés ne peuvent pas bénéficier du chômage technique, il s’agit des salariés :

Dont l'activité est réduite ou suspendue en raison d'un conflit collectif de travail
Qui ont un contrat de travail régi par le droit français, mais qui travaillent à l'étranger
Expatriés ayant un contrat régi par la législation locale

Chômage et auto entreprise : est-ce possible ?

Indemnisation des Salariés au Chômage Technique

Lorsqu'un salarié est placé en chômage technique (ou chômage partiel) en raison de décisions de l'employeur, il a droit à une indemnisation spécifique pour chaque heure chômée. Cette indemnité vise à compenser la perte de revenus due à la réduction temporaire de l'activité de l'entreprise.

Lire aussi: Cumul Chômage et Auto-Entreprise

Montant de l'Indemnité

L'indemnité versée par l'employeur doit correspondre à 60% du salaire brut par heure chômée, ce qui équivaut généralement à environ 72% du salaire net horaire du salarié. Cependant, cette indemnité est encadrée par des seuils spécifiques :

Indemnité minimale : Elle ne peut être inférieure à 9,22€ par heure chômée
Indemnité maximale : Elle ne peut dépasser un plafond de 31,46€ par heure chômée

Ces montants garantissent un niveau minimal de compensation tout en plafonnant l'indemnisation.

Modalités de Versement

L'indemnité de chômage technique est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. Cela assure une continuité dans la réception des revenus pour le salarié, malgré la réduction de son temps de travail.

Informations sur le Bulletin de Paie

L'employeur a l'obligation de mentionner plusieurs éléments sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé :

Le nombre total d'heures chômées indemnisées
Les taux appliqués pour le calcul de l'indemnité
Le montant total des sommes versées au titre du chômage technique

Indemnisation Complémentaire

Il est possible, par une convention ou un accord collectif, ou par une décision unilatérale de l'employeur, de prévoir une indemnisation complémentaire. Cela permet de garantir aux salariés une compensation plus avantageuse que celle prévue par la loi, selon les accords négociés au sein de l'entreprise ou du secteur d'activité.

Allocations Éligibles à l'Employeur en Fonction du Chômage Technique

Les employeurs qui ont recours au chômage technique ont droit à un remboursement versé par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l'État. Ce remboursement couvre une partie des indemnités de chômage technique versées aux salariés, sous certaines conditions et limites.

Durée Maximum Ouvrant Droit à une Indemnisation

L'employeur a droit à une indemnisation selon la durée maximum de chômage technique et selon les conditions suivantes :

1 000 heures par an et par salarié : Applicables à toutes les branches professionnelles.
100 heures par an et par salarié : Concernent les cas où le chômage technique résulte de la transformation, de la restructuration ou de la modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Montant de l'Allocation

Le montant versé à l'employeur correspond à 36% de la rémunération brute horaire. Ce montant est de :

8,30€ minimum par heure chômée
19,25€ maximum par heure chômée

Obtention du Remboursement

Pour que l'employeur puisse obtenir le remboursement des indemnités, il doit soumettre une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle via la plateforme en ligne dédiée. Cette demande doit être déposée dans un délai de 6 mois après la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.

Chômage Technique et Auto-Entrepreneur: Comment ça Marche?

Il est possible de toucher le chômage en étant auto-entrepreneur. Pôle emploi peu en effet verser des allocations chômage au titre d'une activité salariée exercée en dehors de la micro-entreprise.

Depuis peu, le cumul des allocations chômage et du statut d’auto-entrepreneur est possible dans la limite de vos droits cumulés, au cours de vos activités salariées. Il est fréquent qu’au cours de la création ou reprise de votre auto-entreprise, vous ayez des revenus faibles voire nuls. Vous pouvez maintenir vos allocations avec l’aide au retour à l’emploi (ARE). À savoir : le montant de vos allocations chômage peut être intégral ou partiel. Si vous ne percevez pas de revenus provenant de votre activité, le montant de l’ARE sera complet.

Si vous souhaitez cumuler le chômage partiel et votre statut d’auto-entrepreneur, n’oubliez pas de déclarer votre auto-entreprise à Pôle emploi ! À savoir : il est possible de bénéficier d’un paiement provisoire de l’ARE si votre déclaration mensuelle n’est pas possible. Le montant perçu sera régularisé le mois suivant. Cesser votre activité ne veut pas dire que vous n’avez plus droit aux aides ARE et ACRE. Par conséquent, peu importe si vous maintenez ou non votre statut d’auto-entrepreneur. Vous aurez toujours la possibilité de bénéficier de vos jours de chômage.

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier du chômage partiel. Il vous suffira simplement de faire les mêmes démarches qu’en tant que chef d’entreprise. Au-delà de ce paramètre, un autre est particulièrement intéressant à connaitre. Si vous exercez votre activité principale dans un des secteurs fortement impactés par la crise sanitaire, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et des contributions de Sécurité sociale. Le montant de cette réduction est défini par un décret.

Cumul ARE et Auto-Entreprise

Vous pouvez percevoir une partie de vos allocations de retour à l’emploi (ARE) tout en exerçant une activité d’auto-entreprise, à condition de respecter des critères liés à la déclaration de votre chiffre d’affaires, au montant perçu et au régime micro-entreprise. Pour percevoir des allocations chômage en tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel d’avoir exercé une activité salariée auparavant, justifiant ainsi l’ouverture de droits. Vous devez avoir occupé un emploi salarié, généralement en CDI, pendant au moins 5 ans au cours des 60 derniers mois. Si vous démissionnez pour créer une micro-entreprise, ces conditions doivent être respectées et validées par une commission.

En tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de cumuler une activité indépendante avec une partie de vos allocations chômage. Toutefois, ce cumul est partiel et soumis à des règles strictes. Concrètement, si vous générez des revenus via votre activité d’auto-entrepreneur, ces revenus réduiront automatiquement le montant de vos allocations. Plus votre chiffre d’affaires augmente, moins vous percevrez d’allocations chômage.

Déclaration et Actualisation

Pour gérer vos allocations chômage, il est impératif de déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou trimestre, même si vous n’avez généré aucun revenu. En parallèle, vous devez vous actualiser chaque mois en ligne pour signaler votre activité, votre chiffre d’affaires, ainsi que le nombre d’heures travaillées. France Travail applique un abattement pour déterminer le revenu net pris en compte dans le calcul de vos droits, puis ajuste vos allocations en fonction des revenus déclarés.

Une actualisation obligatoire tous les mois. Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail. Il vous sera demandé d’indiquer : si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi le nombre d’heures travaillées dans le mois vos revenus, salariés et / ou non salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires) Cette actualisation permet le calcul de vos droits pour la régularisation de votre allocation chômage.

Attention, l'auto-entrepreneur ayant choisi une déclaration de chiffre d'affaire par tranche de 3 mois auprès de l'Urssaf, doit malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de France Travail. Nous vous conseillons de choisir la déclaration de CA mensuelle pour faciliter vos démarches administratives.

Aides Financières: ARE et ARCE

France Travail propose deux aides aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Si vous remplissez les conditions qui vous permettent d'accéder à ces aides, vous devez choisir celle dont vous souhaitez bénéficier.

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE): Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez choisir de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise.
Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce): Si vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi puis que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de demander l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce).

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est une aide financière destinée aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) et souhaitant lancer ou reprendre une activité indépendante. Versée par France Travail, cette aide prend la forme d’un capital correspondant à 60 % des droits restants à percevoir au titre de l’ARE. Pour bénéficier de l’ARCE, il est indispensable d’avoir obtenu l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) et de ne pas cumuler cette aide avec le maintien partiel de l’ARE.

L’ARE est une allocation mensuelle dont le montant diminue progressivement en fonction des revenus générés par votre activité d’auto-entrepreneur. Elle convient à ceux qui souhaitent conserver un revenu régulier tout en développant leur activité indépendante. Le choix entre l’ARCE et le maintien partiel de l’ARE dépend de votre situation financière et de vos besoins en trésorerie.

Information importante: Attention, ayez bien en tête que vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE ! Vous devrez donc faire un choix !

Les Travailleurs Indépendants et l'Assurance Chômage

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

Travailleur non salarié
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL: titleContent, président de SAS: titleContent)
Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 646,52 € par mois pour une seule personne

Montant de l'Allocation pour les Indépendants

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Comment Faire la Demande d'Allocation?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre une copie de votre déclaration de cessation d'activité et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

France Travail : espace personnel

Questions Fréquentes

Quelle est la durée maximale du chômage technique ?

La durée maximale du chômage technique est de 3 mois.

Quels salaires sont pris en compte pour le calcul du chômage ?

Ce sont vos derniers salaires bruts qui sont pris en charge pour le calcul du chômage. En outre, plus votre salaire était élevé, plus votre allocation sera élevée.

Comment calculer les indemnités de chômage ?

Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculé à partir de votre salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire de référence prend en compte tous vos salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat.

Puis-je travailler et toucher le chômage ?

Oui, et ce, depuis le 1er octobre 2014. Vous pouvez cumuler partiellement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos salaires.

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez droit au RSA après l’arrêt de votre activité. Avoir plus de 25 ans ou avoir travaillé à temps plein durant 2 ans sur les 3 dernières années.

Nous vous recommandons fortement de vous inscrire auprès de France Travail, de déclarer correctement votre activité et de tirer parti des aides disponibles afin de maximiser vos chances de réussite dans la création de votre entreprise.

balises: #Entrepreneur