Cityscoot : cessation de paiement et procédure judiciaire — que signifie la protection demandée au tribunal de commerce de Paris ?

Fin de course pour Cityscoot ? Le pionnier français des scooters électriques partagés s'est placé, mercredi 8 novembre, sous la protection du tribunal de commerce de Paris. En recherche d'investisseurs pour déployer sa nouvelle flotte de scooters électriques, Cityscoot sollicite la protection du tribunal de commerce de Paris, est-il indiqué dans un communiqué de l'entreprise.

Contexte opérationnel et chiffres clés

Cityscoot revendique 250.000 utilisateurs actifs et plus de 18 millions de trajets depuis que l'entreprise a été créée en 2014 par Bertrand Fleurose. Cityscoot, qui revendique à Paris 2.500 véhicules, compte 250.000 utilisateurs actifs et plus de 18 millions de trajets depuis que l'entreprise a été créée en 2014. Outre Paris et 17 villes de la petite couronne, la société opère aussi en Italie (Milan, Turin). Elle s'est en revanche retirée de plusieurs marchés (Nice, Bordeaux, Barcelone).

Motifs de la cessation de paiement

La société de location de scooters en libre-service Cityscoot s'est déclarée mercredi en cessation de paiement auprès du tribunal de commerce de Paris, "sollicitant sa protection" le temps de trouver de nouveaux investisseurs. En recherche d'investisseurs pour déployer sa nouvelle flotte de scooters électriques, Cityscoot sollicite la protection du tribunal de commerce de Paris, est-il indiqué dans un communiqué de l'entreprise. Ce projet de renouvellement de la flotte, essentiel pour la rentabilité du modèle et pour atteindre les objectifs de notre business plan 2025, nécessite des financements complémentaires, a déclaré la direction de l'entreprise dans un communiqué.

Si Cityscoot en arrive là, c’est parce qu’il souhaite renouveler l’intégralité de sa flotte. L’entreprise pense pouvoir diminuer de 70 % ses coûts d’opération avec ses nouveaux scooters, mais il lui faut de l’argent pour procéder au remplacement. Selon l’AFP, l’entreprise a demandé la protection du tribunal de commerce de Paris le 8 novembre. Faute de partenaires financiers, la start-up française pourrait donc ne pas être en mesure d'honorer ses engagements.

Procédure judiciaire engagée et conséquences immédiates

Le dossier de cessation de paiement - première étape vers un redressement judiciaire - a été déposé ce mercredi au greffe, a précisé à l'AFP une porte-parole de l'entreprise aux 168 salariés en France. Ce type de procédure permet de geler le passif et de se donner du temps pour trouver des solutions avec de nouveaux partenaires, a ajouté la même source. La cessation de paiement constitue la première étape vers un redressement judiciaire ou une liquidation, lorsqu'une entreprise est à court d'argent.

Le dossier de cessation de paiement permet à Cityscoot d’être protégé financièrement avant un éventuel redressement judiciaire, qui pourrait pour le coup être fatal à l’entreprise. La cessation de paiement permet notamment de protéger les salariés, assurés de toucher leurs salaires, et de geler les dettes de l'entreprise, le temps de la procédure.

Calendrier, acteurs et suites possibles

Afin de conduire dans les meilleures conditions cette recherche d'adossement qui devrait durer plusieurs mois, nous demandons la protection du tribunal de commerce de Paris, a-t-elle ajouté, précisant qu'un appel d'offres élargi sera conduit par les organes de la procédure, c'est-à-dire le tribunal de commerce. Un appel d'offres élargi devrait être conduit par le tribunal de commerce de Paris pour trouver un avenir à l'entreprise.

Il a désormais 18 mois, au maximum, avant d’être placé en redressement judiciaire. Si Cityscoot ne trouve pas de solution, il pourra alors se placer lui-même en redressement judiciaire, ce qui gèlerait ses activités. Si Cityscoot ne trouve pas de solution, il pourra alors se placer lui-même en redressement judiciaire, ce qui gèlerait ses activités. L'entreprise a désormais 18 mois, au maximum, avant d'être placée en redressement judiciaire.

Historique financier et tentatives antérieures

En 2022, Cityscoot s'était déjà placée sous protection du tribunal de commerce pour restructurer ses dettes. La valorisation de la jeune pousse avait été revue à la baisse après une injection de capital de ses investisseurs (RATP Capital Innovation et la Banque des territoires). L'année dernière, le patron de l'entreprise, Bertrand Altmayer, avait confié aux « Echos » avoir pour objectif d'atteindre la rentabilité avant la fin 2022. Le dirigeant avait repris les rênes lors du départ du fondateur Bertrand Fleurose, avec la volonté d'adopter une approche « plus frugale ».

La société, qui a changé de direction en avril 2023 (la RATP et la Caisse des dépôts l’épaulent), se veut plutôt confiante. Son projet de « scooter du futur » va dans son sens. L’entreprise, qui a changé de direction en avril 2023 (la RATP et la Caisse des dépôts l’épaulent), se veut plutôt confiante.

Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Qu'est-ce que la cessation des paiements et comment se déclare-t-elle ?

Pour rappel, la cessation de paiement constitue la première étape vers un redressement judiciaire ou une liquidation, lorsqu'une entreprise est à court d'argent. Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise. Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants : chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé, aides supplémentaires accordées par les établissements financiers, liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé, avances en compte courant (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés. Attention : les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement. Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes : elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal; elles ont une valeur déterminée; elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement. Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

Déposer la déclaration et choix de procédure

Lorsque la cessation des paiements est identifiée par le dirigeant ou le chef d'entreprise (avec l'aide de l'expert-comptable), celui-ci doit remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements suivant (cerfa n° 10530) : Déclaration de cessation des paiements. Ce formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité.

Lorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. Toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.

Effets juridiques : période suspecte, annulation d'actes et sanctions éventuelles

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée auprès du tribunal, celui-ci fixe la date de cessation des paiements. La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte. Sa durée est limitée à 18 mois. L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.

Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant paie une facture non arrivée à échéance, conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée, ou consent une donation sur un bien de la société à un créancier.

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer. Il ne s'agit pas d'une peine automatique. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements.

Impact pour les salariés et les utilisateurs

La cessation de paiement permet notamment de protéger les salariés, assurés de toucher leurs salaires, et de geler les dettes de l'entreprise, le temps de la procédure. Qu’est-ce que cela change pour les utilisateurs ? En l’état, rien. Le dossier de cessation de paiement permet à Cityscoot d’être protégé financièrement avant un éventuel redressement judiciaire.

Alternatives et concurrence

Une alternative aux Uber, taxis, Vélib et Autolib? Yego et Cooltra sont les principales alternatives, même si Cityscoot espère être sauvé d’ici son éventuel redressement. Déjà chassé de la ville de Nice pour des raisons commerciales (son concurrent espagnol Yego avait proposé une meilleure redevance à la ville), Cityscoot est maintenant en cessation de paiement.

Élément	Donnée
Utilisateurs actifs	250 000
Trajets	Plus de 18 millions
Véhicules à Paris	≈ 2 500
Salariés en France	168
Villes étrangères	Milan, Turin

Cityscoot s’est déclarée le 8 novembre en cessation de paiement auprès du tribunal de commerce de Paris. Il doit maintenant trouver de nouveaux investisseurs, au risque d’être placé en redressement judiciaire. Pour l'instant, la société a demandé la protection du tribunal de commerce de Paris et un appel d'offres élargi devrait être conduit par le tribunal pour trouver un avenir à l'entreprise.

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