Clause libératoire des droits de plantation de vigne : explication juridique

La plantation de vignes de variétés de raisins de cuve est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable. Le régime des autorisations est défini par la réglementation européenne dans le cadre de la politique agricole commune afin de réguler le potentiel de production viticole dans chaque État membre. La plantation de vignes sans autorisation de plantation est illégale.

Cadre légal européen et français

Le Règlement UE n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, entré en vigueur au 1er janvier 2016, a mis en place un cadre spécifique concernant les droits de plantation des vignes, qui a été repris dans l'instruction du ministère de l'Agriculture le 9 octobre 2020. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement UE n° 1308/2013, les droits de plantation des vignes sont accordés à titre personnel sur présentation d'une demande, conformément à l’article 62 dudit Règlement. Dès lors, le principe d’incessibilité interdit tout transfert de ces droits, qu’ils soient ou non liés à la propriété des terres.

La plantation de vigne est encadrée par des règles européennes, notamment par le biais de la politique agricole commune (PACS). En effet, actuellement en ce qui concerne les plantations de vignes, chaque État membre est plafonné à 1% de sa surface, et ce jusqu’en 2045. Dans le but de répondre aux demandes d’autorisations de plantation nouvelle, la France met tous les ans à la disposition des demandeurs une superficie correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale totale plantée en vigne au 31 juillet de l’année précédente.

Types de droits de plantation et durées de validité

Au sein de l’Union Européenne, il n’est possible de planter une vigne à raisin de cuve qu’à condition de disposer d’un droit de plantation de vigne. Les viticulteurs peuvent disposer de deux types de droits de plantation : - les droits qui leur ont été octroyés à la suite d’un arrachage de vigne ou droits de replantation ; - les droits ne provenant pas de l’arrachage d’une superficie équivalente de vigne, droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve.

Ces différents types de droit ont une durée de validité limitée dans le temps : 8 ans pour les droits de replantation, 2 ans pour les droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve. Dès lors, le principe d’incessibilité interdit tout transfert de ces droits, qu’ils soient ou non liés à la propriété des terres. Ainsi, les droits de plantation sont valables pour une période de 3 ans, et doivent être utilisés exclusivement sur la surface pour laquelle l’autorisation a été délivrée.

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La réserve nationale et la gestion des droits périmés

Le R(CE) n° 1493/1999 prévoit la création dans chaque État membre de réserves de droits de plantation de vigne qui reçoivent notamment les droits de plantation périmés. La France a opté pour une réserve nationale unique dont la gestion a été confiée à VINIFLHOR. Les droits de plantation de vignes sont des actifs négociables et peuvent être achetés auprès d’autres vignerons ou de courtiers. Vous pouvez également obtenir des droits de plantation de vignes auprès de l’Agence France Agrimer.

Procédure de demande d’autorisation : Vitiplantation et CVI

La demande s’effectue par la téléprocédure nommée « vitiplantation » et suppose d’être titulaire d’un numéro de casier viticole informatisé (CVI), en plus d’un numéro SIRET. Attention, la téléprocédure Vitiplantation est synchronisée avec le Casier Viticole Informatisé (CVI). Les demandes d’autorisation de plantation nouvelle doivent être effectuées du 15 mars au 15 mai de chaque année dans la téléprocédure Vitiplantation. Ce calendrier de dépôt peut toutefois être modifié en cas de nécessité par une décision de FranceAgriMer.

Les demandes sont à réaliser sur le site Vitiplantation, guichet unique et dématérialisé, commun à FranceAgriMer et à l’INAO. Une fois votre compte créé, vous recevrez un courrier à l’adresse indiquée lors de votre inscription précisant votre code d’accès. Ce code d’accès vous servira lors de votre première connexion à la téléprocédure Vitiplantation.

Une fois la demande déposée, la notification d’autorisation ou de refus est délivrée sous trois mois. Ces autorisations ont une durée de validité de trois ans qui ne peut être prolongée en aucune circonstance. Attention : Celle-ci sera valable pendant 3 ans à partir de la date de sa délivrance. Si la plantation n’est pas réalisée à la fin de ce délai, l’autorisation de replanter sera périmée et perdue. Mais aucune sanction financière ne sera appliquée dans ce cas.

Comment réussir la plantation d’une vigne ?

Conversion, transfert par succession et règles particulières

Les viticulteurs disposant de droits de plantation peuvent les convertir jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de la date de péremption du droit. Le transfert par voie de succession ou donation : en cas de décès, l’autorisation peut être transmise, à condition que le producteur initial détienne encore la parcelle concernée. De plus, le transfert des droits en raison d’un changement de statut juridique ou de dénomination de l’exploitation peut être admis.

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La seule solution pour moi maintenant est de faire une déclaration de replantation anticipée. Le droit de replantation peut également être octroyé, par anticipation, moyennant la constitution d’une garantie, au viticulteur qui s’engage à réaliser l’arrachage d’une superficie équivalente dans les deux campagnes qui suivent la replantation anticipée.

Arrachage et replantation : démarches et obligations

Les plantations de vignes répondent soit à la nécessité de renouvellement du vignoble (pour cause de vieillissement, de maladie), soit au besoin de reconversion ou de restructuration du vignoble, soit à la volonté d’agrandissement des exploitations viticoles, soit enfin à des motifs exceptionnels. Le renouvellement du vignoble se fait par arrachage de parcelles de vignes générant un droit de replantation qui est ensuite utilisé pour permettre la plantation de nouvelles parcelles de vigne pour une superficie équivalente.

  1. Étape 1 : Réaliser l’arrachage - Une fois les travaux d’arrachage réalisés, une déclaration d’achèvement des travaux doit être déposée auprès du Comité Champagne au plus tard un mois après la date effective de réalisation des travaux d’arrachage. N.B : Depuis le 1er octobre 2019, la déclaration d’intention d’arrachage a été supprimée. Auparavant, il convenait de réaliser une déclaration d’intention d’arrachage au moins un mois avant la plantation. Désormais, aucune déclaration préalable n’est à réaliser.
  2. Étape 2 : obtenir l’autorisation de replanter sur Vitiplantation - Avant de réaliser les travaux de replantation, une autorisation doit être obtenue impérativement. Il faudra vous connecter sur le portail FranceAgrimer, puis sur Vitiplantation, afin de demander l’autorisation de replantation. Vous obtiendrez l’autorisation (et son numéro), sous forme dématérialisée sur Vitiplantation, dans les 3 mois maximum qui suivent votre demande.
  3. Étape 3 : réaliser la replantation - Une fois l’autorisation de replantation obtenue, les travaux de replantation peuvent débuter. Sur le même principe que pour l’arrachage, aucune déclaration préalable à la replantation n’est à réaliser. Sur cette déclaration de fin de travaux de replantation, il conviendra de reporter le numéro d’autorisation de replantation obtenu sur Vitiplantation.

Etape 2 : Si la demande de replantation correspond à la surface arrachée, l’autorisation est quasi automatique. Le preneur peut se voir bénéficier d’autorisation de plantation suite à la conversion des droits de plantation du bailleur en autorisation de plantation.

Agrandissement, jeunes agriculteurs et motifs exceptionnels

L’agrandissement des exploitations peut se faire par l’achat ou la location de parcelles de vignes, par le transfert de droits de replantation concomitamment à la cession d’exploitations viticoles ou plus simplement des parcelles dont sont issus ces droits de replantation, ou par l’obtention d’une autorisation de plantation de vigne par utilisation de droits externes à l’exploitation.

Il s’agit : - pour les viticulteurs ayant le statut de jeune agriculteur (JA), d’autorisations de plantation par prélèvement de droit sur la réserve - pour les autres demandeurs, d’autorisations de plantation sous réserve de l’achat de droits de plantation, achat pouvant être effectué soit auprès d’autres viticulteurs, soit auprès de la réserve. Les motifs exceptionnels correspondent aux compensations d’expropriations et de remembrements, à l’expérimentation et à la culture de vignes-mères de greffons sans récolte de fruits (donc sans production de vin).

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Sanctions et risques de non-conformité

La plantation de vigne à des fins de consommation personnelle ne bénéficie pas d’un régime particulier d’autorisation en France. Il est donc nécessaire de disposer, quelle que soit la vocation de la vigne, d’un droit de plantation, dès lors qu’il s'agit de variétés classées en tant que variétés de cuve. La plantation de vignes sans autorisation de plantation est illégale.

Le non-respect des réglementations en vigueur pour l’arrachage de parcelles de vigne peut entraîner des sanctions financières et pénales. En cas d’arrachage illégal, vous pouvez être condamné à payer une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et à rembourser les aides perçues pour la plantation de vignes. De plus, l’arrachage illégal peut entraîner la suspension des droits de plantation pour une période de 2 à 5 ans.

Informations pratiques et chiffres clés

Élément Donnée
Plafond national annuel (max) 1 % de la superficie nationale totale plantée en vigne
Durée validité des autorisations (général) 3 ans
Durées de validité par type de droits 8 ans (replantation), 2 ans (plantation nouvelle et droits prélevés sur réserve)
Délai notification autorisation 3 mois après dépôt
Surface plantée France (2016 / 2020) 805 700 ha (2016) ; 811 900 ha (2020)

En France, en 2016, il y avait 805 700 hectares de vignes plantées au niveau national, et en 2020, le vignoble représentait 811 900 hectares. En 4 années, 6200 hectares ont été plantés, soit une croissance d’environ 1 %, tandis que dans les autres pays producteurs, le système d’autorisations de plantation a aussi permis une croissance raisonnée du vignoble. Entre 2017 et 2020, les producteurs allemands ont décidé d’appliquer une croissance de leur vignoble de 0,3 % par an, et en Espagne, la croissance du vignoble a été environ de 0,5 % par an entre 2017 et 2019.

FAQ essentielles

  • Combien de temps faut-il pour obtenir des droits de plantation de vignes en France ? Il n’y a pas de délai précis pour obtenir des droits de plantation de vignes en France. Cela peut dépendre de divers facteurs, notamment de la disponibilité des droits de plantation, de la qualité de votre demande et du temps nécessaire pour examiner votre demande par les autorités compétentes.
  • Où puis-je obtenir des droits de plantation de vignes en France ? Vous pouvez obtenir des droits de plantation de vignes en France auprès d’autres vignerons, de courtiers en vins ou de l’Agence France Agrimer.
  • Est-ce que je peux planter des vignes sans obtenir de droits de plantation ? Non, il est obligatoire d’obtenir des droits de plantation de vignes en France pour exercer une activité viticole. Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des sanctions.
  • Est-ce que je peux arracher ma parcelle de vigne sans autorisation ? Non, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation des autorités compétentes avant de procéder à l’arrachage d’une parcelle de vigne en France.

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