Clause libératoire et transfert dans le football professionnel français: explication et enjeux

Alors que différentes versions ont été relayées dans les médias au sujet du transfert du jeune prodige rennais Ousmane Dembélé, la rédaction d’Ecofoot.fr a souhaité se pencher sur la légalité de l’introduction d’une clause libératoire au sein du contrat d’un joueur évoluant dans un club de football professionnel français. Pour nous éclairer à ce sujet, nous avons eu la chance de nous entretenir avec les avocats Me. Jean François Vilotte et Me. Rhadames Killy, associés au sein de la prestigieuse société d’avocats De Gaulle Fleurance & Associés, et experts sur les questions de droit recouvrant le sport professionnel.

Dans de nombreux championnats européens (Liga BBVA, Liga Nos…), la présence d’une clause libératoire avec définition d’un montant permettant de l’activer est une pratique courante voire obligatoire. Pourquoi la LFP interdit-elle un tel procédé au sein du football professionnel français ?

Rappel contextuel et cadre juridique en France

Nous raisonnons le cas d’un contrat de joueur professionnel de football à durée déterminée. Le code du travail prescrit les règles de rupture avant terme du CDD. Les articles concernés du code du travail sont d’ordre public.

Le Code du travail fixe les règles de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée et, par conséquent, la légalité en France d’une clause du contrat prévoyant une résiliation unilatérale est incertaine, car elle ne figure pas dans le Code du travail, qui est une règle d’ordre public.

Selon l’article 202 du Règlement LFP, toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est prohibée. Sans que cette liste ne soit limitative, sont ainsi prohibées la clause dite « libératoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, en contrepartie du paiement d’une indemnité, et la clause dite « résolutoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement défini. Tout document contractuel comportant une telle clause et soumis à la procédure d’homologation sera rejeté.

La LFP peut-elle prendre des dispositions à l’égard du club ou du joueur contournant son règlement via la signature d’un acte sous seing privé ? Oui, comme cela vient d’être souligné, c’est une dissimulation qui rend impossible l’homologation éclairée du contrat de travail. Les contrats de travail doivent être homologués par la ligue et doivent donc être soumis dans leur entièreté à son appréciation, avec voies de recours en cas de contestation.

Clause libératoire: définition, nature juridique et comparaison

En pratique, ces clauses permettent d’anticiper la résiliation d’un contrat moyennant le versement d’une indemnité prédéterminée. Elles sont communément appelées « clauses libératoires », bien que cette terminologie ne soit pas, d’un point de vue strictement juridique, la plus précise. Toutefois, dans le football, outre le versement d’une indemnité, d’autres conditions peuvent être exigées pour que le joueur puisse mettre fin à son contrat.

La clause libératoire est distincte de la clause pénale: la clause pénale vise à sanctionner une inexécution ou à dissuader, alors que la clause libératoire a pour objet principal de permettre une résiliation anticipée contre paiement d’une somme fixée à l’avance. Une clause libératoire peut ainsi être considérée comme autonome et ne peut être assimilée ni à une clause pénale ni à une clause de dédit.

La jurisprudence française montre des positions variées: l’arrêt Lacuesta (Cass. Soc. 18 mars 1992) a alimenté les débats sur la nature juridique des clauses de résiliation, et le droit sportif s’en distingue par des règles spécifiques. Le droit sportif prévoit notamment que certaines clauses de rupture unilatérale du contrat à durée déterminée des sportifs professionnels sont nulles et de nul effet, afin de protéger les parties et l’équilibre du contrat.

Clause libératoire vs clause résolutoire

La clause résolutoire prévoit la rupture du contrat sous condition, mais elle n’est pas le mécanisme privilégié en droit du sport français pour des résiliations anticipées. Certaines conventions collectives prévoient expressément des mécanismes de résiliation anticipée sous certaines conditions, mais dans le football français, la règle générale est que la résiliation avant terme peut être prohibée ou strictement encadrée par le Code du travail et le règlement de la LFP.

La différence entre clause libératoire et clause résolutoire est donc centrale pour comprendre la portée juridique en France. La clause libératoire pure autorise la rupture anticipée contre paiement, mais est contrée par les règles d’ordre public du droit du travail et par les dispositions spécifiques du règlement LFP pouvant exclure son homologation.

Intérêts et usages de la clause libératoire

Pour l’employeur, le club, l’introduction d’une clause libératoire présente des intérêts d’ordre comptable: elle permet de fixer en amont le prix de cession d’une immobilisation incorporelle qu’est le joueur et d’avoir une référence pour le marché, même si l’indemnité n’est pas nécessairement versée. Elle peut aussi servir de sécurité et de référence dans les négociations futures.

Pour le joueur, la clause peut représenter une opportunité de départ dans des conditions prévues, tout en restant conscient du montant fixé et des possibles négociations futures. Dans les cas de clubs plus modestes ou de trajectoires ascendantes, la clause libératoire peut faciliter les transferts vers des clubs plus huppés, tout en protégeant le club d’un départ incontrôlé.

Dans certains exemples emblématiques comme celui de Neymar, les clauses libératoires ont donné lieu à des discussions sur le pouvoir de négociation et sur le raisonnement autour du marché des transferts, montrant que le montant de la clause peut influencer les négociations même sans être activé.

Cas illustratifs et scénarios

La comparaison Haaland illustre l’effet de clauses libératoires dans les transferts internationaux: des clauses élevées peuvent sécuriser des transferts à prix bien en-deçà de la valeur marchande supposée, offrant une protection économique et stratégique pour les clubs et, selon les cas, pour les joueurs également.

En pratique, les clauses libératoires peuvent constituer une référence utile pour les négociations entre clubs, notamment lorsque les finances ou les rapports de force entre clubs forts et clubs relais influencent les montants et les conditions de transfert.

Cadre international et particularités françaises

La clause libératoire n’est pas traitée de la même manière selon le territoire (France, Espagne, Brésil, etc.). Il n’existe pas de disposition commune dans les règlements internationaux (FIFA, Règlement du statut et du transfert des joueurs). En France, les règles spécifiques et l’ordre public du Code du travail rendent la validité d’une clause de résiliation unilatérale incertaine et nécessitent une homologation par la LFP pour tout document contractuel.

Des exemples internationaux montrent des pratiques variées: en Espagne, des clauses atteignant des montants très élevés (parfois jusqu’à 1 milliard d’euros pour Pedri ou d’autres joueurs) servent à dissuader les prétendants et à préserver les marchés, tandis qu’en France, le cadre est plus restrictif et exige une conformité stricte avec les règles d’ordre public et la procédure d’homologation.

Conclusion opérationnelle pour les clubs et les joueurs

Avant de signer, un joueur étranger désirant évoluer en France doit être conscient des particularités du droit du travail et du droit sportif français, et des règles de la LFP concernant les clauses de résiliation anticipée. Toute clause libératoire dans un contrat soumis à homologation doit être examinée avec soin pour éviter le rejet par la ligue et les voies de recours associées.

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