Procédure de clôture d'une EURL et récupération du capital social
La fermeture d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une opération encadrée par la loi et qui s’effectue en plusieurs étapes successives : dissolution, liquidation et radiation. Cette procédure doit être scrupuleusement respectée, qu’il s’agisse d’une cessation volontaire d’activité ou d’une fermeture imposée par la justice.
1. La dissolution de l’EURL : décision et formalités
La dissolution marque la décision de mettre fin à l’existence juridique de l’EURL. Cette décision relève uniquement de l’associé unique, qui doit rédiger un procès-verbal constatant cette dissolution et nommer un liquidateur, souvent l'ancien gérant de la société. Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt du dossier de modification (avec le PV de dissolution et l'attestation de parution de l’annonce légale) se fait uniquement par voie électronique sur le guichet unique de l’INPI.
Dans le mois suivant la décision, le liquidateur doit aussi publier un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales. Ensuite, le greffe du tribunal inscrit la mention « société en liquidation » à côté de la dénomination sociale.
La dissolution peut être :
- Volontaire et amiable, décidée par l'associé unique.
- Forcée par un tribunal, notamment en cas de cessation des paiements ou insolvabilité.
Divers motifs peuvent entraîner la dissolution :
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- Arrivée du terme statutaire maximum (99 ans).
- Réalisation ou extinction de l'objet social.
- Décision libre de l’associé unique.
- Baisse des capitaux propres en dessous de la moitié du capital social, imposant une décision sous 4 mois.
- Cessation des paiements avec dépôt de bilan et procédure judiciaire si nécessaire.
2. La liquidation : réalisation de l’actif et apurement du passif
Une fois la société dissoute, la liquidation débute. Le liquidateur agit alors au nom de la société pour :
- Transformer le patrimoine en liquidités en vendant les actifs.
- Recouvrer les créances dues à la société.
- Règler les dettes dans l’ordre de priorité légal.
Ces opérations permettent d’apurer le passif de la société. À la fin de la liquidation, le liquidateur établit les comptes de clôture et les présente à l’associé unique.
Selon la situation financière :
- S’il reste un excédent après remboursement des apports, il s'agit d'un boni de liquidation, attribué à l’associé unique.
- Si les pertes dépassent les apports, on parle de mali de liquidation.
L’avis de clôture publié mentionne alors la dénomination sociale suivie de la mention « en liquidation », le capital social, le siège, le numéro d’inscription au RCS, l’identité du liquidateur, ainsi que la date de l’assemblée de clôture.
3. La radiation : fin de l'existence juridique de l’EURL
Après la clôture de la liquidation, la dernière étape est la radiation de la société. Le liquidateur doit déposer un dossier de radiation sur le guichet unique de l’INPI, généralement dans le mois qui suit la fin des opérations de liquidation.
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Une fois validé, le greffe procède à la radiation, qui supprime définitivement la société des registres officiels.
Il est impératif que l’EURL ait cessé toute activité avant cette opération.
4. Récupération du capital social et fiscalité du boni de liquidation
Lors de la liquidation, l’associé unique récupère les apports en capital social sous forme de remboursement. Cette somme est exonérée d’impôt puisque ce sont les fonds initialement investis dans la société.
Le boni de liquidation, c’est-à-dire l’excédent entre le montant net de liquidation et le capital social, est quant à lui imposé fiscalement. En 2026, il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 31,4 % (comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Contrairement aux sociétés pluripersonnelles, il n’y a pas de droit de partage dans une EURL car il n’y a qu’un seul associé.
Exemple : Julien clôture la liquidation de son EURL de conseil avec un boni de liquidation de 10 000 €. Sous le régime du PFU à 31,4 %, il devra régler 3 140 € d’impôts et conserver 6 860 €.
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Quelles écritures comptables pour récupérer le capital ?
Le remboursement du capital se traduit comptablement par l’inscription d’un crédit sur le compte du capital social et un débit sur le compte bancaire de la société lors du transfert. Le boni de liquidation, imposé comme un dividende, doit être déclaré via la déclaration 2561 des dividendes versés par la société et déclaré fiscalement par l’associé unique.
5. Coûts et délais de fermeture d’une EURL
La procédure de fermeture d'une EURL génère des frais règlementaires : coûts de publications d’annonces légales (~262 € HT pour dissolution et clôture), frais de greffe pour les dépôts de dossier (~90 €), plus éventuellement les honoraires d’un professionnel comptable ou avocat.
Le coût total pour une fermeture amiable simple tourne autour de 350 € de frais obligatoires en 2026.
Concernant les délais :
- La dissolution est rapide à établir (quelques jours à semaines).
- Le délai d’opposition des créanciers est de 30 jours après la publication de la dissolution.
- La liquidation peut durer de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité des opérations.
- La radiation suit généralement dans le mois après la clôture de liquidation.
Au total, la clôture complète d’une EURL sans difficulté prend généralement entre 4 et 8 mois.
6. Procédure spéciale lorsque l’associé unique est une personne morale
Si l’associé unique de l’EURL est une société (personne morale), alors la liquidation n’est pas obligatoire. Le patrimoine de l’EURL est automatiquement transféré à cette société mère selon la transmission universelle du patrimoine (TUP).
Les créanciers disposent d’un délai de 30 jours d’opposition qui commence à la publication de la dissolution au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Attention, cette transmission universelle ne s’applique pas si l’associé unique est une personne physique : dans ce cas, la liquidation reste obligatoire.
7. Alternatives à la fermeture définitive de l’EURL
Il existe des alternatives à la fermeture définitive :
- Mise en sommeil : suspends temporairement l’activité pour une durée maximale de deux ans, sans fermer la société.
- Cession : possibilité de vendre l’EURL pour transférer l’activité.
8. Obligations fiscales et administratives après la clôture
Dans les 60 jours qui suivent la clôture de liquidation, il faut transmettre à l’administration fiscale la déclaration des résultats accompagnée de la liasse fiscale finale.
En cas de boni de liquidation, la société doit également établir la déclaration annuelle des dividendes (formulaire 2561) et effectuer le paiement des prélèvements sociaux afférents.
9. Recommandations pratiques
- Prévoyez de faire appel à un professionnel (expert-comptable ou avocat) pour gérer la procédure afin d’éviter toute erreur formelle qui engagerait votre responsabilité personnelle.
- Attention à bien respecter les délais, notamment pour la prise de décision et les dépôts auprès de l’INPI et du greffe du tribunal de commerce.
- Récupérez votre capital social uniquement après la clôture effective de la liquidation, sous peine d’être requalifié en rémunération occulte par l’administration fiscale.
- Anticipez la fiscalité sur le boni de liquidation pour optimiser votre imposition.
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