Clôture d'Activité Auto-Entrepreneur : Guide Complet des Démarches
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? La fermeture d’une micro-entreprise ne peut intervenir qu’à la suite d’une déclaration de cessation d’activité.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne.
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Comment Fonctionne le Guichet des Formalités des Entreprises ?
Pour pouvoir bénéficier des services fournis, l’entrepreneur doit veiller à créer un compte sur la plateforme. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
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Qui Peut Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Les Démarches Essentielles
Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique.
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
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Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).
Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Suivi de la Formalité
Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
Les formalités sont présentées :
- Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
- Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.
Signature de la Formalité de Cessation
Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.
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Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.
Incidences Fiscales et Sociales de la Cessation d’Activité
Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.
Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs.
À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs.
Exemple : Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.
Déclaration du Chiffre d'Affaires
L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.
Un micro-entrepreneur doit réaliser périodiquement une déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, cette périodicité dépend du régime fiscal auquel la structure est soumise. L’entrepreneur doit prendre le soin de réaliser une dernière déclaration pour le dernier exercice avant la fermeture de la micro-entreprise.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.
Si Vous Exercez Votre Activité de Micro-Entrepreneur Sous le Régime Micro-Fiscal :
- Il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours.
- Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
- Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.
Si la Déclaration Mensuelle du Versement Fiscal Libératoire de l’Impôt sur le Revenu a Été Choisie :
Le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Si la Déclaration Trimestrielle du Versement Fiscal Libératoire de l’Impôt sur le Revenu a Été Choisie :
Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.
Le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie pour l'année civile complète. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité.
Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Attention : si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.
La CFE est une cotisation dont doit s’acquitter toute entreprise qui dispose d’un ou de plusieurs locaux ou terrains et exerce à titre habituel et professionnel une activité non salariée. Le paiement s’effectue au bénéfice de la commune d’implantation desdits locaux ou terrains.
Pour cette cotisation, l’assiette imposable correspond à la valeur locative des immeubles (soumis à la taxe foncière) qui sont utilisés par la micro-entreprise pour réaliser son activité.
Cotisations et Contributions Sociales
Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
- Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
- Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
Dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et nous transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr.
Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.
Tableau Récapitulatif des Déclarations Fiscales et Sociales
| Situation | Délais et Démarches |
|---|---|
| Régime Micro-Fiscal | Informer le centre des impôts sous 45 jours. Déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO (CA de janvier à la date de cessation) à déposer auprès du SIP en mai/juin de l'année suivante. |
| Versement Fiscal Libératoire Mensuel | Déclaration du CA dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. |
| Versement Fiscal Libératoire Trimestriel | Déclaration du CA dans le mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité. |
| CFE | Possibilité de demander une réduction auprès du SIE par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. |
| Cotisations Sociales | Déclaration des revenus à l'Urssaf dans les 90 jours suivant la cessation pour régularisation. |
Radiation Automatique
La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.
Un tel chiffre, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto-entrepreneur. Sitôt que la procédure est déclenchée, le micro-entrepreneur reçoit une notification (qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception).
Coût de la Formalité
Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites. La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.
L’entrepreneur peut réaliser lui-même les formalités, gratuitement. Ce n’est que lorsqu’il fait appel à un prestataire qu’il a besoin de prévoir un budget.
Paiement de la Formalité
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
- Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Autres Démarches Importantes
Outre les formalités sur le guichet unique, l’entrepreneur doit également réaliser d’autres démarches annexes. En outre, l’entrepreneur devra informer sa clientèle, ses fournisseurs et tous ses partenaires commerciaux de la fermeture imminente de la structure.
Conséquences de la Fermeture
La radiation est la dernière démarche dans le processus de fermeture d’une entreprise. Elle permet de supprimer l’existence juridique de celle-ci, de façon définitive.
À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs.
D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié).
Il est utile de rappeler qu’à partir de sa radiation, une entreprise est fermée définitivement. De ce fait, l’entrepreneur ne peut plus relancer son ancienne structure. Toutefois, s’il exprime l’envie de redevenir micro-entrepreneur, il n’aura d’autre choix que de créer une nouvelle structure.
Possibilité de Revenir à l'Auto-Entrepreneuriat
Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité.
L’entrepreneur ne doit se soumettre à aucun délai pour recréer une micro-entreprise si la radiation de la précédente a été causée par un chiffre d’affaires nul durant deux ans.
Concernant les formalités administratives de création de la micro-entreprise, elles restent identiques à la première fois.
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