Comment Clôturer Son Compte Auto-Entrepreneur : Les Démarches Essentielles

Vous êtes micro-entrepreneur et vous envisagez de cesser votre activité ? La fermeture d'une auto-entreprise est une décision importante qui nécessite de suivre une procédure précise. Ce guide vous explique les démarches à réaliser, les obligations à respecter et les conséquences de cette cessation d'activité.

1 - Fermeture, Radiation et Mise en Sommeil : Quelles Différences ?

Il est important de distinguer la fermeture, la radiation et la mise en sommeil d'une micro-entreprise :

Fermeture : Signifie l'arrêt définitif de l'activité. C'est une décision volontaire de l'auto-entrepreneur.
Radiation : Intervient notamment en cas de chiffre d'affaires nul déclaré pendant plus de 24 mois consécutifs.
Mise en Sommeil : Équivaut à une cessation temporaire d'activité. La durée maximale autorisée est d'un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d'affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes. Pour ce faire, vous devez envoyer au Guichet Unique le formulaire correspondant.

La cessation suite au décès de l’entrepreneur : il faut dans ce cas indiquer la date du décès dans le dossier + joindre le certificat de décès aux pièces justificatives.

Fermer son auto-entreprise est souvent confondu avec les procédures de radiation ou de mise en sommeil d’une micro-entreprise. La mise en sommeil constitue une cessation temporaire d’activité. Il est en effet possible de mettre en pause une auto-entreprise pour une période maximale d’un an (renouvelable une seule fois).

2 - Les Étapes Clés de la Fermeture

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique.

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La procédure en 4 étapes doit alors être respectée : après avoir déclaré la cessation d’activité et votre dernier chiffre d’affaires en ligne, des obligations sociales et fiscales vous incombent. Vous disposez ainsi d’un délai de 30 jours suivant la cessation effective d’activité pour effectuer la démarche sur le guichet unique de l’INPI. Une fois votre dossier complet, il sera transmis par l’INPI aux interlocuteurs concernés.

Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI.

Pour déclarer la cessation de votre activité auprès de l’URSSAF, c’est très simple !

Connectez-vous à votre compte ;
Cliquez sur la rubrique “Gérer mon auto-entreprise” ;
Cliquez ensuite sur “Cesser mon activité” ;
Complétez votre déclaration de cessation d’activité en ligne.

Vous disposez également de la possibilité de l’enregistrer temporairement afin de la modifier plus tard. Vous pourrez y accéder à nouveau depuis votre espace, en cliquant sur “Accéder à mon dossier”. Enfin, une fois votre formulaire complété, vous pourrez joindre un justificatif de votre identité au format électronique.

Si vous ne disposez pas de justificatif d’identité électronique, alors vous pouvez photocopier ce dernier, afin de l’envoyer (avec une copie de votre déclaration) au CFE dont votre entreprise dépend. Vous recevrez également un courriel de confirmation une fois votre dossier réceptionné.

Vous devez réaliser votre demande de radiation dans le mois suivant votre cessation d’activité. Attention, toute déclaration de cessation d’activité se réalise de manière permanente. Si en revanche vous souhaitez fermer temporairement votre établissement, vous avez la possibilité de vous déclarer en cessation temporaire d’activité.

Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne.

Quel est le délai de traitement ?

Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois.

Information importante : Les délais de traitement varient selon les périodes et les régions. Il peut donc arriver que la fermeture de votre micro-entreprise soit finalisée en 2, 3 semaines ou qu'elle prenne un peu plus de 30 jours.

3 - Obligations Sociales et Fiscales

Avant de fermer définitivement votre auto-entreprise, il faut être à jour des déclarations de chiffre d’affaires. Les cotisations sociales seront à payer à l’issue de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu : vous avez déjà réglé l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement.

Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète. Toutefois, il est possible de demander un ajustement proportionnel au temps d’activité réel. Pour cela, vous devez fournir au service des impôts des entreprises une copie de votre avis de CFE et une attestation de radiation.

Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

4 - Coût de la Fermeture

En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. La procédure de fermeture d'une micro-entreprise est entièrement gratuite. Elle se fait 100 % en ligne via la plateforme du guichet unique.

Pas de panique, la fermeture d’une auto-entreprise est gratuite ! Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Sauf dans le cas d’une activité de nature libérale, seul l’Insee valide le dossier, l’Urssaf ne fait pas partie du processus (mais il est notifié une fois la cessation validée afin de procéder à la radiation).

5 - Droit au Chômage

En tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas aux allocations chômage. Mais vous pouvez prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) si vous avez suffisamment cotisé.

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour le chômage lorsqu'ils exervent leur activité. Ainsi, quand leur entreprise est radiée, ils peuvent se retrouver avec peu de revenus.

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d'activité ont donc la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour y prétendre, la micro-entreprise devra respecter des conditions bien précises que nous détaillons dans notre guide complet sur l'ATI.

Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.

6 - Possibilité de Recréer une Auto-Entreprise

Depuis 2016, il n’existe plus de délai de carence pour se relancer comme auto-entrepreneur après avoir fermé son auto-entreprise. Après avoir clôturé votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de redevenir auto-entrepreneur sans attendre.

Quelques précisions complémentaires : Vous devez attendre la fermeture effective de votre ancienne micro-entreprise. Si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité. Cette distinction est très importante.

En effet : en cas de reprise d’activité (vous reprenez donc la même activité durant l’année de cessation ou la suivante) : si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours de ces trois dernières années, vous ne pourrez pas en bénéficier de nouveau. Aussi, comme c’est une reprise d’activité et non pas une création d’activité, vous ne pourrez pas bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de la première année.

En cas de reprise ou création d’entreprise : vous pouvez profiter de l’ACRE si vous n’en avez pas bénéficié durant ces trois dernières années et que vous remplissez les conditions requises. Vous bénéficiez aussi de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de l’année de création.

Pour redevenir auto-entrepreneur, les formalités sont exactement les mêmes que lorsque vous avez créé votre activité la première fois.

À noter que si vous avez décidé de réouvrir votre micro entreprise la 2ème année civile suivant l’année de fermeture, cela sera considéré comme une création d’activité (par exemple pour une fermeture en juin 2020 et une reprise de l’activité en février 2022 il s’agit d’une création d’activité).

7 - Autres Situations

Dépassement des plafonds de chiffre d'affaires

Non. Si le chiffre d’affaires réalisé en micro-entreprise dépasse 188.700 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement ou 77.700 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) pendant deux années consécutives, alors le statut d’auto-entreprise ne peut plus être maintenu. Le passage en entreprise individuelle est automatique.

Non, vous n’avez pas besoin de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé.

Changement ou ajout d'activité

Là encore, il n'est pas nécessaire de fermer sa micro-entreprise. Si vous souhaitez changer d’activité ou en ajouter une à votre micro-entreprise, il vous suffit de faire une déclaration modificative en ligne.

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