Comment obtenir un extrait de registre de commerce secondaire (CNRC)

Obtenir un extrait de registre de commerce secondaire auprès du Centre National du Registre du Commerce (CNRC) implique de connaître les démarches, les pièces à fournir selon la nature de l'assujetti (personne physique ou personne morale) et les cas particuliers (transfert de siège, ajout d'activités secondaires, décès, radiation, etc.). Les informations ci-dessous regroupent les éléments essentiels et les documents requis pour une immatriculation secondaire, une modification ou l'obtention d'un duplicata/extrait secondaire.

Qu'est-ce que l'immatriculation secondaire ?

Conforment aux dispositions de l'article 06 du décret exécutif n°15-111 du 03/05/2015 fixant modalités d'immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce, toute immatriculation portant sur les activités secondaires, exercées par toute personne physique ou morale, représentant le prolongement de l'activité principale et/ou l'exercice d'autres activités commerciales établies dans le ressort territorial de la wilaya de l'établissement principal et/ou d'autre wilaya.

Cas nécessitant une immatriculation secondaire ou modification

Adjonction de codes activités (activités secondaires)
Changement d'adresse du local commercial (transfert de siège)
Modification du secteur d'activité
Duplicata d'un extrait du registre
Rectification d'informations (adresse, nom…)

Dossier à fournir pour une immatriculation secondaire (personne physique)

Pour l'inscription au registre du commerce de la personne physique, les pièces à fournir comprennent :

Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre de Commerce;
Le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, une concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public ;
La quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
Le reçu portant acquittement des droits d'immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
Une copie de la carte de résident pour les assujettis de nationalité étrangère ;
Une copie de l'autorisation ou l'agrément provisoire délivré(e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées.

En cas de changement d'adresse ou transfert de siège :

Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC;
L'original de l'extrait du registre du commerce ;
Le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale (titre de propriété, bail, concession ou acte d'affectation) ;
La quittance justifiant l'acquittement des droits du timbre fiscal prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
Le reçu portant l'acquittement des droits de modification du registre du commerce tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
La copie de l'autorisation ou l'agrément provisoire délivré(e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées.

Dossier à fournir pour une immatriculation secondaire (personne morale)

Pour l'inscription au registre du commerce de la personne morale, les pièces à fournir comprennent :

Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ;
Le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale établi au nom de la société en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, une concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivrée par un organisme public ;
Un (01) exemplaire des statuts portant création de la société ou une copie du texte de création lorsqu'il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial ;
Une copie de l'avis d'insertion des statuts de la société au BOAL ;
La quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre fiscal prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
Le reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du commerce tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
Une copie de l'autorisation ou l'agrément provisoire délivré(e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées.

En cas de transfert de siège social :

Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ;
L'original de l'extrait du registre du commerce ;
Le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale (titre de propriété, bail, concession ou acte d'affectation) ;
Un (01) exemplaire des statuts modifiés ;
Une copie de l'avis d'insertion des mentions modifiées des statuts au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) ;
La quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre fiscal prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
Le reçu portant l'acquittement des droits de modification du registre du commerce tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
La copie de l'autorisation ou l'agrément provisoire délivré(e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées.

Obtention d'un duplicata ou d'un extrait (perte, vol, duplicata)

Une demande établie sur des formulaires fournis par le CNRC;
Une déclaration de perte ou de vol de l'extrait du registre du commerce ;
Quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre fiscal prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
Le reçu portant acquittement des droits de modification du registre du commerce, tels que fixés par la réglementation en vigueur.

Radiation et documents associés

La radiation est sollicitée dans plusieurs cas : cessation définitive d'activité, décès du commerçant, dissolution de la société commerciale, décision judiciaire prononçant la radiation du registre du commerce. Le dossier de radiation doit comprendre, selon les cas :

Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ;
L'original de l'extrait du registre du commerce, ou, le cas échéant, son duplicata ;
L'extrait de l'acte de décès du de cujus, le cas échéant ;
La copie de la décision de justice prononçant la radiation, le cas échéant ;
L'attestation de situation fiscale délivrée par les services des impôts territorialement compétents ;
Reçu de versement des droits de radiation fixés à 1440 DA.

En ce qui concerne les contribuables relevant de certains régimes fiscaux :

Pour le contribuable relevant du régime d'imposition d'après le bénéfice réel : certificat série CN°20 visé par les services fiscaux reprenant la mention « le contribuable a procédé au dépôt du bilan de cessation d'activité » ;
Pour le contribuable soumis au régime de l'Impôt Forfaitaire Unique : certificat série C N°20 visé par les services fiscaux reprenant la mention « le contribuable a souscrit la déclaration définitive série G n°12 bis, aux fins de radiations du registre du commerce ».

Cas particuliers

Décès du commerçant

En cas de décès du commerçant (personne physique), les héritiers indivisaires peuvent solliciter la reconduction du Registre du Commerce au nom de l'un d'eux dans un délai de deux (02) mois à compter du décès. La radiation est faite d'office par l'officier public à l'expiration du délai d'un an à compter du décès, sauf si l'exploitation doit continuer pendant la durée de l'indivision.

Mise en faillite, règlement judiciaire et fermeture définitive

Le préposé du CNRC qui est destinataire d'une mise en faillite ou en règlement judiciaire procède à la radiation du Registre du Commerce rattaché au fonds de commerce considéré à la demande du liquidateur. Le CNRC saisi d'une décision de fermeture définitive du local commercial doit la soumettre au juge chargé du Registre du Commerce afin qu'il se prononce sur la radiation du Registre du Commerce afférent au local commercial en question.

Expulsion judiciaire

En présence d'une décision judiciaire d'expulsion revêtue de la force de chose jugée, signifiée au CNRC, le préposé met en demeure le commerçant concerné d'avoir à régulariser, dans les délais de 20 jours, sa situation : soit en engageant la procédure de radiation ; soit en procédant à la modification du registre du commerce par le transfert de son activité vers un autre local commercial. À l'expiration du délai et en l'absence de réponse, le juge chargé du registre du commerce est saisi.

Conditions générales et cas d'inéligibilité

Sont astreints à l'immatriculation au registre du commerce : tout commerçant, personne physique ou morale ; toute entreprise commerciale ayant son siège à l'étranger ouvrant une agence ou succursale en Algérie ; toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire algérien ; toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, tout locataire-gérant d'un fonds de commerce.

Ne peuvent s'inscrire au registre du commerce ou exercer une activité commerciale les personnes condamnées et non réhabilitées pour certains crimes et délits (mouvements de capitaux, production/ commercialisation de produits falsifiés, banqueroute, corruption, contrefaçon, trafic de stupéfiants, etc.). Les personnes condamnées pour les infractions citées ne peuvent s'inscrire qu'après l'obtention d'un certificat de réhabilitation.

Conditions liées au lieu et à la domiciliation

Le registre du commerce pour l'exercice d'une activité sédentaire est délivré à toute personne physique ou morale qui justifie son implantation légale par la possession ou la location d'un local commercial, concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public. Pour le primo-investisseur personne physique, il peut élire domicile en sa résidence habituelle jusqu'à l'achèvement du projet. Pour la société primo-investisseur sans siège social, la domiciliation peut être élue auprès d'un commissaire aux comptes, expert-comptable, avocat ou notaire, ou la résidence du représentant légal pour une durée maximale de deux (2) années renouvelables une fois.

Services en ligne et facilités du CNRC

Grâce au portail de création d’entreprise en ligne (SIDJILCOM), le CNRC propose divers services pour économiser du temps et de l'argent :

Consultation de l'information légale sur les entreprises;
Prise de rendez-vous pour les opérations relatives au registre du commerce;
Poster une requête dédiée au traitement des requêtes des institutions, administrations, abonnés et grand public;
Obtenir diverses attestations sans se déplacer (Chahada);
Déclaration en ligne des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien (obligation légale);
Téléchargement gratuit de tous les formulaires (inscription, nantissement, nom de domaine, etc.).

Conseils pratiques pour accélérer l'obtention de l'extrait secondaire

Vérifier et préparer tous les documents requis selon que vous êtes personne physique ou personne morale.
Acquitter les droits de timbre fiscal (4.000 DA) et, le cas échéant, les droits de radiation (1440 DA) ou de modification selon l'opération.
En cas de modification coïncidant avec la fixation de la durée de validité ou d'autres modifications (changement de siège, adjonction d'activités), présenter en sus les documents réglementaires requis : statuts modifiés, avis BOAL, justificatif du local, etc.
Utiliser le portail SIDJILCOM pour télécharger les formulaires, prendre rendez-vous, ou obtenir certains services en ligne afin de gagner du temps.
Pour les assujettis étrangers, ne pas oublier la copie de la carte de résident.
En cas de perte ou vol de l'extrait, déposer la déclaration de perte et payer les droits requis pour obtenir un duplicata.

Tableau récapitulatif des pièces principales

Opération	Documents principaux	Droits courants
Immatriculation secondaire (personne physique)	Formulaire CNRC signé, justificatif local, quittance timbre, reçu immatriculation, carte de résident (si étranger), autorisations réglementées	4.000 DA (timbre) + droits d'immatriculation
Immatriculation secondaire (personne morale)	Formulaire CNRC signé, justificatif local au nom de la société, statuts, avis BOAL, quittance timbre, reçu immatriculation, autorisations	4.000 DA (timbre) + droits d'immatriculation
Transfert de siège / modification	Original extrait RC, justificatif local, statuts modifiés, avis BOAL, quittance timbre, reçu droits de modification	4.000 DA (timbre) + droits de modification
Duplicata / déclaration de perte	Formulaire CNRC, déclaration de perte/vol, quittance timbre, reçu droits de modification	4.000 DA (timbre) + droits de modification
Radiation	Formulaire, extrait RC original/duplicata, acte décès (si applicable), décision de justice (si applicable), attestation fiscale	1.440 DA (droits de radiation)

Points de vigilance

Respecter l'unicité du Registre du Commerce : toute modification doit s'inscrire dans le cadre de l'activité de base et des activités secondaires déclarées.
Pour les activités réglementées, présenter toujours l'autorisation préalable délivrée par l'administration compétente.
Les personnes condamnées pour certains délits ne peuvent s'inscrire sans certificat de réhabilitation.
En cas de doute, prenez rendez-vous via le portail CNRC pour gagner du temps et obtenir des informations précises.

Pour télécharger les formulaires (demande d'immatriculation, déclaration de perte, modification, etc.), prendre rendez-vous ou accéder aux services en ligne, rendez-vous sur le site du CNRC et le portail SIDJILCOM. Le CNRC propose également un espace réservé pour les notaires, la consultation des comptes sociaux et d'autres services dédiés aux opérateurs économiques.

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