Code APE 1399Z (NAF 1399Z) — conventions collectives, préavis et démission
Le code APE - NAF 1399Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 1399Z est : "Fabrication d'autres textiles n.c.a.". A ce jour, 1662 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 3000 salariés, essentiellement des acheteurs textile, des artisans, des conducteurs de machine de fabrication, des responsables logistique et des opérateurs qualité.
Attribution et rôle du code APE / NAF
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 1399Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Quelle convention collective s'applique ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. En cas de doute sur la convention collective qui s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.
La convention collective nationale de l'industrie textile définie les règles s'appliquant aux salariés et employés relevant du champ d'application de ladite convention. Négocié entre syndicats et organisations patronales, cet accord complète le Code du travail en tenant compte des spécificités de l’industrie textile française. Concrètement, ce document établit les règles du jeu entre employeurs et salariés du secteur. Salaires minimums, durée du travail, congés, primes : tout y est détaillé pour protéger vos droits.
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Principales conventions applicables au secteur textile
⚠️ Attention : Deux autres conventions collectives peuvent s'appliquer au domaine du textile, à savoir la convention collective du textile artificiel et la convention collective de l'habillement. La présente convention IDCC 18 (Industrie textile) prévoit de nombreuses dispositions spécifiques et constitue une référence pour les entreprises relevant du secteur. La convention collective IDCC 18, quant à elle, rappelle aux entreprises l'obligation qu'elles détiennent de proposer aux salariés une couverture complémentaire santé.
La convention collective IDCC 18 énonce également que les agents de maîtrise travaillant la nuit en équipe alternance depuis au moins 3 mois de façon continue, pourront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire chaque année. La convention IDCC 18 prévoit, en la matière, que la partie qui ne réalise pas son préavis devra payer à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Période d'essai
La durée de votre période d’essai varie selon votre catégorie professionnelle. Pour les ouvriers et employés, elle s’étend sur 2 mois, avec la possibilité de la renouveler une seule fois pour un mois supplémentaire. Les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d’une période initiale de 3 mois, sans renouvellement possible. Quant aux cadres, ils disposent également de 3 mois d’essai, renouvelables une fois pour une durée maximale de 2 mois. Lorsque c’est le salarié qui met fin à sa période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Lorsque c'est le salarié qui met fin à sa période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Lorsque c’est le salarié qui met fin à sa période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures.
Durée du travail et aménagements
Dans les industries de l’habillement, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures en moyenne. Toutefois, cette durée peut être portée à 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. De manière exceptionnelle, et après consultation des représentants du personnel, il est possible d’atteindre 46 heures une fois par trimestre. Ces aménagements permettent aux entreprises de s’adapter aux variations d’activité, notamment lors des périodes de forte production liées aux collections saisonnières.
- Durée hebdomadaire maximale : 44 heures sur 12 semaines consécutives
- Durée exceptionnelle : 46 heures par semaine (une fois par trimestre, après avis du CSE)
- Durée moyenne : 35 heures hebdomadaires
La convention prévoit plusieurs dispositifs d’aménagement pour répondre aux besoins spécifiques du secteur. Vous pouvez bénéficier d’une réduction du temps de travail à 39 heures hebdomadaires, compensée par l’attribution de 22 jours ouvrés de repos supplémentaires sur l’année. La modulation du temps de travail est également possible sur une période de 3 à 6 mois, avec un horaire moyen de 35 heures. Les horaires modulés doivent être affichés 3 semaines à l’avance en cas de programmation, ou notifiés 2 semaines avant pour les modifications collectives.
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RTT, heures supplémentaires et repos
Pour une durée hebdomadaire de 39 heures sur l’année civile complète, vous bénéficiez de 22 jours ouvrés de repos compensateur. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures, pouvant être porté à 145 heures par accord d’entreprise en l’absence de délégués syndicaux. Les heures effectuées au-delà de ce contingent donnent lieu à des contreparties avantageuses. L'IDCC 18 prévoit un paiement d'heures supplémentaires à compter de la 36ème heure de travail. Au-delà de 90 heures supplémentaires par an, les heures supplémentaires devront faire l'objet d'un taux de majoration garanti conventionnellement à hauteur de 25%.
La convention IDCC 18 prévoit, en la matière, que le repos compensateur des heures supplémentaires devra être réalisé sous la forme de journée entière ou de demie-journée en fonction des besoins du salarié. Ce dernier devra, d’ailleurs, s’effectuer dans un délai maximum de 6 mois. En cas de travail en équipe, les salariés cadres doivent bénéficier d'avantages représentant un montant au moins égal aux avantages accordés en pareille situation aux ouvriers.
Salaires, primes et indemnités
Les industries de l’habillement appliquent des grilles salariales précises, structurées par catégorie professionnelle et échelon. Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres bénéficient chacun de minima conventionnels garantis, qui évoluent selon le niveau de qualification et l’expérience. La convention collective des industries textiles propose une grille de salaire, une prime d'ancienneté, un statut cadre, des durées de préavis...
Une prime d’ancienneté récompense les ouvriers présents dans l’entreprise, débutant à 5 % après trois ans pour atteindre 25 % dès quinze années de collaboration. La convention valorise la fidélité et l’engagement des salariés et prévoit également des congés supplémentaires liés à l’ancienneté.
Tableau récapitulatif - indemnités de licenciement (extraits)
| Ancienneté | Indemnité |
|---|---|
| Inférieure à 10 ans | 0,25 mois de salaire par année de présence |
| Entre 10 et 20 ans | 0,34 mois par année de présence |
| Au-delà de 20 ans | 0,40 mois par année de présence (pour licenciement économique ou inaptitude) |
Congés et absences
Vous bénéficiez d’une durée légale de 30 jours ouvrables de congés annuels. Cette convention collective prévoit également des jours supplémentaires liés à votre ancienneté : à partir de 10 ans de présence, un jour de repos additionnel vous est accordé, puis ce nombre augmente progressivement pour atteindre 5 jours supplémentaires après 30 ans. Des dispositions particulières s’appliquent également si vous travaillez en sous-sol de manière continue, avec 6 jours de congés additionnels prévus.
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La convention collective prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour différents événements familiaux. Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours. Par exemple, un salarié ayant 10 ans d’ancienneté et 61 ans bénéficiera de 3 jours de congé pour ancienneté.
Arrêts maladie, accidents du travail et prévoyance
Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail, qu’il soit lié à une maladie ou à un accident, des dispositifs de protection existent pour vous accompagner financièrement. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le maintien de votre rémunération intervient après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations du régime de prévoyance. Pour les ouvriers, un délai d’ancienneté de 3 mois ouvre droit à 30 jours de maintien de salaire, tandis qu’une présence de 9 ans vous garantit jusqu’à 90 jours d’indemnisation. Les employés doivent justifier de 6 mois d’ancienneté pour bénéficier des mêmes droits. Pour les cadres, les durées sont plus étendues : dès 6 mois d’ancienneté, vous pouvez prétendre à 45 jours de maintien, et jusqu’à 180 jours après 9 ans de présence. Ces dispositions s’appliquent également aux accidents de trajet.
Concernant les absences pour maladie ou accident non professionnel, un délai de carence s’applique selon votre ancienneté. Si vous comptez entre 1 et 5 ans de présence, un délai de 7 jours est requis avant toute indemnisation. Ce délai diminue progressivement : 3 jours entre 5 et 10 ans, puis disparaît totalement au-delà de 10 ans d’ancienneté. L’indemnisation se décompose en deux périodes : une première phase à 90 % de votre rémunération, suivie d’une seconde à 70 %.
Un régime de prévoyance obligatoire complète ces garanties pour l’ensemble des salariés non cadres ayant au minimum 3 mois d’ancienneté. Ce dispositif couvre plusieurs risques : le décès et les rentes associées, l’invalidité ainsi que l’incapacité de travail. Les cotisations s’élèvent à 1,13 % sur la tranche A de votre rémunération. L'employeur a l'obligation de fixer un taux de cotisation minimum et obligatoire pour les entreprises. Pour les tranches A et B, cette cotisation est égale à 0,70 % du salaire brut assujetti aux cotisations sociales, cette dernière étant ainsi pris en charge par le salarié et l'employeur à hauteur de 50%.
Santé, sécurité et conditions de travail
Votre sécurité et votre bien-être au quotidien constituent une priorité dans le secteur de l’habillement. L’employeur doit veiller à ce que les locaux respectent les normes d’hygiène et permettent un travail dans des conditions optimales. Cela inclut notamment l’aération suffisante des espaces, l’éclairage adapté et l’accès à des installations sanitaires conformes. L’employeur a l’obligation de fournir les équipements nécessaires à l’exercice de votre activité en toute sécurité. Il doit également veiller à l’adaptation des postes de travail, notamment en matière d’ergonomie, pour prévenir les risques professionnels liés aux gestes répétitifs ou aux postures prolongées.
Pour les salariés travaillant à la chaîne ou au rendement, des pauses rémunérées sont prévues : 20 minutes par jour, à répartir par périodes de 5 à 10 minutes toutes les deux heures. Les femmes enceintes peuvent quitter leur poste 5 minutes avant l’heure de sortie à partir du quatrième mois de grossesse, afin de ménager leur état.
Rupture du contrat, licenciement et démission
La rupture du contrat de travail peut intervenir à l’initiative de l’employeur, du salarié ou d’un commun accord. Plusieurs situations se présentent : le licenciement pour motif personnel ou économique, la démission, le départ volontaire à la retraite, ou encore la mise à la retraite par l’employeur. Chaque modalité obéit à des règles précises en matière de délais et de compensations financières. La rupture conventionnelle, bien que non détaillée spécifiquement dans cette convention, reste également une option possible selon le cadre légal.
Préavis de démission et de licenciement
Le préavis varie selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté du salarié. Lorsque c'est le salarié qui décide de démissionner (pour un CDI, il est nécessaire de rédiger une lettre de démission), le préavis est d'un mois après deux ans d'ancienneté, et d'une semaine avant deux ans d'ancienneté pour un ouvrier. Ce préavis passe à deux mois pour les cadres. En cas de licenciement, l’employeur doit respecter un délai de prévenance qui varie selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté du salarié.
La convention IDCC 18 précise que pour les salariés non postés travaillant exceptionnellement la nuit en dehors de leurs heures normales, une majoration de salaire horaire à 12 % au moins du salaire s'applique. En cas de licenciement collectif de 10 salariés ou plus, la convention fixe la durée de ces préavis à 2 mois, et ce, peu importe la catégorie du salarié.
En cas de démission, la durée du préavis est égale à : Employés : moins de 6 mois d'ancienneté : 2 semaines ; plus de 6 mois d'ancienneté : 1 mois ; Agents de maîtrise : 3 mois ; Cadres : 3 mois.
Retraite et départ volontaire
Le passage à la retraite peut être volontaire ou décidé par l’employeur. Dans les deux cas, des règles spécifiques encadrent cette transition. Le départ volontaire nécessite un préavis de 1 mois pour une ancienneté inférieure à 10 ans, et de 2 mois au-delà. Une indemnité de départ est versée aux salariés justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté : elle s’élève à 1/8 de mois par année pour les 25 premières années, puis à 1/7 de mois pour chaque année supplémentaire.
Formation professionnelle et OPCO
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Fabrication d'autres textiles n.c.a. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.
La convention IDCC 18 prévoit que le CPF est accessible à toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi, ou encore à la recherche d'emploi, mais également, à toute personne détenant le même âge étant accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans, en plus d'être désigné par l'employeur. La convention collective IDCC 18 prévoit que tous les 2 ans à compter de l'embauche du salarié, l'employeur a pour obligation de faire bénéficier à ses salariés d'un entretien professionnel.
Live formation avec l’OPCO EP - "Former mes salariés"
Qui dépend de la CCN et champs d'application
Votre entreprise relève de cette convention dès lors qu’elle exerce une activité dans le secteur de l’habillement et qu’elle possède l’un des codes NAF listés ci-dessous. Il est tout à fait possible de se référer aux codes NAF/APE renseignés au sein de la convention afin de vérifier si les dispositions de la convention collective s'appliquent à l'entreprise.
Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective nationale des industries textiles du 1er février 1951 (IDCC 18) ? La convention collective IDCC 18 prévoit des dispositions spécifiques concernant les entreprises relevant de la région des Vosges. L'industrie textile dans la zone de Roubaix, Tourcoing, vallée de la Lys emploie au total plus de 6 000 personnes dans la zone, soit l'équivalent de près de 6% des travailleurs de la région.
Documents et accès à la convention
La version PDF : Fichier PDF garanti à jour et construit par nos juristes. Duplicable et diffusable à l’infini. La version Livre : Livre édité à la commande pour en garantir la mise à jour. Format 21 x 14,8 cm, broché, couverture plastifiée. La version Abonnement 1 an : Le livre + le PDF + les mises à jour en continue et l’accès illimité aux téléchargements du PDF maintenu à jour tout au long de l’année. Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
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