Raison sociale: définition, distinctions et informations clés pour les entreprises

La raison sociale d'une entreprise correspond à son nom officiel. C'est un terme permettant d'identifier une société inscrite sur le Registre national des entreprises (RNE). La raison sociale est le nom légal sous lequel une SAS, une SARL ou encore une SCI est identifiée en tant que personne morale. Dans le langage courant, le terme dénomination sociale est plutôt utilisé pour les entreprises commerciales. Les micro entreprises ne possèdent pas de raison sociale. Une micro entreprise est identifiée grâce au nom de famille de l'auto entrepreneur.

La dénomination sociale est mentionnée dans les statuts de la société et sur l'ensemble des documents administratifs : les documents adressés à l'administration, aux fournisseurs et aux clients. Une entreprise dispose d'un nom commercial, utilisé pour l'identifier ainsi que son activité. Elle est identifiée par le public sous cette dénomination. Le nom commercial peut être déposé pour être protégé d'une utilisation par des sociétés tierces. Autre dénomination courante, l'enseigne. Elle est utilisée pour communiquer l'image de la société auprès du public : les clients et les fournisseurs. Elle est installée sur les devantures et se compose parfois d'un logo.

Liberté et conditions du choix de la dénomination sociale

La raison sociale de l'entreprise peut être librement définie par ses créateurs, sous certaines conditions. Le nom choisi est souvent en relation avec l'activité commerciale. Par exemple, l'entreprise Décathlon, spécialisée dans le Retail du sport, a choisi son nom commercial en lien avec la discipline d'athlétisme incluant dix épreuves. Dans d'autres situations, les fondateurs choisissent d'utiliser leur nom pour la dénomination sociale de leur entreprise. Avant de sélectionner la dénomination sociale de son entreprise, il est important de songer à son impact marketing. La raison sociale doit être en conformité avec la loi. Elle ne peut pas utilisée dans un contexte étranger à l'activité de l'entreprise.

Tous les caractères alphanumériques peuvent être utiliser pour créer le nom d'une raison sociale. Lors de la sélection d'une raison sociale de l'entreprise, les fondateurs doivent effectuer une recherche d'antériorité afin de vérifier que leur sélection ne correspond pas à une marque déposée pouvant les exposer à des poursuites en justice. Les propriétés intellectuelles et industrielles sont très bien protégées par les organismes publics et internationaux. Protéger la raison sociale d'une entreprise est un acte nécessaire pour éviter son utilisation par une autre société. La seconde pourrait protéger la raison sociale au détriment de la première. Les gérants ont la possibilité de réaliser un dépôt de marque auprès de l'INPI. La dénomination sociale est alors protégée pour une période de 10 ans.

Identité et fonction de la dénomination sociale

La raison sociale d'une société est modifiable tout au long de l'existence de celle-ci. Le changement de nom sous lequel l'entreprise est reconnue s'effectue selon une procédure stricte composée de plusieurs étapes. Les associés doivent réaliser une Assemblée générale extraordinaire AGE. La décision doit être publiée dans un Journal d'annonces légales en lien avec le tribunal de commerce dont dépend l'entreprise. Le processus implique le paiement d'un droit à l'enregistrement dont l'acquittement valide la transmission des informations de changement de dénomination sociale par le Guichet unique au Registre national des entreprises (RNE). Pour rappel, les auto entrepreneurs ne peuvent pas modifier la raison sociale. La dénomination sociale est le principal moyen d'identification des sociétés depuis leur constitution jusqu'à la fin de leur vie. Elle naît lors de sa mention dans les statuts, puis confirmée lors de l'immatriculation de la société et peut ensuite évoluer au cours de la vie de l’entreprise, par une modification de ses statuts.

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La dénomination sociale peut être protégée et ne doit pas être confondue avec des notions voisines telles que la raison sociale, le nom commercial, le nom de l’enseigne ou le nom de la marque. La dénomination sociale permet l'identification de la société à l’égard des tiers. Elle est choisie par les fondateurs de la société et répond à des règles particulières relatives à sa détermination et à sa présentation matérielle. En pratique, la personnalité juridique dont jouissent les sociétés implique qu’un nom leur soit attribué. La dénomination sociale a ainsi vocation à permettre l’identification de la personne morale à l’égard des tiers, constitués principalement des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public. Par conséquent, la dénomination sociale garantit la distinction de la société par rapport aux autres personnes morales et à ses propres associés ou actionnaires. Elle est actée dans les statuts lors de la constitution de la société par ses fondateurs et peut être modifiée, en tout ou partie, au cours de la vie de la société.

Domaines d’application et distinctions

Si la dénomination sociale peut être conçue à partir des données caractérisant la société, telles que l'objet de son activité, sa localisation, son implantation ou l'identité de ses associés ou actionnaires, elle peut tout aussi bien émaner de l'esprit créatif des fondateurs de la société. La dénomination sociale concerne principalement les sociétés commerciales telles que les SA, SAS, SCA, SARL, SNC, SCS, SELARL, SELAFA, SELAS ou encore les SELCA et les sociétés civiles professionnelles (SCP). À savoir : toutes les entreprises ne sont pas concernées par la dénomination sociale. Les entreprises individuelles, qui n’ont pas de personnalité juridique propre, en sont exclues. Dès lors, le nom de l'entreprise individuelle peut être le nom patronymique du créateur, un pseudonyme, ou tout autre nom.

Le cadre légal impose des restrictions: éviter les termes évoquant une activité réglementée ou des signes pouvant prêter à confusion avec des marques, dénominations ou créations protégées. La présentation matérielle doit être conforme: sur les actes et documents destinés à des tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la forme juridique (capital social, SCP, profession, etc.).

Différences avec les autres notions et aspects pratiques

La dénomination sociale ne saurait être confondue avec les notions de raison sociale, nom commercial, nom de l’enseigne et nom de la marque. La raison sociale est une notion voisine de la dénomination sociale, mais elle s’applique principalement aux sociétés civiles (sauf SCP). Le nom commercial désigne principalement l’exercice de l’activité et peut être enregistré au RCS; l’enseigne est utilisée pour localiser et identifier un établissement; le nom de la marque sert à distinguer les produits ou services et s’obtient par dépôt à l’INPI.

À noter : la dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom de domaine, qui est le nom attribué à un site Internet. Le nom de domaine peut être identique à la dénomination sociale et peut être déclaré au RCS. Protéger le nom de sa société passe par une recherche d’antériorités et de disponibilités et peut inclure un dépôt de marque auprès de l’INPI pour une protection de 10 ans renouvelable.

La DÉNOMINATION SOCIALE : c'est quoi ?

Protection, disponibilité et stratégie de marque

Pour se prémunir contre les litiges, il est recommandé de réaliser une recherche d’antériorités avant le choix de la dénomination sociale envisagée. Cette démarche s’effectue auprès de l’INPI et du RCS; une recherche de disponibilités peut être menée auprès de l’AFNIC pour les noms de domaine. La protection commence dès l’enregistrement et peut être renforcée par un dépôt de marque à l’INPI pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Le choix de la dénomination sociale est libre, mais les fondateurs doivent s’assurer de la disponibilité et de l’absence de confusion avec des signes préexistants.

La dénomination sociale peut être modifiée à tout moment et pour divers motifs, sous réserve d’une procédure: décision des associés en AGE ou assentiment de l’associé unique, modification des statuts, publication dans un JAL, et inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. Après modification, la nouvelle dénomination doit figurer dans les statuts et sur tous les documents relatifs à l’activité de la société.

Cas particuliers et associations

Entreprise individuelle et auto-entreprise: la raison sociale n’existe pas; le nom de l’entrepreneur figure comme nom de l’entreprise et peut être complété par un nom commercial pour communiquer davantage sur l’activité. Associations: la raison sociale reflète traditionnellement la cause qu’elle défend; elle doit rester unique et éviter les confusions avec d’autres entités.

FAQ rapide

Oui, comme sur tous les documents officiels.
Non. Une même entreprise peut avoir plusieurs activités, plusieurs établissements, plusieurs enseignes (et donc plusieurs noms commerciaux), mais une seule raison sociale.
La raison sociale doit être disponible et ne pas porter atteinte aux droits des tiers; il est prudent de faire des recherches et de vérifier les domaines associés.

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