Code APE 2599B — Signification et principaux risques professionnels pour la Fabrication d'autres articles métalliques

Le code NAF pour l'activité Fabrication d'autres articles métalliques est donc 2599B. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE.

Définition et périmètre de l'activité 2599B

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 2599B est : "Fabrication d'autres articles métalliques". Le code NAF 25.99B, correspondant à la “Fabrication d’autres articles métalliques”, englobe une diversité impressionnante de produits métalliques qui ne sont pas classés ailleurs dans la nomenclature. Cette classification regroupe des entreprises aux savoir-faire variés, allant des petits ateliers artisanaux aux usines industrielles de taille moyenne, toutes spécialisées dans la transformation des métaux en produits finis ou semi-finis.

Cette sous-classe comprend notamment :

• la fabrication des petites fournitures métalliques diverses : bouclerie, rivets creux ;
• la fabrication d'agrafes de bureau et d'autres fournitures métalliques pour le bureau, pour la maroquinerie, etc. ;
• la fabrication d'articles de voirie ;
• la fabrication d'éléments de couverture en métal : gouttières, faîtages, etc. ;
• la fabrication de matériel de voies assemblé ;
• la fabrication de sacs en feuilles métalliques minces ;
• la fabrication d'aimants permanents ;
• la fabrication d'articles divers en métaux communs : échelles et escabeaux, panneaux indicateurs, hélices, pales, ancres, cloches, clochettes et grelots, badges et insignes, baleines et manches de parapluie, peignes, brosses, bigoudis, etc. ;
• la fabrication de coffres-forts, de portes blindées et de compartiments pour chambres fortes.

Cette sous-classe ne comprend pas la fabrication d'armes blanches, la fabrication de caddies, la fabrication de mobilier métallique, la fabrication d'articles de sport, la fabrication de jeux et jouets, ni la construction de chambres fortes (ces activités sont classées dans d'autres codes).

Structure du secteur et chiffres clés

Le code 2599B s’inscrit dans la division 25 de la Nomenclature d’Activités Française, dédiée à la fabrication de produits métalliques. Cette classification se distingue par sa position stratégique dans la chaîne de valeur industrielle. Les entreprises relevant de ce code interviennent souvent en tant que sous-traitants pour d’autres secteurs industriels comme l’automobile, l’aéronautique, le bâtiment ou les équipements électriques et électroniques.

Lire aussi: Conseils comptabilité auto-entrepreneur

Le secteur de la fabrication d’articles métalliques divers représente environ 15% de la production totale de produits métalliques en France. Le chiffre d’affaires global du secteur est estimé à près de 5 milliards d’euros annuels, avec une valeur ajoutée qui représente approximativement 35% de cette somme. A ce jour, 1819 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 15596 salariés, essentiellement des mécaniciens industriels.

Formes juridiques, immatriculation et changement de code

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 2599B. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Conventions collectives, OPCO/OPCA, formation et protection sociale

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Le numéro IDCC d'une société est défini par le Ministère du travail et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables.

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire.

Lire aussi: Code APE 8559A pour Auto-Entrepreneur Formateur : Le Guide

Pour les travailleurs non salariés (TNS) et artisans, le Fonds d'Assurance Formation mentionné est le FAFCEA (à vérifier sur leur site). Demander auprès de la Chambre des Métiers si une double immatriculation est nécessaire. En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Fabrication d'autres articles métalliques”, les mêmes règles s’appliquent : vous avez obligatoirement un code NAF attribué en même temps que votre SIREN et la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

Activités artisanales et métiers d'art

Les rubriques 25.99B-A, 25.99B-B et 25.99B-C distinguent des activités artisanales spécifiques : fabrication de petits articles métalliques, fabrication de coffres-forts, et fabrication d'autres articles métalliques n.c.a. Des métiers d'art sont également répertoriés : sculpteur sur métal, monteur en bronze, fondeur statuaire, fondeur de cloches et sonnailles, fabricant de girouettes et d'éléments de faitage, etc.

Utilité statistique et commerciale du code APE

Le code NAF ou APE sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise et a une finalité essentiellement statistique. Son utilité statistique peut être également importante pour des clients ou des prestataires. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Pour exploiter efficacement ces opportunités de prospection, une connaissance approfondie du marché et des données précises sur les entreprises sont indispensables.

Risques professionnels spécifiques au secteur 2599B

La fabrication d'articles métalliques expose les salariés à de nombreux risques professionnels, qu'il est nécessaire d'identifier et de prévenir :

• Exposition aux poussières et particules métalliques : lorsqu’elles sont inhalées, les poussières peuvent entraîner des risques plus ou moins graves pour la santé des travailleurs exposés.
• Fumées de soudage : l’exposition aux fumées de soudage de métaux peut être à l’origine de la survenue de multiples pathologies.
• Substances chimiques et solvants : de nombreux produits chimiques peuvent avoir des effets sur l’homme et son environnement ; l’exposition aux solvants peut entraîner des effets parfois irréversibles.
• Risque cancérogène : certains agents chimiques peuvent avoir des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
• Risque d’explosion et ATEX : pour prévenir l’explosion, la priorité est d’empêcher la formation de l'atmosphère explosive.
• Accidents mécaniques : la manipulation d’outils et machines peut provoquer des coupures, écrasements, et accidents mécaniques graves.
• Accidents électriques : travailler avec du matériel électrique peut exposer les salariés à des risques graves, incendie ou explosion.
• Bruit et vibrations : le bruit au travail peut provoquer des surdités, stress et fatigue ; les vibrations peuvent exposer à des troubles musculo-squelettiques et affections professionnelles.
• Risques ergonomiques et TMS : lombalgies et troubles musculo-squelettiques sont très courants en raison des postures et efforts répétés.
• Chutes de plain-pied et chutes de hauteur : glissades, trébuchements et pertes d’équilibre restent des causes fréquentes d’accidents.
• Températures extrêmes et ambiances insalubres : métiers exposant à des températures élevées ou au froid, et espaces confinés avec risques d’atmosphère appauvrie ou toxique.
• Risques biologiques : virus, bactéries ou autres micro-organismes peuvent contaminer les salariés selon les activités et environnements.
• Risques psychosociaux (RPS) : stress, burnout, violences externes ou internes, harcèlement, tensions et dégradation des relations de travail.
• Risques liés aux nouvelles technologies : robots collaboratifs et exosquelettes peuvent présenter des risques s'ils ne sont pas correctement intégrés et sécurisés.

Mesures de prévention recommandées

• Évaluation des risques à partir des tâches et postes : identifier les agents chimiques, poussières, bruits, postures, et ambiances dangereuses.
• Protection collective prioritaire : ventilation, captage à la source, cloisonnement, dispositifs anti-explosion (ATEX).
• Protection individuelle : EPI adaptés (gants, lunettes, protections auditives, appareils respiratoires), formation et contrôles réguliers.
• Maintenance et vérification des machines : procédures d'acquisition et de maintenance pour réduire les risques d’accident mécanique et électrique.
• Organisation du travail : rotation des postes, réduction des temps d'exposition, gestion des horaires atypiques pour limiter la fatigue.
• Formation et informations : sensibilisation aux risques chimiques, aux fumées de soudage, aux TMS, et à la prévention des RPS.
• Recours à des spécialistes : ergonome, préventionniste, médecin du travail pour évaluer et proposer des mesures adaptées.
• Plan de prévention pour les interventions d’entreprises extérieures : coordination, consignes et vérifications avant intervention.

Convention collective et obligations salariales

Certaines structures exerçant la même activité adhèrent à une convention collective selon l'INSEE. L’acquisition réussie d’une machine nécessite de préciser les besoins en amont. L'accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. À ce propos un dirigeant d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.

Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte

Un même code NAF peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Le code 2599B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Alternativement, la répartition des principales conventions collectives du code NAF 2599B peut être consultée via les liens officiels et les tableaux fournis par les organismes compétents.

Comment trouver son OPCO et organismes de formation

Les OPCO identifiés pour des activités rattachées au 25.99B varient selon la sous-activité et la taille de l'entreprise. Les OPCO/OPCA trouvées pour l'APE 2599B et l'IDCC doivent être vérifiées par entreprise. Votre Fond d'Assurance Formation est FAFCEA pour certains profils artisanaux (à vérifier sur leur site). Visiter les sites des fédérations et observatoires sectoriels (Observatoire de la Plasturgie, Fédération Syntec, CINOV, etc.) permet d'identifier les organismes de formation et partenaires de branche.

Que faire en cas de contrôle, d’appel d’offres ou de changement d’activité ?

• Conserver tous les documents relatifs à l’activité : KBIS, déclarations au CFE, fiche d’activité et correspondances avec l'INSEE.
• Si votre code APE est incorrect, envoyer un courrier de réclamation à l'INSEE en joignant le formulaire de modification.
• Pour répondre à des appels d'offres, vérifier que le code APE et la description d'activité correspondent aux exigences ; certaines entreprises peuvent être écartées si le code ne correspond pas.
• Mettre à jour l’objet social et le registre (RNE, SIREN) en cas de changement significatif d’activité.

Points de vigilance supplémentaires

• Le code APE n'a pas de valeur juridique directe mais reste un indicateur utile pour les partenaires, clients et organismes sociaux.
• De nombreuses entreprises classées sous 2599B exercent d'autres activités : oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 2599B, mais l'INSEE attribuera un code selon l'activité principale.
• À compter des évolutions nomenclaturales (NAF 2025), des réattributions ou modifications de codes peuvent intervenir et doivent être suivies par les entreprises.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Lors de la création de votre entreprise, greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Le guichet unique centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

balises:

Articles populaires:

• DGF : Définition et enjeux
• Calcul TVA voiture importée France
• TVA et SARL de Famille
• Tout savoir sur les demandes de subvention à Rennes
• comment modifier le président d'une société par actions simplifiée