Code APE / NAF 3320B — Installation de machines et équipements mécaniques : obligations, conventions et formalités

Le code APE - NAF 3320B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 3320B est : "Installation de machines et équipements mécaniques".

Statistiques et population concernée

A ce jour, 2745 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 19501 salariés, essentiellement des techniciens. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Installation de machines et équipements mécaniques, les salariés de cette branche sont essentiellement des techniciens.

Finalité et nature du code APE / NAF

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF pour l'activité Installation de machines et équipements mécaniques est donc 3320B. Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Sa finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction.

Attribution et modification du code

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE.

Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 3320B. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré.

Création d'entreprise et formalités liées au code 3320B

Code 3320B : que faire en cas de création d’entreprise ? L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Quelle forme juridique choisir ? Quel régime choisir ? Comment déclarer son activité ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises).

Conventions collectives et IDCC

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

Un accord collectif est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Il peut être concevable pour un établissement de changer de convention collective sous certaines conditions : lors d'erreurs lors du processus d'immatriculation, lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale).

Conventions collectives possibles et recours

Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 3320B - Installation de machines et équipements mécaniques que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Votre code APE peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.

Assurances et obligations sociales

Les assurances de responsabilité civile sont importantes pour l'activité Installation de machines et équipements mécaniques; attention aux assurances de responsabilité civile. La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés.

Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. L'existence de salariés modifie l'éligibilité et l'application des conventions collectives : il s’agit de son numéro I.D.C.C. et de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise.

Formations et opérateurs

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 3320B ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.

Vous trouverez ci-dessous une présentation des formations complémentaires recommandées pour les professionnels intervenant dans le cadre du code NAF/APE 3320A - Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie. Ces métiers nécessitent rigueur, précision, et une solide formation technique, souvent complétée par des certifications spécifiques. Les formations financées par le CPF (Compte Personnel de Formation) et France Travail ne sont pas acceptées (selon certaines sources indiquées pour des formations spécifiques).

Activités connexes et polyvalence des entreprises

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Installation de machines et équipements mécaniques exercent d'autres activités. Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 3320B. Les entreprises exerçant l’activité peuvent inclure l'installation d'ascenseurs, d'escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, de portes automatiques, d'aspirateurs à unité centrale, etc.

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L'activité nommée Installation de machines et équipements mécaniques peut recouvrir des interventions très diverses : l'activité d'électricien-frigoriste, maintenance préventive ou corrective d'installations frigorifiques, électricité, l'installation, l'entretien, la réparation et le dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, la réalisation d'audits énergétiques, la mise en service d'installation, le paramétrage d'installation, l'analyse comportementale d'installation, la réalisation de missions d'expertise sur site et la réalisation de formations dans le domaine du froid et de la climatisation auprès de frigoristes, d'équipes techniques ou autres.

Exemples d'objets sociaux et champs d'activité

Exemple : La détention directe ou indirecte, l'acquisition, la souscription, l'échange, le transfert et la gestion de toutes valeurs mobilières et de tous droits sociaux émis par des entités, françaises ou étrangères, de toute nature et notamment commerciales, industrielles, financières ou mobilières, dotées ou non de la personnalité morale, existantes ou à créer par tous moyens. L'animation de ses filiales, notamment à travers toutes prestations de services en matière technique, administrative, financière, comptable, juridique, ressources humaines, commerciale, informatique, de gestion ou autre profit desdites filiales et l'exercice de la fonction de mandataire social desdites sociétés et notamment les fonctions de gérant, président ou directeur général.

L'octroi de prêts, avances ou garanties ainsi que la fourniture de tout type d'assistance financière à ses filiales. L'acquisition, le transfert, l'administration et la gestion par tout moyen et sous toute forme, de manière directe ou indirecte, de tous biens et/ou droits mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels, ou fonds de commerce. La détention, l'acquisition, la cession, la gestion et l'exploitation de toutes marques de fabrique, de commerce et de services, tous modèles et dessins, tous brevets et procédés de fabrication et plus largement de la gestion du portefeuille de droits intellectuels de la société et de ses filiales.

Le développement et l'adaptation de solutions de gestion technique centralisée et de pilotage du froid, répondant à certaines problématiques, ainsi que leur commercialisation. La mise en oeuvre de solutions d'efficacité énergétique chez les clients souhaitant acheter ces solutions. Cette mise en oeuvre sera réalisée par le concours de sous-traitants spécialisés ou via du personnel spécialisé propre à la société.

Cas particuliers : micro-entrepreneurs et travailleurs non salariés

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Installation de machines et équipements mécaniques”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer s'il ne correspond plus à votre activité. L'activité Installation de machines et équipements mécaniques n'est pas une activité réglementée.

Certaines structures exercent la même activité mais n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. Ces personnes sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Demander auprès de la Chambre des Métiers si double immatriculation est nécessaire peut être utile : Site officiel Chambre des Métiers : www.artisanat.fr

Le code APE

Évolutions et nouvelles nomenclatures

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Le code 3320C peut correspondre à plusieurs conventions collectives et certains identifiants A.P.E. sont liés à des métiers très spécifiques comme la Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels.

Ressources pratiques et où s'adresser

L'INSEE : attribution et réclamation liées au code APE / NAF.
Le guichet unique via l'INPI : formalités d'immatriculation et RNE.
Le Ministère du Travail : identification des IDCC et conventions collectives applicables.
Chambre des Métiers : informations pour les artisans et travailleurs non salariés.
OPCO : pour le financement de la formation professionnelle (remplacement des OPCA).

Tableau récapitulatif (extraits)

Élément	Détail
Code APE / NAF	3320B - Installation de machines et équipements mécaniques
Sociétés immatriculées	2745
Salariés concernés	19501 (majoritairement techniciens)
Attribution	INSEE lors de l'immatriculation via le CFE / guichet unique
Valeur juridique	Statistique (peu de valeur juridique directe)
Conventions collectives	Choisies selon l'activité principale ; plusieurs conventions possibles

Pour toute démarche : vérifiez votre code APE sur votre extrait Kbis et contactez l'INSEE ou votre CFE en cas d'erreur ou de changement d'activité.

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