Code APE 8690F : Activités de santé humaine non classées ailleurs

Le code APE 8690F, également appelé code NAF 8690F, est un identifiant attribué par l’INSEE aux entreprises exerçant des activités de santé humaine non classées ailleurs. Ce code recouvre un large éventail de professions liées au bien-être et à la santé, mais hors du cadre médical ou paramédical strict.

Définition et champ d’application du code 8690F

La sous-classe 8690F comprend les activités pour la santé humaine non répertoriées dans les classes précédentes, incluant parfois des activités exercées hors d’un cadre réglementé. Parmi les principales professions concernées, on trouve :

les praticiens en psychothérapie, psychanalyse et psychologie à vocation thérapeutique ;
les praticiens en médecines douces comme l’acupuncture, l’homéopathie, la sophrologie, etc. ;
les guérisseurs, rebouteux et autres praticiens énergétiques.

En revanche, cette sous-classe n’inclut pas les activités des psychologues hors conseil thérapeutique ou d’autres pratiques non médicales.

Le secteur se compose essentiellement de professionnels du bien-être, tels que les psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes, sophrologues, homéopathes et autres praticiens de médecines alternatives ou complémentaires.

Utilité et attribution du code APE / NAF 8690F

Le code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature d’Activités Française) est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise pour classer son activité principale. Le code 8690F est composé de cinq caractères dont les deux premiers désignent la division (activités pour la santé humaine) et les trois derniers une sous-classe plus précise.

Ce code est essentiel pour :

la catégorisation statistique des entreprises françaises ;
la détermination de la convention collective applicable selon l’activité principale ;
la gestion des obligations sociales, fiscales et assurances liées à l’activité.

À noter que ce code n’a pas de valeur juridique en soi mais sert de repère administratif et fiscal pour différents organismes (URSSAF, régime de retraite, OPCO, etc.). Ainsi, un même code APE 8690F peut regrouper plusieurs conventions collectives.

Professions typiques et exemples d’activités

Les salariés ou travailleurs indépendants regroupés sous le code 8690F sont souvent des :

psychologues et psychanalystes ;
sophrologues, hypnothérapeutes, magnétiseurs et énergéticiens ;
naturopathes, acupuncteurs et autres praticiens de médecines traditionnelles ou complémentaires ;
praticiens EFT (Emotional Freedom Techniques), reiki ;
thérapeutes familiales, coachs en développement personnel ou bien-être.

Par exemple, un kinésiologue, un magnétiseur ou un naturopathe doivent utiliser ce code pour exercer légalement leur activité.

Obligations et formalités liées au code 8690F

Création d’entreprise et attribution du code

Lors de la création d’une société, il faut passer par un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou le guichet unique accessible sur le site de l’INPI. C’est lui qui recueille les renseignements pour transmettre l’information à l’INSEE, qui attribue ensuite un code APE basé sur l’activité principale.

Si l’activité principale évolue ou si le code attribué ne correspond pas, il est possible d’en demander la modification via un courrier accompagné d’un formulaire officiel. Le code APE doit correspondre à l’activité qui génère la majorité du chiffre d’affaires.

Régime social et fiscalité

Le code 8690F n’implique pas de régime fiscal spécifique. Selon le statut juridique, l’entreprise peut choisir entre différents régimes : micro-entreprise, réel simplifié, régime de TVA, etc. Il convient de bien séparer les revenus d’activités de soins (exonérés de TVA dans certains cas) des autres revenus commerciaux.

La cotisation à un régime de retraite complémentaire est obligatoire, même en l’absence de salariés. Historiquement, les ostéopathes et psychologues dépendaient de la CIPAV, mais la plupart des nouveaux entrepreneurs relèvent désormais du régime général via l’URSSAF.

Assurances et conventions collectives

Les entreprises exerçant sous le code 8690F doivent veiller à disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée, car les activités concernées comportent un risque. Notons que certaines activités affiliées à ce code 8690F peuvent être sous différentes conventions collectives, ce qui demande une vérification précise du cadre applicable.

Par ailleurs, au 1er avril 2019, les OPCA ont été remplacés par les OPCO (opérateurs de compétences), qui gèrent notamment la formation professionnelle continue. Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF PL) assure la prise en charge de la formation des travailleurs non salariés relevant de ce secteur.

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Exonérations et règles spécifiques

Une spécificité majeure du code 8690F est l’exonération de TVA pour les actes de soin pratiqués par des professionnels titulaires d’un diplôme d’État et inscrits à un répertoire officiel (numéro ADELI ou RPPS). Cette exonération s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise ou son chiffre d’affaires.

Attention toutefois : cette exonération ne s’applique pas aux prestations accessoires comme les conférences, formations, ventes de produits, qui sont alors soumises à la TVA.

Conditions d’exercice réglementé

Pour exercer légalement sous ce code, les praticiens doivent souvent posséder un diplôme reconnu par l’État et s’enregistrer auprès des agences régionales de santé (ARS). Sans un enregistrement ADELI ou RPPS, l’exercice est illégal.

Exemples de démarches pratiques : obtenir et changer son code APE 8690F

Si vous êtes créateur d’entreprise exerçant une activité entrant dans le champ des activités de santé humaine non classées ailleurs, voici les étapes clés :

Déclarez votre activité via le guichet unique ou le CFE dont vous dépendez.
Recevez votre code APE 8690F attribué par l’INSEE automatiquement selon vos informations.
Vérifiez que le code reflète bien votre activité principale. En cas d’erreur, envoyez une demande de modification avec justificatifs à l’INSEE ou au greffe du tribunal compétent.
Mettre à jour vos documents et supports commerciaux pour refléter le code corrigé.

Il est recommandé d’utiliser les ressources en ligne, par exemple recherche-naf.insee.fr, pour identifier précisément son code en fonction de son activité.

Points de vigilance et questions fréquentes

Exercer plusieurs activités : Il est possible d’exercer des activités secondaires autres que celle du code 8690F, mais le code attribué correspond à l’activité générant la majorité du chiffre d’affaires.
Assurances : Souscrire une responsabilité civile professionnelle adaptée est essentielle compte tenu de la nature des soins et conseils prodigués.
Convention collective : Le code 8690F peut regrouper plusieurs conventions collectives, il convient de vérifier laquelle est applicable en fonction de l’activité précise et des salariés éventuels.
Micro-entrepreneurs : Les règles s’appliquent également aux travailleurs indépendants sous ce statut avec respect des obligations d’enregistrement et cotisations.

Enfin, ces activités recouvrent un statut très large allant des praticiens médicaux réglementés aux professionnels du bien-être et médecines douces, ce qui nécessite une vigilance juridique et administrative particulière.

Nomenclature NAF 2025 et évolution

À partir de 2026, une nouvelle nomenclature NAF 2025 sera progressivement déployée par l’INSEE. Cela entraînera l’attribution de nouveaux codes et une possible évolution des classifications, ce qui pourrait impacter la gestion des codes APE pour les entreprises françaises dans le secteur de la santé humaine non classée ailleurs.

Résumé statistique et données clés

Indicateur	Valeur
Nombre de sociétés enregistrées sous le code 8690F	~71 500 en 2026
Nombre de salariés concernés	~2 090 salariés
Professions principales	Psychologues, psychanalystes, sophrologues, homéopathes, naturopathes
Organismes de formation principaux	FIF PL, OPCO spécialisés
Obligation retraite complémentaire	Oui, obligatoire même sans salariés

Ces chiffres montrent l’importance et la diversité du secteur ; malgré sa nature "résiduelle" dans la nomenclature, le code 8690F rassemble un nombre significatif de professionnels essentiels au panorama de la santé humaine en France.

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