Code APE association intermédiaire : rôle, fonctionnement et cadre juridique
Les associations intermédiaires, ou AI, sont des structures d’insertion par l’activité économique.
Nature juridique et statut
L’association intermédiaire est une structure conventionnée par l’État.
Il s’agit d’une association type loi 1901 qui propose un accompagnement socioprofessionnel individualisé à des personnes qui rencontrent des difficultés particulières dans le domaine.
Pour rappel, il faut avant tout rappeler que l’association, qui existe depuis plus d’un siècle, est à but non lucratif, à la différence d’une société.
Étant une association loi 1901, elle réalise des missions non lucratives et intervient dans de nombreux secteurs d’activités.
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Historique et reconnaissance légale
Nées dans les années 1980, les associations intermédiaires (AI) ont obtenu une reconnaissance légale en 1987.
Elles sont les premières structures d’insertion par l’activité économique à être inscrites dans la loi.
Objectifs et missions
L’AI contribue à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d’utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises…).
Elle les aide à trouver un emploi auprès d’une entreprise, d’un particulier ou encore d’une collectivité locale.
L’association intermédiaire compte parmi les SIAE ou structures d’insertion par l’activité économique.
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L’AI se charge d’accueillir et d’accompagner ses salariés en vue de leur proposer une solution durable.
Elle se charge non seulement de leur recrutement, mais également de leur mise à disposition.
L’AI organise aussi des parcours de formation professionnelle et informe les intéressés au sujet de leurs droits.
Cela permet d’assurer leur insertion et de favoriser leur embauche par des particuliers ou des entreprises.
Mise à disposition et conditions d’usage
Les AI mettent leurs salariés à disposition d’utilisateurs pour des missions de travail ponctuelles ou régulières dans de nombreux secteurs d’activité : aide à domicile, nettoyage, manutention, entretien des espaces verts, bâtiment, etc.
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La mise à disposition se fait à titre onéreux, mais elle est sans but lucratif.
L’AI effectue plus précisément un prêt de main d’œuvre à titre onéreux.
Il est possible de conclure une convention de coopération pour définir les conditions de la mise à disposition des salariés de l’association.
Il est bon de noter que la convention de coopération est conclue entre l’association et France travail.
D’ailleurs, les AI doivent respecter cette condition pour pouvoir effectuer des mises à disposition de leurs salariés auprès des entreprises.
Il convient également de savoir que c’est l’utilisateur qui est responsable des conditions d’accomplissement du travail.
Elle doit également accomplir les mêmes devoirs qu’eux.
Bon à savoir : elles ne peuvent en aucun cas être recrutées pour accomplir des travaux dangereux.
Conditions d’embauche et contrats
Il est généralement embauché sur un contrat d’usage et peut bénéficier de divers avantages classiques tels que les congés payés et la formation professionnelle.
L’embauche donne souvent lieu à la signature d’un CDD d’usage ou d’un CDI à temps partiel.
L’AI devient ainsi l’employeur de la personne recrutée.
Si le parcours d’insertion le justifie, l’association intermédiaire est autorisée à proposer une durée inférieure à la durée de travail minimale d’un salarié travaillant à temps partiel.
L’agrément par France travail est obligatoire pour une mise à disposition de plus de 16 heures.
Financement et aides
L’association intermédiaire bénéficie d’aides de l’État.
C’est l’aide principale à laquelle une association intermédiaire peut prétendre.
Le montant socle versé tous les mois par l’ASP correspond au douzième du montant des aides aux postes d’insertion.
Prenant en compte l’évolution du SMIC, elle se calcule sur la base d’un montant socle, fixé tous les ans.
Les revenus générés par la mise à disposition de ses salariés constituent la ressource principale de l’AI.
Elle facture la mise à disposition de ses salariés aux bénéficiaires de la prestation.
Les recettes tirées de cette vente, quant à elles, constituent la principale source de financement de l’association intermédiaire.
Il convient également de savoir que d’autres aides ponctuelles peuvent provenir de projets spécifiques, par exemple les formations.
Dans le cas où l’aide financière aurait été octroyée à la suite de fausses déclarations, la convention sera résiliée.
C’est également le cas si cette dernière est détournée de son objet.
Conventionnement et contrôle
Les AI sont des associations conventionnées par l’État.
La convention peut être conclue pour une durée de 3 ans au maximum, renouvelable, avec des structures qui présentent des perspectives de viabilité économique.
La convention peut être résiliée en cas de non-respect des dispositions convenues, par lettre recommandée.
Pour rappel, elle définit les conditions de mise à disposition et de recrutement de l’association.
Cadre réglementaire lié aux marchés publics et aspects sociaux
Par l'article L2113-13 du CCP lorsque la proportion minimale de travailleurs concernés est d’au moins 50 %.
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique a été publié en septembre 2022 puis mis à jour le 22 novembre 2023 par l’Observatoire économique de la commande publique, en lien avec la direction des Achats de l’État et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Source : Guide sur les aspects sociaux de la commande publique.
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique a été publié en septembre 2022 puis mis à jour le 22 novembre 2023 par l’Observatoire économique de la commande publique, en lien avec la direction des Achats de l’État et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Positionnement au sein des SIAE et partenariats
L’AI fait partie - avec l’entreprise d’insertion (EI), l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) - des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).
Leur clientèle est historiquement constituée en grande majorité de particuliers mais les AI se sont progressivement rapprochées des entreprises et des collectivités au fur et à mesure que la concurrence sur le secteur du service à la personne s’est accrue.
Aspects administratifs et données INSEE
Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).
Inscrite (Insee) le 17/03/1988 : Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 17/03/1988.
Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
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