Assurance volontaire individuelle Accidents du Travail et Maladies Professionnelles : fonctionnement pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs non salariés (TNS) ne sont pas automatiquement couverts en cas d’accident ou de maladie professionnelle. L'Assurance Volontaire Individuelle Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) est une assurance spécifique que les TNS peuvent souscrire auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour se protéger en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Pourquoi souscrire ?

Contrairement aux salariés, les TNS ne bénéficient pas automatiquement de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles par la Sécurité sociale. Cette assurance volontaire leur permet donc de bénéficier d'une protection (presque) similaire en cas d'accident ou de maladie liés à leur activité professionnelle. Souscrire à une assurance volontaire individuelle AT/MP permet de protéger leur santé et leur activité en cas d’imprévus, de bénéficier d’une prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation, et de recevoir une indemnité ou une rente en cas d’incapacité permanente.

Risques couverts

L’accident du travail qui se caractérise par un accident soudain en lien avec le travail.
Les accidents sur le trajet effectué dans le cadre du travail (accident de trajet).
La maladie professionnelle reconnue comme telle par le Code de la Sécurité sociale.

L’assurance volontaire individuelle AT/MP permet aux travailleurs indépendants de se couvrir contre ces trois risques : l’accident de travail, l’accident de trajet et la maladie professionnelle.

Prestations et prise en charge

La souscription de cette assurance ouvre droit aux prestations suivantes :

Prise en charge étendue des frais de santé : les frais médicaux liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont pris en charge à 100 % sur la base des tarifs conventionnels. Les frais de consultation médicale, de pharmacie, d’hospitalisation, d’appareillage, de rééducation professionnelle et de réadaptation fonctionnelle sont remboursés à 100 %, dans la limite de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Les prothèses dentaires et certains produits d’appareillage sont par ailleurs remboursés à hauteur de 150 %, dans la limite des frais engagés.
Versement d’une indemnité en capital ou d’une rente : lorsque les séquelles entraînent une incapacité permanente partielle (IPP), un taux d’incapacité est attribué. Si ce taux est inférieur à 10 %, l’assuré perçoit une indemnité en capital. S’il est supérieur ou égal à 10 %, il touche une rente.
Prise en charge des frais funéraires et versement d’une rente aux ayants droit : en cas de décès de l’assuré, les frais funéraires sont remboursés, de même que le transport du défunt vers le lieu de sépulture, sur présentation de justificatifs. Au 1er janvier 2021, le plafond de prise en charge est fixé à 1 714 €. Les ayants droit perçoivent quant à eux une rente, calculée sur le salaire annuel de l’assuré.

Cette assurance ne donne en revanche pas droit aux indemnités journalières particulières. Toutefois, et même sans assurance volontaire, les TNS peuvent, en cas d’arrêt de travail, percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Le montant des indemnités est égal à 1/730 fois le revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années. Le montant maximum de l’indemnité est de 60 € par jour avec un délai de carence de 3 jours.

Conditions d’accès et démarches de souscription

Pour souscrire à l'Assurance Volontaire Individuelle AT/MP, les TNS doivent être affiliés à la Sécurité sociale et exercer une activité professionnelle en tant qu'indépendant. Ils doivent contacter leur Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour en faire la demande. La souscription de l’assurance volontaire individuelle AT/MP tient en quelques étapes :

Remplir le formulaire de demande d’admission (Cerfa n° 11227*04).
Adresser le formulaire complété à la CPAM dont vous dépendez.
Attendre la décision : la CPAM dispose d'un mois pour instruire votre demande. La CPAM vous notifiera ensuite sa décision d’affiliation, accompagnée de l’échéancier de paiement des cotisations.

Les droits prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision d'admission. À savoir que les cotisations sont payables d’avance dans les quinze jours du mois précédant chaque trimestre civil - c'est-à-dire le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre - exception faite de la première cotisation qui intervient dès la notification d’affiliation.

remplir un cerfa en ligne

Base de calcul des cotisations et plafonds

La base de calcul de la cotisation est le revenu annuel déclaré lors de la demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP. C’est à partir de ce revenu que sont calculés le montant de votre cotisation d’une part et celui de vos indemnisations (indemnité en capital ou rente) en cas d’incapacité permanente. Le montant des cotisations est calculé sur la base du revenu annuel déclaré lors de la demande. Ce revenu doit respecter des plafonds fixés par la CPAM.

Depuis le 1er avril 2023, ce revenu de base ne peut être inférieur à un revenu minimum fixé à 20 049,09 €. Le revenu maximum correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 46 368 € pour 2024. Auparavant, au 1er avril 2021, seuls les travailleurs indépendants dégageant entre 18 649,91 et 41 136 € de revenus par an étaient éligibles à cette assurance.

La cotisation supplémentaire est calculée sur la base du revenu annuel choisi et déclaré par le travailleur indépendant au moment de son adhésion. Ce revenu ne peut être inférieur au salaire minimal servant de base au calcul des rentes d’accidents du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 10 %, ni supérieur au plafond annuel des cotisations de sécurité sociale. Ces montants s’appliquent également aux cotisations du conjoint collaborateur. Le taux de cotisation applicable correspond à celui de la profession, diminué de 45 %. Le taux de cotisation applicable est déterminé par la caisse régionale (Cramif en France Métropolitaine ou CGSS dans les départements et régions d’outre-mer).

Tableau récapitulatif des bornes de revenus (exemples)

Année / Référence	Revenu minimum	Revenu maximum (plafond SS)
Depuis 01/04/2023	20 049,09 €	46 368 € (pour 2024)
Référence 01/04/2021	18 649,91 €	41 136 €

Particularités, limites et cas de refus

L’assurance volontaire individuelle AT/MP ne remplace pas une assurance prévoyance classique pour les TNS. En effet, cette assurance ne couvre que les accidents du travail et les maladies professionnelles. Une assurance prévoyance complète couvre également les risques liés à la vie privée, tels que les accidents domestiques, les maladies non professionnelles, et offre des garanties supplémentaires telles que la garantie décès ou la garantie invalidité. Dans certains cas l’Assurance Maladie refuse le TNS : il est possible que la CPAM refuse la demande d'Assurance Volontaire Individuelle AT/MP, notamment si le TNS ne répond pas aux conditions requises.

La souscription de l’assurance volontaire ne donne pas droit au versement d'indemnités journalières particulières. Le droit aux prestations en nature est ouvert à la date d’effet de l’affiliation, sans condition minimale d’affiliation.

Aspects pratiques et obligations

Le « montant du salaire annuel » est défini par vous : il ne s’agit pas forcément de votre revenu annuel réel. En 2024, ce montant devra être égal ou supérieur à 20 049,09 € et inférieur à 46 368 €. De nouveau, reportez les informations remplies sur votre premier volet sur le volet n°4.

Tout accident doit être déclaré sous 48 h maximum à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, via le formulaire Cerfa n° 14463*03. La souscription est ouverte au conjoint collaborateur qui peut également adhérer et cotiser au régime volontaire.

Avantages complémentaires et prévention

Si vous avez souscrit une assurance volontaire AT/MP, vous pouvez être éligible à la subvention prévention des risques ergonomiques. L’Assurance Maladie - Risques professionnels, représentée en région par la Carsat Rhône-Alpes, vous accompagne dans vos démarches de prévention. Les travailleurs indépendants qui exercent leur activité par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la prise en charge de la cotisation liée à cette assurance volontaire.

FAQ rapide

Qu’est-ce que l’assurance volontaire individuelle AT/MP ? C’est une solution adaptée aux artisans, commerçants et professionnels libéraux qui souhaitent bénéficier d’une protection spécifique contre les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles.
Pourquoi souscrire ? Pour bénéficier d’une prise en charge des frais médicaux et d’une indemnisation en cas d’incapacité résultant d’un risque professionnel.
Comment souscrire ? Remplir le Cerfa n°11227*04, l'envoyer à la CPAM, attendre la décision (la CPAM dispose d’un mois pour instruire la demande).
Quand prennent effet les droits ? Le 1er jour du mois qui suit la décision d'admission.

Que vous soyez artisan, commerçant, prestataire de services… votre activité repose entièrement sur votre propre personne. C'est pourquoi il est essentiel de prendre soin de votre santé au travail en réduisant les risques professionnels. Une assurance prévoyance reste indispensable pour le TNS en complément de l’assurance volontaire individuelle AT/MP.

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