Code APE boucherie chevaline : tout savoir sur le 4722Z

Le code APE (Activité Principale Exercée), parfois appelé code NAF, est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise et sert à identifier la branche d'activité principale pour des finalités statistiques, administratives et sociales. Dans le cas précis du secteur de la boucherie, le code APE communément attribué est le 4722Z, dont l'intitulé exact est « commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ». Le code APE est composé de 4 chiffres et 1 lettre. Lors de la création d'une entreprise, l'INSEE attribue un code APE, qui est utilisé pour déterminer la convention collective applicable et qui doit figurer sur les fiches de paie des employés.

Qu'est-ce que le code 4722Z et quel est son champ d'application ?

Le code APE 4722Z identifie spécifiquement les commerces dont l’activité principale est la vente au détail de viandes et produits carnés dans des établissements spécialisés. Cette classification couvre diverses formes de commerces partageant une spécialisation commune : la vente de viandes fraîches ou transformées directement aux consommateurs finaux. Le code NAF 47.22Z encadre spécifiquement cette activité commerciale dédiée à la vente au détail de viandes fraîches, transformées et de produits dérivés dans des points de vente spécialisés.

Le commerce de détail de viandes s’inscrit dans un cadre réglementaire particulièrement strict, en raison des enjeux sanitaires liés à la manipulation de denrées animales sensibles. Cette norme APE correspond à l'activité professionnelle : Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé. Il est destiné à chacune des sociétés pratiquant quotidiennement une activité concernant ce domaine.

La boucherie chevaline et le 4722Z

Le code APE d'une boucherie chevaline est le même que celui d'une boucherie classique, soit le code 4722Z. L'activité : Boucherie chevaline INCLUS : - le commerce de détail de viande de cheval. Ainsi, pour l'activité Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, le code NAF pour l'activité Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé est donc 4722Z.

Autres codes pertinents dans le secteur viande / charcuterie

Les charcuteries peuvent créer leur entreprise sous le code APE 1013B, qui regroupe les activités de préparation artisanale de produits à base de viandes ou d'abats et de charcuteries, associée à la vente au détail de produits préparés. Une entreprise de boucherie-charcuterie-traiteur peut utiliser le code NAF 4722Z ou le code NAF 1013B, en fonction de l'activité principalement exercée, c'est-à-dire en fonction de l'activité qui génère (ou qui va générer) le plus de chiffre d'affaires.

Pourquoi le code APE est-il important ?

Le code APE sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise pour des finalités statistiques et administratives.
Il est essentiel pour déterminer la convention collective applicable (par exemple la Convention collective nationale de la boucherie, IDCC 992) et doit figurer sur les bulletins de paie des employés.
Il est crucial pour répondre aux appels d’offres : certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
Le code APE a une utilité statistique importante pour des clients ou des prestataires et pour les études économiques menées par l'INSEE.

Convention collective et formation

Chaque code APE est associé à une convention collective nationale qui regroupe l'ensemble des règles régissant le droit du travail pour un domaine d'activité spécifique. La convention IDCC 992, connue sous le nom de "Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers", régit les conditions de travail des bouchers artisans. En septembre 2020, cette convention a été fusionnée avec la convention collective de la poissonnerie.

Les organismes de formation du secteur de la boucherie sont financés et soutenus par les OPCO (opérateurs de compétences). Dans le domaine de la boucherie, l'OPCO des entreprises de proximité est désigné comme l'OPCO de référence. Votre Fond d'Assurance Formation est souvent le FAFCEA (à vérifier selon votre situation).

Statut des travailleurs et conventions

Les travailleurs non salariés (TNS) et les artisans inscrits au Répertoire des Métiers peuvent relever de dispositifs et d'organismes spécifiques : Artisans, Chefs d’entreprise inscrits au Répertoire des Métiers, Auto-entrepreneurs artisans non-inscrits au RM (et leurs Conjoints collaborateurs) sont classés avec des variantes pour l'activité boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie chevaline, volailles/gibiers, triperie (47.22Z-A, -B, -C, -D, -E). Les structures sans salarié peuvent ne pas être couvertes par une convention collective et ne relèvent pas nécessairement du même dispositif social que les entreprises employeuses.

Aspects pratiques pour l’entreprise

Lors de la création de votre entreprise, au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous décrivez votre activité. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. En cas d'attribution incorrecte du code NAF par l'administration ou de modification de votre activité principale, vous pouvez demander la modification de votre code APE auprès de votre centre de formalités des entreprises.

Le code APE est également appelé "code NAF". Il n'y a aucune différence entre un code NAF et un code APE : ces 2 termes désignent la même chose. Le code NACE (classification européenne) est lié mais se compose de 4 chiffres et peut être complété par un suffixe national.

Marché, chiffres et évolution du secteur

Le commerce spécialisé de viande représente un pilier important de l’économie des métiers de bouche en France. En France, on dénombre environ 18 000 entreprises relevant du code NAF 47.22Z, employant plus de 45 000 salariés. La profession génère un chiffre d’affaires annuel estimé à près de 7 milliards d’euros. Le secteur se caractérise par une structure atomisée, avec une majorité d’entreprises de petite taille (1 à 3 salariés).

Ces dernières années, le secteur a connu une évolution contrastée. D’un côté, on observe une légère contraction du nombre global d’établissements, principalement due aux départs à la retraite non remplacés. Face à la concurrence des grandes surfaces, les bouchers spécialisés misent de plus en plus sur l’excellence et la différenciation. Contrairement à une idée reçue, la consommation de viande en boucherie traditionnelle connaît un léger rebond chez les 25-35 ans, particulièrement dans les zones urbaines.

Cas pratiques et documents utiles

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Le capital social, la date d’immatriculation, la date de création, la forme juridique, l’effectif salarié et la catégorie d'entreprise sont autant d'informations disponibles via les référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA) tenus par l'INSEE et l'INPI.

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Pour consulter la liste des dirigeants, les annonces et autres documents officiels, il est possible de consulter les extraits RNED, les avis de situation INSEE ou les bases publiques de l'INPI et de l'INSEE.

Conseils pour les créateurs et dirigeants

Décrire précisément votre activité lors de la déclaration au CFE pour obtenir un code APE conforme à votre activité principale.
Vérifier régulièrement l’exactitude du code APE attribué et demander une modification en cas d’erreur ou d’évolution de l’activité.
Se renseigner sur la convention collective applicable (IDCC 992) et ses implications en matière de salaires, congés et conditions de travail.
Considérer l’adhésion à des organisations professionnelles et syndicats (CNCT, fédérations) pour bénéficier d’informations sectorielles et d’un accompagnement.
Anticiper les enjeux sanitaires et réglementaires propres au commerce de denrées animales sensibles.

Ressources et contacts utiles

INSEE : attribution du code APE / recherche dans la base Sirene.
INPI : Registre National des Entreprises (RNE) et extraits RNED.
Chambre des Métiers : informations pour artisans et double immatriculation.
OPCO / FAFCEA : financement de la formation professionnelle pour les artisans.
Organisations professionnelles : CNCT, fédérations syndicales et observatoires métiers.

Points clés à retenir

Le code APE/NAF 4722Z correspond au commerce de détail de viandes et produits à base de viande en magasin spécialisé, et s'applique à la boucherie chevaline.
Le code est attribué par l'INSEE et sert aux finalités statistiques, à la détermination de la convention collective et à la conformité administrative.
Il est possible de demander la modification du code APE si l'attribution est incorrecte ou si l'activité principale évolue.
La profession est strictement encadrée, dépend de conventions collectives spécifiques (IDCC 992) et bénéficie d'organismes de formation et d'observatoires métiers.

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