Qu'est-ce qu'un code APE pour l'activité « Fabrication de meubles de bureau et de magasin »

Le code APE (Activité Principale Exercée), anciennement appelé code NAF, est un identifiant numérique de 5 caractères (4 chiffres + 1 lettre) attribué par l'INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. Le code APE correspond à l’activité principale exercée par une entreprise ou un établissement. Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) et le code APE permettent d’identifier l’activité d’une entreprise en France.

Quel est le code APE / NAF pour « Fabrication de meubles de bureau et de magasin » ?

Le code NAF pour l'activité Fabrication de meubles de bureau et de magasin est donc 3101Z. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Ce numéro d'identifiant APE équivaut à la profession : Fabrication de meubles de bureau et de magasin.

Attribution et rôle du code APE

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. L’attribution se fait de manière automatisée, selon la description de l’activité transmise lors de l’immatriculation d’une entreprise. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). En France, l’immatriculation d’une entreprise entraîne l’attribution de plusieurs identifiants lors de vos formalités de création d’entreprise, dont le code NAF.

Finalité principalement statistique

La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique.

Valeur juridique et conséquences pratiques

Le code APE n’a pas de valeur juridique. Il n’a pas de valeur juridique en tant que tel, il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code mais n'en est pas la preuve. Le code APE n’a pas de valeur juridique. Il ne peut pas, à lui seul, justifier l’application ou le refus d’une convention collective ou d’un droit. Toutefois, il influence une partie de vos obligations sociales et constitue un indicateur de la convention collective nationale (CCN) applicable, sans la déterminer automatiquement : c’est l’activité réellement exercée qui fixe la convention.

Impacts concrets

Le code NAF/APE reflète la nature de votre activité et sert d’indicateur pour votre convention collective et certaines cotisations, sans valeur juridique propre.
Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
Un code mal attribué ou obsolète peut entraîner des erreurs fiscales ou des opportunités manquées.
Sur les bulletins de paie, en revanche, sa mention est obligatoire.
Le code APE peut influencer la présomption de la convention collective applicable et certaines cotisations (par exemple la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les salariés concernés).

Exemples d'activités comprises dans la sous-classe

Cette sous-classe comprend : la fabrication de sièges de bureau et d’atelier, d’hôtels, de restaurants et de locaux publics; la fabrication de sièges pour salles de spectacles; la fabrication de meubles spéciaux pour magasins : comptoirs, présentoirs, rayonnages, etc.; la fabrication de meubles de bureau; la fabrication de bancs et de chaises de laboratoire et d’autres sièges de laboratoires, meubles de laboratoire (par exemple armoires et tables); la fabrication de mobilier pour églises, écoles, restaurants. Cette sous-classe comprend aussi : les chariots décoratifs de restaurant, tels que chariots à dessert, à buffets; le garnissage de sièges relevant de cette sous-classe dans le cadre de leur fabrication.

Activités multiples et modification du code

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Fabrication de meubles de bureau et de magasin exercent d'autres activités. Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 3101Z. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Non. Une entreprise (SIREN) n'a qu'un seul code principal, même si elle a plusieurs activités secondaires. Vous pouvez demander la modification de votre code APE auprès de l’Insee. Il est important de faire cette démarche rapidement si votre activité a évolué.

Procédure et outils pour vérifier ou modifier son code

La base SIRENE reste la référence. En entrant votre numéro SIREN (9 chiffres), vous accédez à votre fiche d’identité. Pour retrouver le code NAF d’une entreprise existante, utilisez l’Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) ou la base Sirene. Les entreprises peuvent dès à présent consulter leur futur code APE pour vérifier si celui-ci correspond bien à leur activité principale. Pour vérifier que le code APE correspond à l'activité exercée, consultez le site internet de l'Insee.

Évolution de la nomenclature : NAF 2025

La nomenclature actuelle (NAF rév. 2) évolue vers une nouvelle version, la NAF 2025. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. À partir de 2026, vous pouvez anticiper le changement en consultant votre futur code APE sur le portail Sirene. Les entreprises peuvent consulter leur futur code APE et demander une éventuelle rectification. Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027.

Autres identifiants et démarches utiles pour une entreprise de fabrication

Le numéro Siren (9 chiffres), attribué par l’Insee et transmis par le Guichet unique, est l'identifiant unique et invariable de l'entreprise dans son ensemble. Le numéro Siret (Siren + 5 chiffres) identifie géographiquement chaque établissement d'une même entreprise. Le Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce, est la “carte d’identité” officielle de votre entreprise. Le code APE n'est pas une mention légalement obligatoire sur les factures, contrairement au numéro SIREN. Il y figure parfois par usage.

Aspects liés au commerce international et à la TVA

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ? Il s'agit d'un numéro individuel attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE) aux personnes assujetties à la TVA, après obtention de leur numéro Siren. Avant toute importation ou exportation de marchandises, chaque entreprise doit se faire enregistrer dans cette base et faire une demande EORI auprès du pôle d'action économique (“PAE”) de la direction régionale des douanes. Une entreprise doit disposer d’un numéro EORI dans les situations suivantes : import ou export de marchandises hors de l’Union européenne ; dépôt, modification ou renouvellement d’une demande d’intervention afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle.

Convention collective, salariés et obligations sociales

Le code APE constitue un indicateur de la convention collective nationale (CCN) applicable, sans la déterminer automatiquement : c’est l’activité réellement exercée qui fixe la convention. Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Ce numéro 3101Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Les conventions collectives possibles pour ce code APE dépendent de la nature réelle de l’activité et du statut des salariés. Certaines structures exerçant la même activité n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. Les travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés.

Bonnes pratiques lors de la création ou de l'évolution d'une entreprise de fabrication de mobilier

Décrivez précisément votre activité lors de la création de votre entreprise auprès du greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE).
Testez plusieurs formulations de votre activité pour optimiser l'attribution automatique du code APE.
Vérifiez régulièrement votre fiche Sirene et le Kbis, qui contient la description de votre activité.
Si votre activité change et devient majoritaire, demandez une modification du code APE auprès de l'INSEE.
Anticipez les conséquences pratiques : convention collective, cotisations, appels d'offres, et exigences réglementaires éventuelles.

Le code APE, que faire pour obtenir son attribution ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Ressources et démarches utiles

Cherchez “répertoire SIRENE”. Entrez votre numéro SIREN (9 chiffres). La base SIRENE reste la référence. Le Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce, est la “carte d’identité” officielle de votre entreprise. Vous pouvez contacter l’Insee via le formulaire disponible sur son site afin de suivre l’avancement de votre demande et obtenir votre numéro SIREN. Les entreprises peuvent consulter leur futur code APE et le comparer avec l'activité qui génère la majeure partie de leur chiffre d'affaires.

Exemples et distinctions

Exemple : La fabrication, la pose, l'installation, la commercialisation, l'import-export de tout mobilier et accessoires, notamment meubles de coiffure aux professionnels ou particuliers sous toutes formes que ce soit, toutes prestations de services et activités de fabrication d'articles du bois, du plastique, des métaux. Exemple : Martin crée une entreprise de réparation de vélos. L’INSEE lui attribue le code NAF 95.29Z. Exemple : Activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile).

Identifiant	Signification
SIREN	Numéro identifiant l'entreprise (9 chiffres)
SIRET	SIREN + 5 chiffres, identifie chaque établissement
APE / NAF	Code d'activité (4 chiffres + 1 lettre), ex. 3101Z pour Fabrication de meubles de bureau et de magasin
Kbis	Carte d'identité officielle de l'entreprise, délivrée par le greffe
TVA intracom	Identifiant fiscal pour les échanges intra-UE
EORI	Identifiant pour les opérations douanières (import/export hors UE)

Vous cherchez le code NAF d’une entreprise précise, ou celui qui correspondra à votre future activité ? Pour retrouver le code NAF d’une entreprise existante, utilisez l’Annuaire des Entreprises ou la base Sirene. Avant l’immatriculation, vous n’avez pas encore de SIRET. Le code obtenu via ces outils est une indication. Une mise à jour généralisée des codes APE interviendra en 2027. À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises.

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