Immatriculer une EURL au régime travailleur indépendant : guide étape par étape

Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Guichet des formalités des entreprises. Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS: titleContent ou le RSAC: titleContent. Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

Activité artisanale et commerciale: inscription et registres

Activité commerciale: L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). À savoir Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial. Activité artisanale: Le registre d'inscription de l'entreprise varie selon l'effectif de l'entreprise : Entreprise de moins de 11 salariés L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Entreprise de 11 salariés ou plus L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Activité libérale: L'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Délai et pièces pour l’immatriculation

Immatriculation au RNE des artisans de moins de 11 salariés: Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple) En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat Documents concernant l'entrepreneur : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité: titleContent concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle À savoir Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles. La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié. En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation. Pour contacter un notaire : Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur. Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur). Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS. En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat. En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance. En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat. En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur. Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée.

Coûts et récépissé

Activité commerciale: Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 21,74 €. Activité artisanale: Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 €. Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €. Activité libérale: L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite. Activité agricole: L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité agricole est gratuite. Activité d’agent commercial: L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité d’agent commercial nécessite obligatoirement une inscription au RSAC: titleContent . Le coût est de 23,21 €. Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification: titleContent du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l’immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Immatriculer une EURL: étapes clés

Questions ? L’immatriculation d’une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (EURL) est une étape clé pour officialiser son existence juridique. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les démarches doivent être effectuées sur le Guichet Unique de l’INPI. Dans ce guide, vous trouverez toutes les étapes expliquées clairement, les documents à fournir, les frais à prévoir et les erreurs à éviter pour immatriculer une EURL sans perte de temps !

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Quelles étapes suivre pour créer une EURL ?

Rédiger et signer les statuts: La première étape, et la plus stratégique, consiste à rédiger les statuts de la EURL. Ce document définit les règles du jeu et fixe les principes de fonctionnement de la société. Les statuts de l’EURL doivent contenir plusieurs mentions obligatoires (articles L.210-2, L.223-7, L.223-9 et R. 223-3 du Code commerce) : la forme juridique, l’objet social, la dénomination, le siège social, la durée, le montant du capital social, la répartition des parts sociales, les apports de l’associé, la libération des parts et le dépôt des apports en numéraire s’il y en a, l’évaluation des apports en nature s’il y en a et les modalités de fonctionnement de la SARL. Déposer le capital social: En cas d’apports en numéraire, l’associé fondateur n’a pas l’obligation de déposer la totalité de son apport lors de la constitution. En effet, il peut décider de ne déposer qu’un cinquième du montant. Le solde devra alors être libéré, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation au RCS de l’EURL (article L. 223-7 du Code de commerce). Le capital social peut être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un avocat. Attention cependant l’EURL ne pourra pas bénéficier du taux réduit de l’IS de 15% (jusqu’à 42 500 € de bénéfice) tant que le capital social n’est pas entièrement libéré ! Publier une annonce légale: Une fois les statuts signés, la création de l’EURL doit être officialisée par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. Cette formalité permet d’informer les tiers de l’existence de la société. L’annonce légale doit contenir plusieurs mentions obligatoires (article R. Modèle d’annonce légale de constitution d’EURL). Déposer le dossier sur le Guichet Unique: La dernière étape pour créer une EURL consiste à déposer une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur le Guichet Unique de l’INPI. Vous rencontrez des difficultés avec vos formalités sur le Guichet Unique ?

Gain de temps : Nous prenons en charge toutes vos formalités juridiques. Tarif unique : Seulement 150€ pour un accompagnement complet. Rapidité : Profitez de notre expertise pour une gestion rapide et efficace. Une fois le dossier déposé, le Greffe du Tribunal de Commerce délivre l’extrait Kbis de l’EURL sous une semaine environ si le dossier est complet, ce qui officialise la création de la société.

Documents et pièces obligatoires

De quels documents ai-je besoin pour créer une EURL ? Pour que le Greffe accepte votre dossier d’immatriculation d’EURL, vous devez fournir un certain nombre d’actes et de pièces justificatives. Documents obligatoires pour toutes les EURL: Les statuts datés, paraphés et signés par l’associé unique et le(s) gérants s’ils sont nommés dans les statuts; L’avis constitutif publié dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social; Un justificatif de l’adresse du siège social: Au domicile de l’associé ou Gérant : attestation de mise à disposition signée et accompagnée d’une facture d’électricité/d’eau/gaz/ligne internet datant de moins de 3 mois ou du dernier avis de taxe foncière; Dans local commercial : bail commercial signé; Dans une société de domiciliation : contrat de domiciliation signé. Pour chaque Gérant: Une copie de la pièce d’identité en cours de validité; La déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation signée. Documents supplémentaires selon la situation: Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts: le procès-verbal de nomination du ou des premiers Gérant(s) signé par l’associé unique; S’il y a des apports en nature: le rapport du Commissaire aux apports daté et signés; s’il y a eu lieu le contrat d’apport en nature; Si un CAC est nommé: le justificatif d’inscription sur la liste officielle des CAC (si non publiée) la lettre d’acceptation de sa désignation; S’il s’agit d’une activité réglementée: le(s) diplôme(s) ou justificatif(s) d’expérience permettant l’exercice de l’activité; Si la formalité est déposée par un mandataire: une procuration au nom du déposant pour effectuer les formalités de création de l’EURL une copie de la pièce d’identité en cours de validité du déposant. Combien coûte l’immatriculation d’une EURL ?

Tarifs et finalisation

Créer une EURL implique des frais forfaitaires et non négociables, car encadrés par des textes officiels. Tarifs au 1er janvier 2025HTTVA*TTCFrais de Greffe (RCS) Immatriculation avec activité + DBE Immatriculation sans activité + DBE 46,61 € 69,90 € 9,32 € 13,98 € 55,93 € 83,88 € Publication de l’annonce légale Tarif spécial pour les départements 974 et 976 : 146,00 € HT123,00 €24,60 €147,60 € RÉPERTOIRE DES MÉTIERS Uniquement si activité artisanale 15,00 € NA 15,00 € *TVA à 20% due sur une partie des frais de greffe uniquement. Comment éviter les rejets du Greffe ? Avant de déposer votre dossier sur le Guichet Unique, prenez quelques minutes pour vérifier ces points. La majorité des rejets du Greffe provient d'erreurs simples à éviter. Vérifiez la cohérence des informations Comparez les statuts, l'annonce légale et les informations saisies sur le Guichet Unique. La moindre incohérence peut bloquer l'obtention du Kbis. Transmettez des documents lisibles Téléversez des PDF de bonne qualité, pas de scans pris avec un téléphone. Le Greffe rejette très souvent les pièces floues ou en mauvaise qualité. Contrôlez la validité des pièces d’identité Assurez-vous que les pièces d’identité fournies sont encore valides. Une CNI expirée, même de seulement quelques jours, sera refusée par le Greffe. Vérifiez la conformité du justificatif de siège Le justificatif doit dater de moins de 3 mois et correspondre exactement à l’adresse déclarée. Il s’agit de l’un des points les plus sensibles, faisant l’objet de nombreux rejets.

Processus en ligne et étapes pratiques

Comment faire pour immatriculer une EURL sur le Guichet Unique ? Une fois tous les documents réunis, suivez ces étapes pour déposer votre demande en ligne : Ouvrez le site du Guichet unique et connectez vous avec vos identifiants; Une fois connecté cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise; Cliquez ensuite sur Créer une entreprise; Plusieurs menus déroulants successifs apparaissent, sélectionnez les propositions suivantes : « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? » : Personne morale; « Forme juridique de votre entreprise » : Société unipersonnelle; Dans les champs suivants, sélectionnez Société à responsabilité limitée puis Société à responsabilité limitée à associé unique; « Entreprise agricole » : Non (sauf si concerné) ; « Filiale ou une sous filiale d’une entreprise agricole » : Non (sauf si concerné) Puis cliquez sur Continuer. Identité de l’entreprise Commencez par indiquer un nom de brouillon (par exemple la dénomination de la Société + Constitution), cela servira uniquement à vous y retrouver parmi vos différentes formalités en cours; Dès que vous avez indiqué un nom de brouillon, toutes vos modifications s’enregistrent automatiquement. Vous pouvez arrêter la formalité à n’importe quelle étape et la reprendre plus tard en vous rendant dans « Vos brouillons ». Dénomination Dans la case dénomination, indiquez le nom complet de l’EURL à créer; Description de la personne morale Complétez toutes les informations demandées : Décrivez l’objet social de manière succincte et exhaustive, tel qu’il figurera sur l’extrait KBIS; Indiquez la durée de vie de l’EURL; Précisez en quelle année est clôturé le premier exercice; Indiquez le montant du capital social; Choisissez « euro » dans le menu déroulant; Indiquez si l’associé unique est le gérant de l’EURL; Précisez la nature de la gérance (majoritaire ou non); Pour toutes les autres cases cochez « non » sauf si l’EURL est concernée.

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Structure de l’entreprise Nom de domaine Si la société a un site internet, vous pouvez l’indiquer dans le cadre « nom de domaine » Puis cliquez sur Étape suivante; Publications légales Vous devez publier une annonce légale dans le même département que celui du siège social. Procédez de la même manière pour les C.A.C s’il y en a; Quand vous avez terminé, cliquez sur Étape suivante; Établissements Bénéficiaires effectifs Toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital et/ou des droits de vote doit être déclarée en tant que bénéficiaire effectif de l’EURL. Si aucune personne ne remplit ces conditions, il s’agit du gérant. Si lorsque vous avez rempli les informations de chaque gérant (à l’étape « composition ») vous avez coché que cette personne était bénéficiaire effectif, celle-ci apparaitra automatiquement dans la rubrique des bénéficiaires effectifs Dans ce cas cliquez sur le nom de chaque bénéficiaire effectif et remplissez les informations manquantes Puis cliquez sur Étape suivante Si vous avez d’autres bénéficiaires effectifs à déclarer, vous pouvez les ajouter en cliquant sur Ajouter un bénéficiaire effectif Lorsque vous avez déclaré tous les bénéficiaires effectifs, cliquez sur Étape suivante; Options fiscales Vous n’avez plus qu’à remplir les informations relatives au régime fiscal de l’EURL selon ce qui a été décidé; Lorsque vous avez terminé, cliquez sur Étape suivante; Pièces jointes Toutes les pièces jointes doivent être transmises au format PDF. Si une pièce obligatoire n’apparait pas automatiquement, vous pouvez l’ajouter en cliquant sur « + Ajouter des pièces jointes » en bas à droite. L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique. Étape 5 : vérifier le dossier complété; Pièces jointes ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. Observations et correspondance Si vous avez une remarque particulière à adresser au Greffe, indiquez la dans le champ « observations ». Cochez Non à la question Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles pour éviter le démarchage commercial. Si vous souhaitez que les originaux soient envoyés ailleurs qu’au siège social, vous pouvez indiquer une adresse de correspondance. Puis cliquez sur Étape suivante. Récapitulatif Le récapitulatif indique le ou les organismes qui traiteront la formalité (c’est-à-dire le Greffe du tribunal de commerce où sera immatriculée la société et la CMA en cas d’activité artisanale). Vérifiez que vous n’avez pas fait d’erreur de saisie et que toutes les informations sont correctes, puis cliquez sur Valider le dossier. Cliquez ensuite sur Signer la formalité en bas à droite. Téléchargez les synthèses et vérifiez que toutes les informations sont exactes. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la corriger en cliquant sur Revenir à mon brouillon. Lorsque tout vous semble correct, cochez la case Je confirme que les informations de la formalité sont exactes, puis cliquez sur Signer la demande de création. Cliquez ensuite sur Passer au paiement. Tarif EURL sans activité artisanale réglementée; Tarif EURL avec activité artisanale réglementée; Tarif EURL immatriculée sans activité. Pour finir, procédez au paiement par carte bancaire ou via votre compte INPI professionnel. Vous n’avez plus qu’à attendre que l’INPI transmette votre demande d’immatriculation aux différents organismes (INSEE, Greffe du tribunal de commerce…) pour validation de votre dossier. Les caractéristiques d’une EURL: L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société commerciale constituée par un seul associé (personne physique ou morale). Elle permet de limiter la responsabilité de l’associé à ses apports, sans capital social minimum. L’EURL peut exercer tout type d’activité (hors secteurs réglementés) et se transformer facilement en SARL si de nouveaux associés y entrent.Tableau récapitulatif des caractéristiques de la EURL: Dirigeant: Gérant; Nombre d'associés: Un associé; Type d'activité: Agricole, artisanale, commerciale, industrielle, libérale, sauf réglementation; Capital social: Pas de capital social minimum (apport en nature ou en numéraire); Responsabilité financière: Limitée au montant des apports; Régime fiscal: Impôt sur le revenu (IR) mais option possible sur l’impôt sur les sociétés (IS); Régime social: Gérant associé unique : travailleur non salarié (TNS); Gérant non associé : régime général de sécurité sociale. Préalablement à la création d’une EURL, il convient de déterminer si votre activité est réglementée. Le cas échéant, vérifiez que vous remplissiez l’ensemble des conditions requises. Pour rappel, l’INPI ne peut pas vous renseigner sur ces conditions. Étape 2 : débuter la démarche Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle récapitule les points essentiels du processus de création d’entreprise. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante. Remplissez le formulaire : À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Personne morale ». « Forme juridique de votre entreprise » : Société unipersonnelle; Dans les champs suivants, sélectionnez Société à responsabilité limitée puis Société à responsabilité limitée à associé unique; « Entreprise agricole » : Non (sauf si concerné); « Filiale ou une sous filiale d’une entreprise agricole » : Non (sauf si concerné); Puis cliquez sur Continuer. Identité de l’entreprise: commencez par indiquer un nom de brouillon; Dénomination: indiquez le nom complet de l’EURL à créer; Étapes suivantes: continuez selon les instructions pour préparer et déposer.

Etape 3 : ajouter les informations demandées; Étape 4 : ajouter les pièces jointes; Étape 5 : vérifier le dossier complété; Étape 6 : signer la formalité; Étape 7 : payer la formalité. À chaque étape, la procédure guide l’utilisateur et les pièces à joindre au format PDF. Étapes et documents restent globalement les mêmes que décrites ci-dessus, avec les adaptations spécifiques à l’EURL et à l’INPI Guichet Unique.

Dissolution par TUP sur le Guichet Unique

Immatriculation achevée: immatriculation au RCS et à la RNE, puis transmission des informations à la DGFiP et à l’Urssaf; DATA INPI peut contenir les informations une fois validées. Propriété intellectuelle et dématérialisation: Dépôt de la demande d’immatriculation d’une EURL peut s’effectuer en ligne, par courrier ou au guichet. Ce dossier s’intéresse au premier cas: la constitution d’une EURL en ligne. Quelle que soit la solution retenue, il existe des étapes communes à accomplir: rédaction des statuts, dépôt du capital, publication, et immatriculation. L’EURL peut nécessiter un commissaire aux apports pour les apports en nature; le cas échéant, son rapport est annexé aux statuts. L’extrait Kbis est délivré après immatriculation, prouvant l’existence juridique de l’entreprise. Le régime fiscal par défaut est l’IR, avec possibilité d’option IS selon les résultats attendus. Le gérant associé unique est affilié au régime social des travailleurs indépendants (TNS).

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