Code APE 5520Z: Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, spécifiquement pour les chambres d’hôtes

Le code d’activité de l’hébergement touristique et autres hébergements de courte durée pour chambre(s) d’hôtes est le code APE 5520Z. Cette fiche explique les implications juridiques, fiscales et sociales liées à l’exploitation de chambres d’hôtes, en distinguant activité principale, accessoire et cas particuliers, et en précisant les liens avec les conventions collectives, les OPCO/OPCA et les organismes de formation.

Nature et portée du code 5520Z

Les chambres d’hôtes sont le plus souvent codifiées en 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée. Cette catégorie regroupe des lieux d’hébergement variés allant de la location meublée de courte durée sans prestation annexe à des hébergements avec quelques prestations de services. La catégorie 55.10Z Hôtels et hébergements similaires peut toutefois correspondre à l’activité de certaines maisons d’hôtes, avec un service quotidien des lits et le nettoyage. Enfin, la catégorie 68.20A est utilisée dans le secteur de la location, pour la location d’appartements ou de maisons, vides ou meublés, pour une habitation principale ou secondaire.

Différenciation entre activité principale et accessoire

Si l’activité de chambre(s) d’hôtes est exercée de manière habituelle, en recherchant des profits, elle est considérée comme une activité commerciale. En revanche, si l’exploitant exerce cette activité de manière accessoire, elle doit s’immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), actuellement auprès des services des Impôts des Entreprises. Cas particuliers: lorsque l’activité est exercée par un exploitant agricole et est complémentaire, elle est assimilée à une activité agricole selon l’article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime; en cas de revenu insuffisant, l’exploitant n’a aucune obligation d’affiliation.

Structure juridique et affiliations

Le code APE/NAF 5520Z détermine l’activité principale de l’entreprise et peut influencer les obligations en matière de sécurité, d’hygiène et de formation, ainsi que les éventuelles conventions collectives applicables. Pour les exploitants agricoles, l’activité peut relever d’un cadre agricole et ne pas engager d’affiliation obligatoire.

Conventions collectives et OPCO/OPCA

Les chambres d’hôtes codifiées en 55.20Z entrent dans l’hébergement touristique et peuvent être liées à certaines conventions collectives spécifiques à l’hôtellerie de plein air, notamment dans le cadre des organismes professionnels. L’OPCO/OPCA et les règles associées évoluent; certains dispositifs (AGEFICE, VIVEA) s’appliquent aux dirigeants non-salariés et à leurs conjoints collaborateurs dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services, dont l’hôtellerie peut relever par les activités associées. Le fonds VIVEA assure la formation des actifs non-salariés agricoles et est géré par des organisations représentatives du secteur agricole.

Formation, aides et acteurs clefs

Les organismes liés à la formation et à l'emploi incluent VIVEA (formation des non-salariés agricoles), MSA (sécurité sociale agricole), CPNEFP hôtellerie de plein air, FNHPA et d'autres fédérations professionnelles (FECFO, FNECS) qui défendent les droits des personnels et dirigeants dans les secteurs du commerce, de l'industrie et des services. Ces structures influencent les conditions de travail, les conventions et les formations obligatoires selon le statut de l’exploitant et le type d’hébergement proposé.

Prix, facturation et affichage des tarifs

Publicité des prix: le tarif d’une prestation d’hébergement doit être exprimé Toutes Taxes Comprises (TTC), inclure le prix de toute prestation indispensable à la réservation, et mentionner la date ou la période d’application. En cas de réduction selon l’instrument de paiement utilisé, cette information doit apparaître près du prix. Réservation et informations: lors d’une réservation, le prix définitif à payer doit être communiqué et préciser si un petit-déjeuner est servi, l’accès à Internet, et si ces prestations sont incluses ou non.

Éléments affichés et facturation au client

Affichage extérieur: dehors de l’établissement, près de l’entrée, doivent figurer le prix de la prochaine nuitée, les éventuelles prestations (petit-déjeuner, connexion Internet), et les modalités d’accès à l’information sur les prix des autres prestations. Réception: affichage des heures d’arrivée/départ et des éventuels suppléments. Dans chaque chambre: accès à l’information sur les prix des prestations et les modalités de consultation.

Fiche individuelle de police et obligations liées à l’accueil des touristes étrangers

Pour les touristes étrangers, l’exploitant doit faire remplir et signer une fiche individuelle de police dès l’arrivée, indiquant identité, nationalité, domicile, et dates d’entrée et de départ prévues. Ces fiches doivent être conservées pendant six mois et remises sur demande aux services de police/gendarmerie.

Tables d’hôtes et distinction avec la restauration

La table d’hôtes peut constituer un complément de l’activité d’hébergement et doit proposer un seul menu, avec des ingrédients locaux, réservé aux personnes hébergées et limitée à la capacité de l’hébergement. Si ces critères ne sont pas respectés, l’établissement peut être considéré comme un restaurant soumis à une réglementation spécifique, notamment en matière d’hygiène alimentaire. Une formation adaptée peut être nécessaire lorsque des boissons alcoolisées sont proposées lors des repas.

Hygiène et droits musicaux

Respect des normes d’hygiène et de salubrité est obligatoire. Pour diffuser de la musique, il faut obtenir le droit du répertoire via la Sacem et recevoir un contrat correspondant avant l’ouverture.

Contexte statistiques et terminologies NAF/APE

La NAF (NAF/APE) est la nomenclature française des activités économiques et a été actualisée; l’élément clé reste que le code APE est identique au code NAF. Le code 5520Z est attribué à l’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, et l’exercice d’autres activités parallèles peut être possible, selon le chiffre d’affaires et les obligations déclaratives.

Cas pratiques et questions fréquentes

On peut exercer plusieurs activités différentes de celle du code APE 5520Z; le critère de « majoritaire » s’apprécie en fonction du chiffre d’affaires. Pour les exploitants agricoles, l’utilisation complémentaire d’une maison pour des chambres d’hôtes peut être assimilée à une activité agricole, avec des obligations spécifiques ou non selon le revenu. La distinction entre 55.20Z, 55.10Z et 68.20A permet de préciser les prestations et le cadre légal de l’hébergement et de la location meublée. Concernant la socialisation et les cotisations, les règles varient selon le statut (TNS, salarié) et l’existence éventuelle de salariés. Le KBIS, le RNE et les procédures de création d’entreprise peuvent être impliqués lors de l’immatriculation ou du changement de destination.

Tableau synthèse

Aspect	Code APE/NAF	Cas principaux	Obligations
Activité	5520Z	Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée	Déclarations, affichage des prix, hygiène, police
Cas agricole	-	Activité complémentaire assimilée à agricole	Pas d’obligation d’affiliation si revenus faibles
Table d’hôtes	-	Complément de l’hébergement	Menu unique; réservation réservée aux hébergés; hygiène

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