Qu'est-ce qu'une SASU : fonctionnement et avantages pour un projet "eco logement"

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société commerciale constituée d'un associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Une SASU est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. En d'autres termes, c’est une SAS avec un seul actionnaire.

Cette structure fournit une personnalité morale distincte de celle de l'entrepreneur, garantissant une séparation patrimoniale claire. Le capital social est librement fixé par l'associé en fonction des besoins du projet : aucun montant minimum n'est imposé légalement. Le montant du capital social est fixé librement par l'associé unique. Le montant minimum du capital social de la SASU est fixé à 1 euro. L’associé unique doit réaliser un apport en capital lors de la création de sa SASU. Le montant de cet apport peut être d’1 euro symbolique, un réel avantage pour les entrepreneurs qui disposent de possibilités financières limitées.

L'associé unique détient 100 % des actions et assume généralement le rôle de président, bien qu'il puisse désigner une autre personne. L’associé de la SASU peut aussi en être le président ou confier cette mission à un tiers. L'associé unique peut transmettre ses actions à ses héritiers ou à un tiers en toute simplicité.

Fonctionnement juridique et organisationnel

À l'instar de la SAS, la SASU est particulièrement appréciée pour sa grande flexibilité de fonctionnement. En effet, la loi accorde une certaine liberté à l'associé unique dans la rédaction des statuts. La grande liberté d'organisation et de fonctionnement dont bénéficie l'associé unique d'une SASU constitue un avantage majeur pour ce statut juridique. Le fonctionnement de la SASU est très peu encadré par la loi. L’associé peut donc définir librement les règles d’organisation de sa future entreprise.

Les statuts constitutifs d’une société sont un document fondateur de votre projet entrepreneurial. Toute société possède des statuts qui permettent de définir des règles de fonctionnement dans l’entreprise. Ces derniers définissent les relations ainsi que les contraintes du mode de fonctionnement pendant la durée de vie de l’entreprise. La grande liberté offerte à l'associé unique dans le fonctionnement de la SASU rend la rédaction des statuts plus complexe. La rédaction des statuts est précisément l’affaire de spécialiste. Il faut être très vigilant à ce qu’on y inscrit, car cela va perdurer dans le fonctionnement de la société à venir.

Lire aussi: Quel statut : SASU ou Auto-Entrepreneur ?

Après avoir respecté cette obligation de nomination d'un Président de SASU, les autres modalités de gestion sont librement définies dans les statuts de la SASU. Ainsi, il est possible de nommer un Directeur Général, qui peut être associé ou non. Le Président de la SASU doit-il obligatoirement être une personne physique ? Non, le Président de la SASU peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.

Responsabilité et protection du patrimoine

La SASU fait partie de la famille des sociétés dont la responsabilité des associés est plafonnée. Ici, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports au capital social. La dette sociale de la société n’est donc limitée qu’au montant de l’apport en capital dans la SASU. La protection du patrimoine personnel de l’associé unique. Le patrimoine personnel reste protégé, sauf faute de gestion avérée ou garanties personnelles consenties.

Attention toutefois, ce principe subit quelques exceptions, notamment si le capital social de la société est manifestement insuffisant au regard des besoins générés par l’activité ou si l’associé unique est également président et qu’il commet une faute de gestion. La protection du patrimoine personnel est soumise à la condition que l’actionnaire unique n’ait pas commis de faute de gestion.

Régimes fiscaux et stratégie de rémunération

En principe, la SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, une SASU est soumis à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce régime, la société calcule un résultat qui, s’il est positif, est taxé au taux de 25 % (un taux réduit s’applique sous conditions). Depuis le 1er janvier 2022, les bénéfices sont imposés au taux de 15 % s’ils sont inférieurs à 42 500 €.

Particularité intéressante, une SASU peut opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR). L’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Cette option fiscale est temporaire (limitée à cinq ans maximum) : au-delà, la SASU redevient obligatoirement soumise à l’IS. L’option pour l’IR peut être avantageuse pour un créateur d’entreprise qui prévoit de faibles bénéfices au démarrage ou qui souhaite éviter une double imposition la première année.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

L'associé unique d'une SASU peut choisir d’être rémunéré sous forme de dividendes. L'associé unique qui perçoit des dividendes bénéficie d'une fiscalité avantageuse. En l'absence d’option, la SASU reste imposée à l'IS et peut ainsi faire bénéficier son associé unique du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : 30 % sur les dividendes (12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). Contrairement à d'autres formes de sociétés, comme l'EURL, les dividendes versés par une SASU sont soumis à la flat tax uniquement (soit 30% décomposés en 12,8% et 17,2% de prélèvements sociaux). Les dividendes perçus dans le cadre d'une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à une EURL où une partie des dividendes peut être assujettie à des cotisations sociales.

Statut social du dirigeant

Le président de SASU est, qu’il ait la qualité d’actionnaire ou non, considéré comme un assimilé-salarié. Lorsqu'il est rémunéré au titre de son mandat social, le président de SASU bénéficie du statut « assimilé-salarié », c’est-à-dire qu’il relève du régime général de la sécurité sociale. En effet, il est assimilé salarié s’il se verse une rémunération. Contrairement à un auto-entrepreneur ou à l’associé unique d’une EURL, il n’est pas affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) mais au régime général de la Sécurité sociale.

Tout d’abord, il bénéficie approximativement de la même protection sociale qu’un salarié classique. Cette couverture sociale équivaut à celle d'un cadre du secteur privé. En contrepartie, lui et la SASU supportent de lourdes cotisations sociales. En effet, étant exclu de l’assurance-chômage (en l’absence de lien de subordination avec la société), il se retrouve également exclu de nombreux dispositifs de réduction de charges sociales. Résultat : sa protection sociale coûte 80 % de son salaire net. Les cotisations sociales en SASU sont d’environ 70 %. En contrepartie d'une protection sociale élevée, le coût des cotisations sociales en SASU est plus important.

En outre, en optant pour une société à capital social plutôt qu’une activité de micro entrepreneur, vous allez obligatoirement devoir ouvrir un compte bancaire professionnel. Si le président ne se verse pas de rémunération, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. Il doit donc générer un revenu suffisant pour valider l’ensemble de ses trimestres de retraite.

Obligations comptables et administratives

Une SASU est soumise aux obligations administratives les plus contraignantes : tenue d’une comptabilité commerciale en mode créances/dettes, dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, envoi d’une liasse fiscale comprenant de nombreuses annexes, etc. La société doit répondre à certaines obligations comptables. Ces obligations impliquent généralement de recourir aux services d'un expert-comptable, représentant un coût de fonctionnement récurrent.

Lire aussi: SASU : le guide complet

Pour constituer une SASU, l'associé unique doit notamment rédiger des statuts pour constituer sa société. Il doit également déposer une partie de son capital social sur un compte provisoire bloqué après la signature des statuts. Lors de la création d’une SASU, il est requis de déposer au moins la moitié du capital social. Vous avez ensuite 5 ans pour déposer l'intégralité du capital social prévu.

Il faut ensuite : publier une annonce légale, constituer un dossier d'immatriculation et effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs. Un avis de constitution dans un journal officiel est obligatoire. Pour la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les formalités d’immatriculation sont réalisées sur le site du guichet unique électronique des formalités des entreprises.

Avantages spécifiques pour un projet « eco logement » ou immobilier

En pratique, une SASU peut très bien exercer une activité immobilière : location, achat/revente, etc. Aucun texte de Loi ne l’en empêche. La SASU est une société commerciale par la forme. Grâce à ce caractère « commercial », cette société a le droit d’exercer toute activité de nature commerciale. À ce titre, une SASU immobilière peut donc très bien acheter des immeubles en vue de les revendre et de générer des plus-values (en réalisant ou non des travaux dans les biens concernés).

L’avantage de la SASU, comparée à la société civile immobilière (SCI) par exemple, est qu’elle permet à une personne seule de se lancer dans un projet immobilier. En pratique, l’activité de marchand de biens immobiliers est, par exemple, interdite en SCI. La SASU immobilière est exclusivement limitée à une activité dans l’immobilier et fonctionne exactement de la même façon qu’une SASU classique.

La SASU présente de nombreux avantages comme la possibilité d’économiser de l’impôt et la flexibilité d’en retirer quand vous le souhaitez. La SASU présente un fort intérêt pour un créateur d’entreprise. Elle permet à la fois de rédiger ses statuts librement et de faire les meilleurs choix juridiques et fiscaux en fonction de sa situation. Elle permet aussi de protéger son patrimoine dans la mesure où sa responsabilité est limitée, et de choisir le régime d’imposition le plus favorable en fonction de sa situation.

Régimes de TVA utiles pour l’immobilier

Le régime simplifié : Avec ce régime de TVA, vous facturez la taxe à vos clients et vous pouvez la déduire de vos dépenses. Vous faites une déclaration de TVA annuelle et vous pouvez choisir de payer celle-ci par acomptes. Le réel normal : Avec ce régime de TVA, vous facturez la taxe à vos clients et vous pouvez la déduire de vos dépenses.

Évolutivité et levée de fonds

La SASU confère une grande liberté à l’associé unique. Elle est également idéale pour le fondateur d’une start-up qui souhaiterait faire une levée de fonds puisque de nouveaux associés peuvent facilement entrer par le biais d’une cession de titres. L'associé unique de la SASU peut souhaiter, au cours de la vie de la société, accueillir de nouveaux associés. Le passage de la SASU à la SAS ne constitue pas une transformation de l'entreprise, mais une évolution au sein de la même forme juridique, la SASU étant simplement une SAS constituée d'un associé unique.

Même si la rédaction des statuts n’a pas anticipé cette possibilité, la transformation d’une SASU en SAS est automatique si une nouvelle personne effectue un apport au capital. Dans ce cas, l’associé n’a pas besoin de fermer sa société. Il conserve les mêmes informations professionnelles (nom, numéro SIRET…) sans formalités particulières.

Inconvénients à prendre en compte

Un des principaux inconvénients de la SASU est le coût élevé de la protection sociale de son président. Les cotisations sociales sont élevées. L'associé unique d’une SASU bénéficie d’une couverture attractive, mais cette protection sociale est plus coûteuse pour lui que pour un professionnel affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. Le salaire du dirigeant de la SASU peut donc être limité.

La SASU implique des charges sociales élevées, une création et gestion administrativement lourdes, et aucun droit au chômage pour le dirigeant. La création et la dissolution d’une SASU sont encadrées. La fermeture d’une SASU est plus délicate que la fermeture d’une entreprise individuelle. En cas de cessation d’activité, une SASU doit suivre une procédure de dissolution avant la procédure de liquidation.

La SASU n’est pas adaptée à tous les projets. La rédaction des statuts peut être une étape complexe pour les entrepreneurs ne possédant pas de compétences juridiques. Il est de la responsabilité de l’entrepreneur de faire appel à un expert-comptable qui saura l’accompagner sur son projet. En résumé, si vous optez pour la création d'une SASU, il est nécessaire de bien rédiger les statuts et de ne rien oublier.

Comparer la SASU aux autres statuts

La SASU coûte plus cher en charges, mais offre une meilleure couverture sociale et une souplesse précieuse pour faire entrer des associés. L’EURL reste plus économique et simple à gérer, mais moins flexible sur la gouvernance et l’évolution. La micro-entreprise reste idéale pour tester une activité avant de se structurer davantage.

Le bon choix dépend avant tout de votre situation, de vos objectifs et du niveau de développement envisagé pour votre activité. L’essentiel est de peser les avantages et les limites de chaque formule. Ne vous laissez pas guider uniquement par le coût, mais en fonction de l’évolution que vous souhaitez donner à votre projet.

Vous souhaitez créer et mener seul votre projet ? La constitution d’une SASU est donc envisageable si vous souhaitez gérer seul votre projet. Elle est composée d’un unique associé, la prise de décision est simplifiée. La SASU est une structure souple, relativement facile à monter et évolutive. Elle permet d'accueillir des investisseurs et de protéger son patrimoine.

Maintenant que vous connaissez les avantages et les inconvénients de la SASU, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert (juriste ou expert-comptable) pour rédiger des statuts adaptés et définir une stratégie fiscale et sociale optimisée pour votre projet "eco logement".

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