Code APE 4719B — Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF pour l'activité Autres commerces de détail en magasin non spécialisé est donc 4719B.

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique.

Définition et périmètre de l'activité

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4719B est : "Autres commerces de détail en magasin non spécialisé". Le secteur d'activité Autres commerces de détail en magasin non spécialisé équivaut à l'identifiant INSEE 4719B. Cette catégorie [47] : Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles - Sous-catégorie [471] : Commerce de détail en magasin non spécialisé.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, les salariés de cette branche sont essentiellement des caissiers, des responsables de magasin, des acheteurs distribution, des agents de sécurité et des responsables de réseau. Exemple : Solde, vente et achat de marchandises hors cours de provenances diverses notamment de liquidation, sauvetages après sinistres... De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Autres commerces de détail en magasin non spécialisé exercent d'autres activités.

Utilités pratiques et limites du code APE 4719B

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. L'utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.

Conventions collectives et obligations sociales

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Le code 4719B peut correspondre à plusieurs conventions collectives.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000). Il s’agit de son numéro I.D.C.C. Par ailleurs, au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires.

Certaines structures exercent la même activité. Les conventions collectives possibles pour ce code APE. Le code 4719B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Le numéro défini la convention collective : Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. De ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.

Assurances et cotisations

Les assurances de responsabilité civile. la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. De ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise.

Les structures qui n'ont pas de salarié sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Sont du ressort de l’AGEFICE, les seuls dirigeants d’entreprise et/ou leurs conjoints collaborateurs/conjoints associés. Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE, les Dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services.

Organismes, syndicats et OPCO

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. L'OPCO? est à présent: L'OPCA? (et leurs Conjoints collaborateurs) " Sont du ressort de l’AGEFICE, les seuls dirigeants d’entreprise et/ou leurs conjoints collaborateurs/conjoints associés." OPCO/OPCA trouvées pour l'APE 4719B et l'IDCC 1505.

Fédérations, Syndicats et autres organisations pertinentes : FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire; Saveurs Commerce; FNASPS CFTC - Fédération des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services.

Aspects pratiques pour la création et la modification du code

Code 4719B : que faire en cas de création d’entreprise ? L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Lors de la création de votre entreprise. Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4719B. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises).

Cas des micro-entrepreneurs et multi-activité

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres commerces de détail en magasin non spécialisé”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité. Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4719B.

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Évolutions réglementaires et nouvelles nomenclatures

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. 4791Y (Activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail non spécialisé), 4712H (Autre commerce de détail non spécialisé en magasin de moins de 2500 m² ou hors magasin). Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie).

Informations chiffrées et portée

Le code APE - NAF 4719B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 7189 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 19387 salariés, essentiellement des caissiers, des responsables de magasin, des acheteurs distribution, des agents de sécurité et des responsables de réseau. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4719B : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Élément	Donnée
Code NAF / APE	4719B
Intitulé	Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
Nombre d'entreprises (approx.)	7189
Nombre de salariés (approx.)	19387
Métiers typiques	Caissiers, responsables de magasin, acheteurs distribution, agents de sécurité

Ressources et démarches recommandées

Vérifiez l'activité principale de votre entreprise et conservez la notification INSEE précisant votre code APE. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE.
Si le code est erroné, adressez un courrier de réclamation à l'INSEE en joignant le formulaire de modification de code NAF 4719B.
Pour les questions de convention collective, identifiez l'IDCC applicable et consultez les syndicats et fédérations du secteur. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail.
Contactez votre OPCO pour les questions de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.

Ce texte est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique.

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