Problèmes à la création de compte et fonctionnement du Guichet unique des formalités d’entreprises (INPI)

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qu’est‑ce que le Guichet Entreprises (INPI) et à quoi sert‑il ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises a été mis en place dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement. Sa mise en place s'inscrit dans ce cadre et le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Le Guichet unique est accessible gratuitement depuis le portail de l’INPI sur procedures.inpi.fr. Il est possible de consulter à tout moment et gratuitement le Registre national des Entreprises (RNE). Pour cela, rendez‑vous sur data.inpi.fr.

Qui peut utiliser le guichet et comment se connecter ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro‑entrepreneur) peut réaliser lui‑même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e‑procédures » à l'INPI peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Services disponibles et répartition des formalités

Guichet Entreprises était une plateforme en ligne de l’INPI offrant la possibilité aux entrepreneurs de réaliser de nombreuses formalités. Au total, ce sont plus de 2000 formalités accessibles en ligne avec notamment la création, modification et la cessation d’activité. Ce service enregistre votre dossier et le transmet aux centres de formalités concernés (CCI, chambre d’agriculture, chambres des métiers et de l’artisanat, l’URSSAF ou encore les greffiers des tribunaux de commerce).

Dysfonctionnements constatés et conséquences pour les utilisateurs

Depuis sa mise en place, le guichet unique des formalités d’entreprises rencontre de nombreuses difficultés. Un outil numérique qui peine à remplir sa promesse : le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), instauré en 2023 et géré par l’INPI, devait simplifier la vie des entrepreneurs en centralisant toutes les formalités (création, modification, cessation). Durant sa première année d’activité, le site n’a pas rempli toutes les missions qui lui étaient attribuées.

Il s’agit notamment du rejet par l’INPI des dossiers de création d’entreprise, ainsi que de l’impossibilité de réaliser certaines formalités (modifications statutaires et dissolutions d’entreprises notamment). Trois semaines après la mise en ligne du guichet unique de l’INPI, de nombreux problèmes ont été constatés par les utilisateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels du droit. Les utilisateurs ont ainsi indiqué que les dissolutions d’entreprises et les modifications statutaires ne pouvaient être réalisées, ce qui entraîne un grand mécontentement.

Accompagnement insuffisant et manque de compétences à l’INPI : l’autre point noir concerne l’assistance proposée par l’INPI, désormais seul gestionnaire des formalités. Cette situation alimente un sentiment d’impuissance et de frustration chez les utilisateurs. Les entreprises et leurs conseils se retrouvent souvent contraints de refaire leurs formalités plusieurs fois, sans accompagnement clair, ni recours efficace. Ce sont autant de problèmes qui mettent en difficulté des entrepreneurs déjà fragilisés par la complexité administrative française.

Procédure de secours : comment faire en cas d’indisponibilité du guichet ?

Le gouvernement a prévu une procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique, seul destinataire des dossiers de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Cette procédure s’applique sur décision de l’INPI - gestionnaire dédié de la plateforme. Elle suppose toutefois que le site Internet soit indisponible ou qu’il subisse un blocage empêchant le dépôt d’un dossier de formalité.

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Les utilisateurs peuvent, à cet effet, faire remonter tout problème ou dysfonctionnement en effectuant un signalement. C’est précisément ce signal d’alerte que va étudier un comité spécial pour mettre en œuvre la procédure de secours. C’est l’INPI qui dispose du pouvoir de déclencher la procédure de secours. Il s’agit, en particulier, d’un collège chargé de piloter le guichet unique. Les utilisateurs du service (entreprises effectuant leurs formalités légales, professionnels mandatés) ne peuvent le faire eux‑mêmes. Ils peuvent cependant faire remonter l’information en formulant un signalement.

Il peut s’agir, par exemple, du greffe du tribunal de commerce (TC), de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), de l’URSSAF, d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI), etc. Trois conditions cumulatives permettent le déclenchement de la procédure de secours du guichet unique. L’INPI dispose d’un délai de 96 heures à compter du signalement pour déclencher la procédure de secours. La décision doit notamment préciser le délai de recours à la procédure de secours, la nature des formalités concernées et toute information utile (forme juridique ou activité concernée…). En cas de besoin, le collège peut prolonger la durée de la procédure.

Solutions temporaires et recours pratiques pour les démarches

En premier lieu, les entreprises doivent utiliser le site guichet‑entreprises.fr. Ce dernier remplace alors temporairement le guichet unique. Il transmet toutes les informations et documents aux organismes concernés. En cas de difficultés rencontrées par le site guichet‑entreprises, les utilisateurs peuvent remplir les formulaires proposés sous format PDF ou utiliser une autre plateforme gérée par un organisme qui assure la continuité du service.

Le gouvernement a donc publié un arrêté le 26 décembre 2023. Il a pour objet la « mise en œuvre d’une procédure dérogatoire à suivre en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l’article R. 123‑2 du code de commerce. Concrètement cela signifie que si le site du guichet unique ne fonctionne pas, vous pourrez réaliser la formalité sur le site d’Infogreffe.

En cas de formalité réalisée en cours de procédure de secours sur le site Infogreffe, vous n’aurez pas accès à ces démarches de complétion et ou correction. Par contre, vous aurez à les réaliser ultérieurement. Lorsqu’une entreprise émet un signalement et que l’INPI met en œuvre la procédure de secours, le délai légal d’accomplissement de la formalité bénéficie d’une suspension.

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Exemple d’indisponibilité : maintenance et message d’erreur

Vous rencontrez un problème avec Guichet Entreprises ? Le vendredi 6 janvier 2023, le service a été indisponible suite à une maintenance. On pouvait lire le message suivant : "En raison d’une opération de maintenance informatique, le portail Guichet Entreprises ainsi que l'ensemble des procédures et formalités en ligne sont actuellement indisponibles."

Aide pratique : que faire en cas de blocage ou de rejet de dossier ?

Vérifier d’abord que toutes les pièces demandées et mentions statutaires sont correctement saisies, car si ces éléments sont correctement vérifiés, il est alors possible que vous vous retrouviez face à un dysfonctionnement de l’INPI.
Faire un signalement via le formulaire disponible sur le site internet pour faire part de vos difficultés ; face à ces bugs de l’INPI, il est possible de contacter leurs services par ce biais.
Utiliser des formulaires PDF ou le site d’Infogreffe si la procédure de secours est déclenchée.
Solliciter l’accompagnement d’un professionnel (expert‑comptable, avocat, formaliste) : certains professionnels du droit peuvent vous accompagner et vous soulager de ces démarches.

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Conséquences pour les professionnels et recommandations

Les entreprises et leurs conseils se retrouvent souvent contraints de refaire leurs formalités plusieurs fois, sans accompagnement clair, ni recours efficace. Cela a conduit le site Infogreffe.fr à prendre le relais pour répondre aux besoins des entreprises durant les périodes de dysfonctionnement. Si votre formalité d’immatriculation est maintenant possible sans trop de difficultés sur le guichet unique, vous risquez malgré tout d’avoir des difficultés.

En créant l’e‑portail de l’INPI, les pouvoirs publics ont souhaité faciliter les démarches liées aux entreprises en rassemblant l’ensemble des procédures sur une plateforme unique. Toutefois, certains professionnels du droit, habitués aux démarches, peuvent vous accompagner et vous soulager de ces démarches. Besoin d’aide ? Vous êtes expert‑comptable, avocat ou formaliste et vous souhaitez obtenir de l’aide dans la réalisation de vos démarches juridiques ? N’hésitez pas à faire appel à ces professionnels pour sécuriser vos démarches.

Rappel légal et registre national des entreprises (RNE)

La mise en place du guichet unique et la fin des centres de formalités des entreprises (CFE) s’accompagnent de la mise en place du Registre national des entreprises (RNE). Ce nouveau registre a fait l’objet d’un décret n° 2023‑955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables.

Point	Information
Interface unique	procedures.inpi.fr (INPI)
Formalités	Création, modification, cessation, dépôts annuels (≈ 2000 formalités)
Procédure de secours	Déclenchée par l’INPI sous 96h après signalement ; recours possible à Infogreffe
Registre	Registre national des entreprises (RNE) - data.inpi.fr

Article réalisé par des experts juridiques. Samuel est co‑fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir‑faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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