Code APE/NAF 8610Z et l’APE 7010Z : clinique privée pluridisciplinaire et activité des hospitalisations privées

Le présent article explique en détail comment s’articule le code APE/NAF et la convention collective pour une clinique privée pluridisciplinaire relevant de l’“Activités hospitalières” et opérant sous l’APE 7010Z, tout en border les notions liées à l’hospitalisation privée et au secteur médico-social.

Contexte et définition des codes APE/NAF

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Ce code est attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise et peut influencer les conventions collectives applicables, la catégorie de personnel et les obligations statutaires.

Cette norme A.P.E. est liée au métier : Activités hospitalières. Cette sous-classe comprend les activités d’hospitalisation de court ou long séjour, c’est-à-dire les activités médicales de diagnostic et de soins des établissements hospitaliers et des cliniques, publics ou privés, dans des établissements généraux et des établissements spécialisés. Ces activités concernent principalement des patients hospitalisés.

Codifications et nomenclatures

Le code APE 8610Z est l’exemple central des Activités hospitalières. Il recouvre notamment:

les activités d’hospitalisation de court ou long séjour dans les hôpitaux et cliniques, publics ou privés, et dans des établissements généraux ou spécialisés ;
les services médicaux, les laboratoires, les urgences, les blocs opératoires, l’hôtellerie et les services annexes propres à l’hospitalisation;
les activités hors hospitalisation ambulatoire lorsque la pratique est encadrée par les règles de l’établissement privé.

À compter de 2026, la nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. La distinction entre NAF et APE demeure toutefois sans changer dans leur finalité statistique.

Clés organisationnelles et conventions collectives

La convention collective applicable dépend de l’employeur et de l’activité principale réelle de l’entreprise, même si un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions. L’« observatoire prospectif des métiers et des qualifications » et les organes professionnels (CPNE, OPCA/OPCO) jouent un rôle majeur dans la compréhension des métiers et des perspectives d’évolution.

Pour l’hospitalisation privée, les fédérations et syndicats clés incluent :

FHP - Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France, regroupant de nombreuses cliniques;
SYNERPA - Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées ;
FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux.

La convention collective nationale applicable aux établissements de santé privés sans but lucratif couvre des domaines essentiels tels que la durée du travail, les congés, les accidents du travail, les primes, les congés spécifiques et les règles de prévoyance. Pour les cadres et les non-cadres, les dispositions peuvent varier (forfait jours, horaires, indemnités nocturnité et dominicalité, etc.).

Modalités pratiques et gestion des ressources humaines

Les conventions collectives prévoient notamment :

Une organisation du travail en cycles bi-hebdomadaires avec quatre jours de repos par période et des périodes de travail fractionnées pour certaines fonctions.
Des indemnités spécifiques pour travail de nuit, travail dominical ou travail en horaires atypiques.
Des primes (ancienneté, interne, etc.) et des indemnités diverses liées à l’exercice en hospitalier privé non lucratif.
Des dispositions relatives à la mutuelle, à la prévoyance et au maintien de salaire en cas d’arrêt maladie et d’accidents du travail.
Des règles de prévoyance pour les cadres et le partage des coûts des protections sociales.

Les établissements de soins privés doivent également assurer des conditions de travail conformes à des normes d’hygiène et de sécurité, et prévoir des aménagements pour réduire la pénibilité et garantir un cadre sain et sécurisant pour les professionnels de santé et le personnel technique.

Analyse du code 86.22C et implications pour les médecins spécialistes en practice ambulatoire

Le code NAF 86.22C regroupe les activités des médecins spécialistes en pratique ambulatoire, c’est-à-dire hors cadre hospitalier public. Ce segment comprend les consultations spécialisées et les pratiques en cabinet ou en structures non hospitalières, répartissant les spécialistes entre médecine générale et spécialités techniques.

Les grandes idées à retenir pour la prospection et la gestion des activités spécialisées dans ce cadre:

La majorité des médecins spécialistes ne travaillent pas nécessairement en structure hospitalière et privilégient les structures de groupe (SEL, SCM).
Les données du code NAF 86.22C et de ses déclinaisons par spécialité permettent d’identifier les cibles et de calibrer l’approche commerciale en fonction des exigences réglementaires et des parcours de soins.
La relation entre code NAF et conventions collectives peut influencer les modalités de rémunération, les contrats et les obligations de prévoyance pour les professionnels concernés.

Une prospection B2B efficace autour des médecins spécialistes doit privilégier une approche par la valeur clinique et la conformité réglementaire, tout en démontrant comment une solution peut améliorer la prise en charge des patients et l’efficience des cabinets.

Temps de travail, congés et conditions de fin de carrière

La CCN hospitalisation privée précise les temps de repos, les congés payés et les régimes de prévoyance, avec des spécificités pour les cadres et non cadres. Par exemple, les cadres peuvent bénéficier de congés et de RTT supplémentaires, et des mécanismes de prévoyance couvrent les incapacités temporaires et l’invalidité.

Le temps de travail des travailleurs de nuit et les indemnités associées, les heures supplémentaires et les règles de repos sont encadrés pour offrir des conditions de travail sûres et équitables dans les établissements privés à but lucratif ou non lucratif, tout en garantissant la continuité des soins et la sécurité du personnel.

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Changer ou vérifier le code NAF/APE

Le code NAF peut être changé si l’activité principale évolue, et le guichet unique informe sur les démarches liées au changement auprès du CFE ou du centre compétent de l’INSEE. En cas d’erreur dans l’immatriculation lors de fusion, scission ou cession, il est possible de demander une modification du code NAF en fournissant les justificatifs appropriés.

Pour résumer, le code APE 8610Z correspond à l’activité principale Activités hospitalières, mais un même code NAF peut recouvrir plusieurs conventions collectives selon l’activité principale réelle de l’entreprise et les contextes organisationnels. Le maintien des informations et la veille sur les évolutions des nomenclatures et des conventions restent essentiels pour les dirigeants et les responsables RH.

Tableau récapitulatif synthétique

Élément	Description
Code APE/NAF	8610Z - Activités hospitalières
Applicabilité	Activités d’hospitalisation et services médicaux dans les établissements hospitaliers privés et publics
Convention collective	Déterminée par l’activité principale et le type d’établissement; CCN hospitalisation privée applicable selon les cas
OPCO/OPCA	Actions de formation, ressources humaines et métiers associées
Observatoires	CPNE-FP, Observatoire de l’Hospitalisation Privée, OPMQ

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