Comprendre le code NAF/APE pour un agent commercial indépendant
Le code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) est destiné au recensement de l’activité économique française. Ce recensement donne lieu à l’attribution d’un code APE (pour Activité Principale Exercée), issu de la nomenclature d’activité française. Le code APE est attribué par l’INSEE à une entreprise lors de son immatriculation et n’a qu’une vocation statistique. Composé de 4 chiffres et d’une lettre, ce code permet d’identifier le secteur d’activité principale d’un travailleur indépendant ou d’une entreprise.
Le code APE doit apparaître sur les bulletins de salaire. Déterminer la nature de l’activité principale d’une entreprise est essentiel, notamment en vue de l’attribution d’un code APE. Vient ensuite différents niveaux de qualification : la division, le groupe, la classe, et enfin la sous-classe. Si votre code APE ne vous semble pas en adéquation avec l’activité principale de votre entreprise, il vous est possible de demander à changer celui-ci.
En cas de double immatriculation de votre entreprise, vous devez le signaler auprès de la direction régionale de l’INSEE du département où est implanté le siège social de votre entreprise. ABC LIV est une société de domiciliation située à Paris. À la recherche d’une adresse commerciale ? Nous vous offrons la possibilité d’établir le siège social de votre entreprise (SARL, SAS, SCI, EURL, EIRL…) dans l’un des plus beaux quartiers de Paris ! Le code NAF et le code APE c'est la même chose. Il s'agit d'un identifiant de 5 caractères fourni par l'INSEE à la création de votre entreprise.
Vous voulez savoir quel est le code NAF pour l'activité d'agent commercial ? Vous avez créé votre structure et n'êtes pas certain que le bon code NAF vous a été attribué ? C'est l'INSEE qui va vous attribuer votre code NAF agent commercial lors de la création de votre entreprise ou de votre société. Les démarches peuvent être complexes pour créer son entreprise (création de statuts, tâches administratives etc.). Il est donc préférable de se faire assister. Vous pouvez décider de passer par un avocat, mais cela représentera un coût financier élevé.
Une fois votre structure créée, il vous reste à trouver vos premiers mandats. Pour cela, nous vous recommandons notre partenaire karavane.io, une plateforme spécialisée dans la mise en relation entre marques et agents commerciaux indépendants. Le code APE permet de déterminer la convention collective applicable. Les agents commerciaux dépendent de conventions collectives variant selon l'activité dans laquelle ils exercent. Ils peuvent donc être rattachés à de multiples conventions collectives. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière.
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Il n’existe aucune différence entre un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) et un code APE (Code d'Activité Principale). Le code APE n’est pas vraiment utile pour un agent commercial car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale. Ainsi vous ne pouvez avoir qu'un seul code NAF agent commercial.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF agent commercial. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Vous avez la fibre commerciale mais refusez la hiérarchie du salariat ? Le statut d’agent commercial est taillé pour vous. Mandataire indépendant, vous négociez et concluez des contrats pour le compte d’entreprises, sans jamais être leur employé.
Votre quotidien s’articule autour de la prospection terrain, de la fidélisation d’un portefeuille client et du reporting auprès de vos mandants. C’est un métier de résultats. Historiquement, l’agent commercial passe plus de temps sur la route ou en clientèle que derrière un bureau. Une fois le mandat signé, votre inscription doit être impeccable. L’agent commercial construit un véritable fond de commerce (la valeur de sa carte). La rémunération est constituée quasi exclusivement de commissions sur le chiffre d’affaires généré. Il n’y a pas de plafond. Un excellent agent peut gagner bien plus qu’un cadre dirigeant.
En revanche, les débuts peuvent être difficiles (trésorerie) car les commissions sont souvent payées à l’encaissement du client final. Véhicule : Achat ou leasing, carburant, entretien. Le cas général : Aucun diplôme n’est exigé pour devenir agent commercial généraliste. Le cas de l’immobilier : Pour être agent commercial en immobilier (négociateur indépendant), vous devez être habilité par une agence détentrice de la carte T.
Vous hésitez sur votre régime fiscal ? Le code APE (ou NAF) vous est attribué par l’INSEE lors de votre immatriculation. Le statut d’agent commercial est puissant car très protecteur (la loi protège l’agent face au mandant) et rémunérateur. C’est un statut pour les profils “chasseurs” qui n’ont pas peur du risque. Oui, c’est la spécificité de ce métier. Le VRP est un salarié avec un lien de subordination.
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Quel code APE pour mon activité ? Version bêta Cet assistant vous permet de trouver rapidement le code APE (activité principale exercée) qui correspond à votre activité. Ce code est attribué par l'INSEE à chaque entreprise en France afin de les catégoriser. En cas d'activités multiples, l'activité principale sera celle dont le chiffre d'affaires ou les effectifs sont les plus élevés.
Comment fonctionne la recherche de code APE ? Pour retrouver le code APE de votre entreprise, saisissez un ou deux mots-clés qui décrivent l'activité exercée. Par exemple : « restauration » ou « coach sportif » La recherche utilise les bases de l'Insee et du Guichet Unique pour trouver les activités qui correspondent. Par ailleurs, les résultats les plus populaires (avec le plus d'entreprise crées) sont affichés en premier. Si vous ne retrouvez pas le code APE correspondant à votre activité, vous pouvez nous le signaler avec le bouton « Je ne trouve pas mon activité ».
Démo du package Salesforce TrueLines INSEE Connector
Qu'est-ce qu'un agent commercial ? L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d'une entreprise mandante. Il offre à cette entreprise sa compétence commerciale et son expérience du marché, que ce soit dans l'industrie, dans l'immobilier, dans le sport, dans le bâtiment, dans l'informatique, dans le secteur médical, etc.
Son mandant peut être un producteur, un industriel, un commerçant ou un autre agent commercial. Autrement dit, l'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui traite avec la clientèle, au nom et pour le compte d'une entreprise dont il distribue les produits. Sa fonction première est d'apporter de nouveaux clients et de fidéliser ceux déjà démarchés. À noter Lorsqu'il démarre son activité, l'agent commercial a tout intérêt à choisir un secteur dans lequel il a déjà un socle solide de connaissances qui lui apportera un avantage concurrentiel.
L'agent commercial peut exercer sous l'un des statuts juridiques suivants : Entrepreneur individuel (y compris sous le régime du micro-entrepreneur). L'agent commercial exerce en tant que personne physique. Société (EURL ou SASU). L'agent commercial exerce en tant que personne morale. Dans un cas comme dans l'autre, il peut exercer seul ou avec du personnel. Il peut également conclure des contrats d'agent commercial avec d'autres agents commerciaux. Dans ce cas, l'agent commercial est le mandant et les sousagents commerciaux sont ses mandataires.
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La profession d'agent commercial est économiquement accessible. L'agent commercial n'a pas besoin de fonds importants pour exercer dans la mesure où il n'est pas propriétaire de la marchandise et qu'il n'a pas besoin de conclure un bail pour occuper des locaux commerciaux. À savoir Le vendeur à domicile indépendant (VDI) peut exercer sous le statut d'agent commercial. À l'inverse, certains mandataires n'ont pas la qualité d'agent commercial (ex : les agents de voyages ou les intermédiaires en opérations de banque).
Quelle différence entre l'agent commercial et l'apporteur d'affaires ? Contrairement à l’agent commercial qui négocie et conclut des opérations commerciales au nom et pour le compte de son mandant, l’apporteur d’affaires met uniquement en relation l'entreprise et le client. Il identifie les prospects mais n'intervient pas pour conclure des contrats au nom d’une des parties. L'apporteur d'affaires agit en son nom et pour son propre compte. Il ne représente pas l'entreprise pour laquelle il exerce une mission de prospection. Son intervention est ponctuelle et cesse dès que les parties ont été mises en relation, alors que la mission de l’agent commercial est permanente.
La conséquence majeure de cette différence réside dans le fait que, contrairement à l'agent commercial, l'apporteur d'affaires n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat (égale à 2 ou 3 ans de commission). À noter En cas de litige, le juge ne sera pas tenu par la qualification donnée par les parties au contrat. Ainsi, un contrat d’apporteur d’affaires pourra être requalifié en contrat d’agent commercial, et inversement.
Indépendance de l'agent commercial L'agent commercial utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Pour autant, l'agent commercial exerce de manière indépendante. Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise mandante ne puisse lui donner de directives. Par exemple, l'agent commercial peut employer des sous-agents qu'il rémunère. Il s'agit d'autres agents commerciaux avec lesquels il conclut un contrat d'agence. Dans ce cas, l'agent commercial est le mandant et les sous-agents sont ses mandataires.
Ainsi, l'agent commercial n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce sans lien de subordination: titleContent avec l'entreprise mandante. L'agent commercial dispose d'un contrat d'agence commerciale précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ses prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération. À noter Le plus souvent, le contrat d'agence commerciale est conclu à durée déterminée. La rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire. En revanche, en l'absence d'écrit, il peut être opportun de fixer, dans un document simple, la base de l'organisation du contrat d'agence commerciale. Ce document prendra le soin de mentionner l'objet du mandat et la rémunération de l'agent a minima.
Obligation réciproque de loyauté L'agent commercial et l'entreprise mandante ont un devoir réciproque de loyauté : Le mandant doit prendre toutes les mesures concrètes pour permettre à l’agent commercial d’exercer normalement son mandat. Par exemple, il doit mettre à la disposition de l'agent les documents nécessaires à l'activité et les informations sur les prix, les retards, les devis, etc. L'entreprise doit aussi lui communiquer la hausse des prix et les retards de livraison dans un délai raisonnable. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel et préserver l'image de l'entreprise mandante. Il doit également obtenir l'accord de son mandant pour représenter une autre entreprise concurrente de ce dernier.
Attention L'agent commercial qui manque à son devoir de loyauté peut commettre une faute grave justifiant la résiliation du contrat d'agence sans indemnité de fin de contrat. Exemples et précisions sur les conditions de rupture et les obligations de loyauté suivent selon les dossiers et les cas.
Les démarches pour s'immatriculer en tant qu'agent commercial varient selon la forme juridique choisie : entrepreneur individuel ou société (SASU, EURL). Entrepreneur individuel L'agent commercial qui exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) n'a pas la qualité de commerçant. Il doit s'immatriculer au RSAC: titleContent. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 15 jours après le début de l'activité.
Société L'agent commercial qui exerce sous forme de société (SASU, EURL) doit s'immatriculer au RSAC: titleContent et au RCS: titleContent. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, avant le début de l'activité, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Comment l'agent commercial est-il rémunéré ? La rémunération de l'agent commercial est librement fixée par les parties dans le contrat d'agence. Le plus souvent, l'agent commercial a droit à une commission chaque fois qu'une opération commerciale est conclue grâce à son intervention. Il peut aussi percevoir une commission lorsque l'un de ses clients conclut ultérieurement un contrat similaire directement avec l'entreprise mandante. Le montant est généralement un pourcentage du chiffre d'affaires ou une somme forfaitaire.
À noter Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages dans le secteur. L'agent perd son droit à commission si le contrat ne sera pas exécuté et peut devoir rembourser des commissions perçues; toutefois, l'inexécution due à des circonstances imputables à l'entreprise mandante peut préserver ce droit.
Quelle est l'imposition et le régime social ? Le régime fiscal varie selon qu'il s'agit d'un entrepreneur individuel ou d'une société (SASU ou EURL). Entrepreneur individuel: bénéfices imposés à l'IR dans la catégorie BNC. SASU: IS au taux normal ou réduit; les rémunérations du mandat social peuvent être imposées à l'IR; les dividendes soumis au PFU ou au barème. EURL: BNC imposés à l'IR; rémunérations du gérant imposées à l'IR et non déductibles du résultat. Le régime social varie également: TNS pour entrepreneur individuel et assimilé-salarié pour le président de SASU, ou TNS pour le gérant d'EURL.
Le plus souvent, le mandat est conclu pour une durée déterminée; s'il n’y a pas de reconduction tacite, le contrat prend fin à échéance, sinon il peut devenir indéterminé. Délai de préavis en cas de rupture anticipée: 1 à 3 mois selon la durée du contrat; possibilité d’allonger le préavis par accord. En cas de cessation, indemnité de fin de contrat selon certaines conditions et calculée sur les commissions des dernières années.
À noter Qu’il existe un cadre spécifique pour les micro-entrepreneurs: plafond de chiffre d’affaires de 70 000 euros pour prestations de service; absence de charges si le chiffre d’affaires est nul; imposition et obligations comptables simplifiées; ouverture d’un compte bancaire dédié au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires; inscription au RCS et au RNE par l’INSEE; code APE attribué automatiquement. L’agent commercial indépendant peut exercer en micro-entreprise pour débuter son activité et progresser.
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