Code, ape, commissaire-priseur: aperçu détaillé de la profession et de ses référentiels
simplement l'adresse de cette fiche ! OPCO/OPCA trouvées pour l'APE 4779Z et l'IDCC 2785 Le code NAF/APE/NACE ? 4779Z Défini l'activité spécifique des entreprise de Commerce de détail de biens d'occasion en magasin Catégorie [47] : Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles ' Sous-catégorie [477] : Autres commerces de détail en magasin spécialisé
Ce numéro défini la convention collective : Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires. L'OPCO? est à présent: L'OPCA? concernée était: Actalians Chargé des établissements de l’hospitalisation privée, de l’enseignement privé et des Professions Libérales . (et leurs Conjoints collaborateurs)
" Sont du ressort de l’AGEFICE, les seuls dirigeants d’entreprise et/ou leurs conjoints collaborateurs/conjoints associés. Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE, les Dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services" CPN? et Observatoire des métiers? : CPN (Commission Paritaire Nationale): CPNE des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires. "CNCJ Section des Commissaires-priseurs Judiciaires.
Le commissaire-priseur judiciaire et son cadre légal
Le commissaire-priseur judiciaire, officier public et ministériel, est chargé de procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques. Visiter le site Web
À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Trois conventions de notre base de données correspondent au code 6910Z. L'activité Activités juridiques coïncide au numéro NAF 6910Z.
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Arborescence et contenu des classes
Il est destiné à la majorité des sociétés exerçant un travail concernant le secteur : Activités juridiques. Ce numéro d'identifiant est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. Cette sous-classe comprend :- la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :• conseil et représentation dans des affaires civiles• conseil et représentation dans des affaires pénales• conseil et représentation en relation avec des conflits du travail- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :• statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés• brevets et droits d’auteurs• rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres
Cette sous-classe comprend aussi :- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique- la gestion de tutelles et de curatelles
Cette sous-classe ne comprend pas :- les activités des tribunaux (cf. Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Ce texte est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir.
NAF/APE et identité des activités
Il est possible pour une société de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale).
de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique.
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Le commissaire-priseur est, en France, la personne nommée par l'autorité publique afin d'organiser la vente aux enchères. Sa double compétence en droit français et en histoire de l'art en fait l'acteur incontournable de l’expertise et de la vente aux enchères en France. Le commissaire-priseur exerce son métier dans un marché régulé par le Conseil des Maisons de Ventes.
Depuis 1er juillet 2022 il a la charge d'estimer et de vendre des biens corporels et incorporels apportés volontairement par ses clients. Travaillant de pair avec le notaire, il est l'intercesseur privilégié en matière fiscale et dresse un inventaire successoral. La première vente aux enchères publique connue remonte à 146 av. J.-C., les Romains y dispersèrent, sous la présidence du consul Lucius Mummius, les trésors pillés dans les cités grecques.
En l'an 7, face à l'engouement pour ce type de vente, un édit de l'empereur Auguste institue une taxe de 1 % sur les ventes de mobilier et d'objets et de 4 % sur les ventes d'esclaves. Les ventes sont alors désignées sous le nom d'auctiones et sont dirigées par un auctionator (terme repris par les anglo-saxons) ou magister (dont la contraction donnera maître). La publicité des ventes est assurée par voie écrite ou orale, avec les crieurs (præcones) qui parcourent la ville. La rémunération des auctionatores est garantie par une taxe de 1 % sur les adjudications.
Ils exercent ainsi conjointement les métiers de banquier et de prêteur sur gage. Il faut attendre 1254 et une ordonnance de Saint Louis, pour voir réapparaître à Paris des « sergents à verge et à cheval » qui exercent diverses fonctions dont les ventes forcées ou judiciaires. Les ventes volontaires appartiennent elles aux fripiers. Mais c’est Henri II de France, en 1556, qui instituera la profession que l’on connaît aujourd’hui et lui accordera son statut d’officier ministériel par l’obligation faite aux fripiers d’acquérir une charge auprès du Grand chambellan de France. En 1641, Louis XIV porta le nombre d’huissiers-priseurs parisiens à 120. Le terme de commissaire-priseur apparait pour la première fois en 1713 et son statut ne sera pas modifié jusqu'à la Révolution.
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Les commissaires-priseurs commencent aussi, au cours du XVIIIe siècle, à s'entourer d'experts, notamment en tableaux et estampes. Les plus célèbres sont Mariette, Basan ou Gersaint (dont l'enseigne sera réalisée par Watteau). Face au vide juridique créé par les Révolutionnaires dans ce domaine, le 27 ventôse de l'an IX (18 mars 1801), le Premier Consul Bonaparte autorise l'exercice de 80 commissaires-priseurs à Paris. L'ordonnance du 28 avril 1816 rétablira la fonction en province. Face au succès des ventes aux enchères, les commerçants s'insurgent contre cette concurrence qu'ils jugent déloyale et demandent que la distinction soit établie entre les biens neufs et les biens d'occasion. Une loi de 1841 établira cette distinction et en posera une seconde entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires.
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La Première Guerre mondiale, la crise de 1929 et l'établissement du droit de suite affaibliront énormément le marché français au profit de Londres et New York. Le statut de commissaire-priseur restera une spécificité française et un gage de sécurité jusqu’à la réforme du 10 juillet 2000 qui en réduira l’impact en posant une distinction entre les commissaires-priseurs judiciaires et les commissaires-priseurs habilités. Une seconde phase de libéralisation est établie à la suite de la proposition de loi déposée en février 2008 par les sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard qui, après discussion, a abouti à la loi no 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette loi remplace la notion de « société de ventes volontaires » par celle d’« opérateur de ventes volontaires », de sorte qu'une personne physique ou une société constituée sous n'importe quelle forme pourra exercer cette activité.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne délivre plus d'agrément, mais les opérateurs doivent toujours déclarer leur activité auprès de lui. Le 20 janvier 2014, le Conseil des ventes, organisme disciplinaire, condamne la société Europ Auction et deux de ses commissaires priseurs à une interdiction d'exercer allant jusqu'à 9 mois pour une série de manquements et d'infractions (enchères fictives, publication de faux résultats, non-paiement des vendeurs…) révélateurs des difficultés de la profession à assurer la transparence de ses activités.
Le 3 novembre 2014 a été rendu public un rapport de Richard Ferrand, député, intitulé Professions réglementées : pour une nouvelle jeunesse. La mission propose d'harmoniser les conditions de nomination aux postes et offices disponibles « sur le marché » (création, vacance ou en cours de cession). Le commissaire-priseur judiciaire est compétent pour organiser et réaliser les ventes publiques aux enchères prescrites par la loi ou par décision de justice. On compte 437 commissaires-priseurs judiciaires en France, réunis au sein de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ). L'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 crée la profession de commissaire de justice, résultant de la fusion de la profession d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires.
Tout OVV doit compter parmi ses membres une personne ayant les qualifications requises à cet effet ou titulaires d’un titre, d’un diplôme ou d’une habilitation reconnus comme étant équivalents. Dans une vente volontaire, c’est le propriétaire du bien meuble qui mandate l’OVV pour la vente. La vente volontaire ne peut concerner que des biens meubles : objets d’art, antiquités, véhicules automobiles ou agricoles, électroménager, livres, matériels industriels, etc. Elle peut être réalisée en salle de ventes ou directement sur place. Pour les ventes importantes, une salle est généralement louée pour recevoir le public. On parle alors de ventes sur désignation car le matériel n'est pas physiquement sur le lieu de vente.
L’OVV est rémunéré par le prélèvement d’un pourcentage (entre 5 % et 15 %) du prix d’adjudication sur les vendeurs et en imputant des frais supplémentaires aux acheteurs, appelés frais d'adjudication (entre 10 % et 25 %).
En France : la profession de commissaire-priseur au sein d'un opérateur de ventes volontaires est accessible aux titulaires d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national en histoire de l’art, arts appliqués, arts plastiques ou archéologie : une licence de droit, et une licence en histoire de l'art. Le candidat doit ensuite satisfaire à l’examen d’accès au stage (admissibilité écrite puis admission orale) avant d’effectuer deux années de stage. Enfin, pour prétendre au titre de commissaire-priseur judiciaire, cette formation doit être complétée par l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire.
- Articles L321-1 et L321-4 du Code de commerce
- Articles L320-2 du Code de commerce
- Articles L321-7, L321-11 et R321-32 à R321-35 du Code de commerce
Les ventes aux enchères publiques sont des ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Sous réserve d’exceptions, un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n’est pas habilité à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour son propre compte des biens meubles proposés à la vente auxenchères publiques.
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Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent comme mandataires du propriétaire du bien. Le mandat est établi par écrit. Ils ne sont pas habilités à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, associés et salariés. À titre exceptionnel, ces salariés, dirigeants et associés ainsi que les opérateurs exerçant à titre individuel peuvent cependant vendre, dans le cadre d'enchères publiques organisées par l'opérateur, des biens leur appartenant, à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.
Pour finir, des dispositions encadrent les obligations relatives à la sécurité, à l'accessibilité et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, avec des exigences de tenue de registres et de publicité. Les opérateurs doivent ainsi tenir électronique un registre des ventes et un répertoire de leurs procès-verbaux, et respecter les règles d'information et de publicité prévues par le Code de commerce.
- Définition des activités et codes APE/NAF liés à 4779Z et 6910Z
- Rôle et formation du commissaire-priseur, cheminement des stages
- Cadre historique et évolutions récentes (réformes 2000 et 2011)
- Obligations légales: sécurité, ERP, Lutte contre le blanchiment
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