Zones Franches Urbaines (ZFU) : Territoires d'Entrepreneurs et Avantages

Certaines zones territoriales défavorisées bénéficient du soutien des pouvoirs publics afin de stimuler leur activité économique. Ces aides peuvent être directes ou prendre la forme d'avantages fiscaux ou sociaux accordés aux entreprises pour encourager leur implantation dans ces zones. C'est notamment le cas du dispositif prévu pour les installations en ZFU (Zone Franche Urbaine).

Définition des Zones Franches Urbaines (ZFU)

Certains territoires, situés dans des zones urbaines sensibles, ont été délimités par une disposition de la loi sous l'appellation de Zones Franches Urbaines (ZFU). Il s'agit de quartiers de plus de 10 000 habitants, caractérisés par une forte délinquance et/ou des difficultés économiques importantes.

Il existe 3 générations de ZFU, créées respectivement par les lois du 14 novembre 1996, 1er août 2003 et 31 mars 2006. Aujourd'hui, on dénombre une centaine de Zones Franches Urbaines sur le territoire français.

Ces zones sont conçues pour que des entreprises s’y implantent sous condition. Dans ce cas, elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) et pour une période de 5 ans accordée par l'Administration fiscale.

Entreprises Éligibles à l'Installation en ZFU

Contrôle fiscal des entreprises implantées en ZRU-ZFU - Préparez votre projet en amont

Peuvent s'implanter dans les ZFU sous condition :

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Les entreprises individuelles
Les sociétés de personnes
Les sociétés soumises à l'IS

En outre, les entreprises ne doivent pas employer plus de 50 personnes et doivent avoir un chiffre d'affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d'euros.

Ces entreprises doivent exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale et être implantées en zone ZFU-TE avant le 31 décembre 2020. Enfin, elles ne doivent pas être détenues à plus de 25% par des entreprises ne répondant pas à la définition des PME, ou le capital et le droit de vote sont détenus pour moins de 25 % par l’entreprise ayant plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires hors taxe dépassant 50 M€ ou un total de bilan au-dessus de 43 millions d'euros par période.

Sont exclus des avantages fiscaux en ZFU :

Conditions d'Implantation d'une Activité en ZFU

Il convient d'exercer en ZFU, de manière exclusive, une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou de location d'immeubles à usage industriel ou commercial. Les activités bancaires, financières ou d'assurance sont également éligibles.

En outre, l'activité doit être matériellement exercée en ZFU. Il ne peut fort logiquement y avoir de régime de faveur pour les simples « boîtes aux lettres » installées en zone franche urbaine dans une optique purement fiscale.

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Une activité est matériellement exercée en ZFU lorsque le contribuable y dispose d'une implantation matérielle susceptible d'entraîner la réalisation de recettes professionnelles et que des actes sont passés au sein de la zone.

Avantages Liés à l'Installation en ZFU

Exonération Fiscale : Durée et Montant

Les entreprises installées en ZFU peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices durant 60 mois. Ensuite, un abattement progressif s'applique sous condition. Il est égal à :

100 % d'impôt sur les bénéfices réalisés pendant les 5 premières années
60 %, d'impôt sur les bénéfices réalisés au cours des 6ème à 10ème année
40 %, d'impôt sur les bénéfices réalisés lors de la 11ème et de la 12ème année
20 %, d'impôt sur bénéfices réalisés lors de la 13ème et de la 14ème année

Bon à savoir : l'allègement fiscal ne peut pas être supérieur à 50 000 € par période de 12 mois consécutifs, et ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Le plafond peut être majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché s'il est résidant dans le quartier et embauché à plein temps pendant au moins 6 mois.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, il continue sur la durée restante prévue.

Réductions de la CFE en ZFU

En plus de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, les entreprises implantées en ZFU peuvent bénéficier d'une réduction de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ce dispositif permet de diminuer la charge fiscale locale, ce qui peut être un avantage considérable pour les entreprises nouvellement implantées.

Le montant de l'exonération de la CFE est déterminé en fonction de la base nette imposable de l'entreprise. Pour l'année 2023, l'exonération peut atteindre 82 626 euros et pour l'année 2024, 87 584 euros.

Allègement de la taxe foncière en ZFU

Dans le cadre de leur implantation en ZFU, les entreprises peuvent obtenir un allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet allègement peut être appliqué pour une durée de 2 à 5 ans en fonction des délibérations des collectivités territoriales concernées.

Cette mesure incitative vise à encourager les investissements immobiliers dans ces zones et à faciliter l'installation de nouvelles entreprises.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit être propriétaire de l'immeuble concerné et ce dernier doit être situé dans une ZFU.

Il est à noter que cette exonération ne concerne pas les propriétés non bâties.

Les Obligations Déclaratives

Un état de détermination du résultat exonéré doit être joint à la déclaration de résultat. Le dispositif en vigueur sur les exonérations sur les bénéfices des entreprises installées en ZFU-TE ou zones franches urbaines-territoire entrepreneur, court jusqu’au 31 décembre 2023.

La démarche de l’implantation dans une ZFU-TE doit faire la démarche dans les 6 premiers mois pour se déclarer à l'Administration fiscale, à l'URSSAF, etc.

Elle doit envoyer un état de détermination du bénéfice exonéré qui est rédigé sur papier libre et joint à sa déclaration de résultat à la clôture de l'exercice.

S’il n’y a pas de réponse de l'Administration fiscale dans les trois mois, alors l’exonération est considérée comme acceptation tacite. La déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre doit être envoyée avant le 30 avril de chaque année à la Dreets et à l’URSSAF dont elle dépend dans les 30 jours suivant la date d’effet.

S’il y a embauche, l’entreprise doit envoyer une déclaration préalable d’embauche à l’URSSAF via net-entreprises.fr.

Comment Savoir si Votre Commune est Située en ZFU ?

Pour déterminer si votre commune est située en ZFU, plusieurs ressources sont à votre disposition. Vous pouvez vous référer au site officiel du Ministère chargé de la ville et des outils de recherche en ligne comme celui de la Direction de l'information légale.

Un outil particulièrement utile est le site www.sig.ville.gouv.fr, où vous pouvez accéder à un plan détaillé des ZFU en naviguant vers la page atlas/ZFU.

Assurez-vous également de vérifier régulièrement car les zones ZFU peuvent évoluer dans le temps.

Critères d'Éligibilité pour les Entreprises

Pour être éligible aux avantages fiscaux en ZFU, une entreprise doit respecter certaines conditions :

S'implanter en ZFU : Il est primordial que l'entreprise se situe dans une zone franche urbaine.
Respect des limites d'effectif et de chiffre d'affaires : L'effectif de l'entreprise ne doit pas dépasser 50 salariés et son chiffre d'affaires annuel ou son total de bilan doit être inférieur à 10 millions d'euros.
Nature de l'activité : L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Détention du capital : Moins de 25% du capital ou du droit de vote doit être détenu par des entreprises ne répondant pas à la définition des PME.

Ces critères permettent de garantir que les bénéfices de la ZFU profitent aux petites et moyennes entreprises qui ont le plus besoin d'aide.

Tableau Récapitulatif des Avantages Fiscaux en ZFU

Avantage Fiscal	Description
Exonération d'Impôt sur les Bénéfices	100% pendant 5 ans, puis dégressive (60%, 40%, 20%)
Réduction de la CFE	Exonération partielle selon la base nette imposable
Allègement de la Taxe Foncière	Durée de 2 à 5 ans, selon délibération des collectivités

Conditions Liées à l'Emploi et au Salarié

Pour bénéficier des avantages fiscaux en ZFU, il est nécessaire de respecter certains critères d'embauche. D'une part, au moins 50 % des salariés en CDI (ou CDD supérieur ou égal à 12 mois) doivent résider en zone franche ou en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) depuis la création ou l’implantation de l’entreprise.

D'autre part, les embauches effectuées depuis l'entrée en ZFU doivent être faites au moins pour moitié en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois.

En outre, pour être considéré comme résident dans la zone franche urbaine, le salarié en question doit y résider depuis au moins 3 mois. C’est à l’employeur de prouver, par tous moyens, le lieu de résidence du salarié.

Processus de Déclaration pour les Entreprises en ZFU

Pour débuter le processus de déclaration, l'entreprise doit déclarer son implantation en ZFU-TE auprès de l'Urssaf et de la Direccte dont elle dépend, dans les six premiers mois suivant cette implantation. Il est nécessaire de fournir les justificatifs prouvant l'implantation de l'entreprise dans la zone.

L'entreprise doit ensuite réaliser une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre. Cette déclaration, à envoyer avant le 30 avril de chaque année, permet de vérifier le respect des conditions d'embauche imposées pour bénéficier des avantages fiscaux en ZFU-TE.

Enfin, pour déterminer le bénéfice exonéré, l'entreprise doit établir un état de détermination de ce bénéfice à joindre à sa déclaration de résultat.

Aide et Accompagnement pour la Déclaration en ZFU

Pour vous aider dans ces démarches de déclaration, il existe plusieurs aides à la création d'entreprise et accompagnements. Vous pouvez vous tourner vers les services des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir des informations et des conseils sur le processus de déclaration.

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) proposent aussi des formations et des ateliers sur les obligations fiscales en ZFU.

Vous pouvez également solliciter l'aide de professionnels du droit fiscal ou de la comptabilité. Ces experts peuvent vous aider à comprendre les spécificités de la déclaration en ZFU et à préparer vos documents de manière précise et conforme à la réglementation.

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