Code APE et Convention Collective du Secteur Bricolage en France
À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement, entraînant l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises, dont celles du secteur du bricolage. Le code APE, ou code NAF (Nomenclature des Activités Françaises), est un identifiant attribué par l'INSEE lors de la création de l’entreprise et sert à déterminer son activité principale à des fins statistiques, mais aussi juridiques et administratives.
Code APE 4752B : Commerce de Détail de Quincaillerie, Peintures et Verres en Grandes Surfaces
Le code APE 4752B correspond à l'activité intitulée « Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) ». Cette activité désigne les entreprises spécialisées dans la vente au détail en libre-service assisté d’articles de bricolage disposant d’une surface minimale de 400 mètres carrés. Ces entreprises doivent obligatoirement posséder six rayons dans leurs points de vente :
- Bois et découpe
- Outillage
- Quincaillerie
- Électricité
- Peinture
- Décoration
Ce code APE est identique au code NAF pour cette activité. Il est souvent utilisé pour définir le champ d’application de la convention collective nationale applicable à ce secteur.
La Convention Collective Nationale du Bricolage (IDCC 1606 - Brochure 3232)
La convention collective nationale du bricolage - vente au détail en libre-service, signée notamment par la Fédération Française du Bâtiment (FFB), régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de quincaillerie, peinture et verres en grandes surfaces (code APE 4752B).
Cette convention couvre non seulement les salariés travaillant en points de vente mais également le personnel administratif des sièges sociaux directement impliqué dans la gestion de cette activité, ainsi que les salariés des entrepôts liés à ces entreprises. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire national, y compris les départements d’outre-mer.
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Champs d'application et conditions d'adhésion
L’application de la convention collective dépend de l’activité principale et de la surface minimum de l’établissement (400 m²). L’attribution du code APE 4752B permet à l’entreprise d’entrer dans le champ d’application de la convention collective et de bénéficier de ses dispositions spécifiques.
Changements de convention collective
Une entreprise peut changer de convention collective sous certaines conditions, notamment lors d’une erreur dans le processus d’immatriculation, un changement d’activité principale, ou un déplacement du siège social dans une nouvelle zone territoriale.
Conditions d’Emploi et Droits des Salariés selon la Convention Collective Bricolage
Période d’essai
La durée de la période d’essai varie selon la catégorie professionnelle :
- 1 mois pour les employés
- 2 mois pour les agents de maîtrise
- 3 mois pour les cadres
Cette période peut être renouvelée une fois, avec l’accord écrit du salarié, pour une durée égale à la période initiale.
Durée du préavis en cas de démission ou licenciement
- En cas de démission, le salarié en CDI doit respecter un préavis d'un mois.
- En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde) :
- 15 jours pour un salarié avec une ancienneté de 1 à moins de 6 mois
- 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté
- 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté
Congés payés
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. L’année de référence s’étend du 1er juin au 31 mai.
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Des jours de fractionnement sont ajoutés si des congés sont pris hors période du 1er mai au 31 octobre :
- 2 jours ouvrables supplémentaires si au moins 6 jours de congé pris hors période
- 1 jour supplémentaire si entre 3 et 5 jours
La convention prévoit également que les salariés à temps partiel ayant des enfants scolarisés bénéficient d’un minimum de 3 semaines de congés pendant les vacances scolaires, dont 2 durant l’été.
Heures supplémentaires et travail les jours fériés
Le temps de travail hebdomadaire est fixé à 35 heures en moyenne, avec une limite annuelle de 1 600 heures. Certaines semaines peuvent dépasser 39 heures avec des majorations spécifiques :
- Majoration de 50% pour les heures supplémentaires au-delà de la durée normale
- Possibilité de repos compensateur majoré en remplacement du paiement des heures supplémentaires
Le travail pendant les jours fériés donne lieu à une rémunération supplémentaire, en plus de la mensualisation.
Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
La convention collective prévoit un délai de carence plus favorable que celui de la loi dans certains cas, voire un maintien intégral du salaire selon l’ancienneté du salarié. Le maintien de l’emploi est garanti pendant la période d’indemnisation sauf nécessité de remplacement définitif.
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Indemnités spécifiques
- Indemnité de fin de carrière en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite
- Majoration de l’indemnité de licenciement pour les cadres âgés de 50 ans et plus
- Indemnité en cas d’inaptitude physique
Classification des emplois dans la convention collective Bricolage
La convention collective définit une grille précise des emplois et des échelons, allant de l’agent d’exploitation aux cadres de direction, en passant par les vendeurs, caissiers, employés administratifs, chefs de secteur et responsables de magasin.
| Catégorie | Exemples de postes |
|---|---|
| Employés | Employé(e) aux écritures, employé(e) de nettoyage, hôtesse d’accueil, standardiste |
| Agents de maîtrise | Chef de secteur, chef d’entretien, chef de réception |
| Cadres | Directeur de magasin, chef de projet informatique, cadre de direction |
Cette classification permet de déterminer les grilles salariales, les niveaux de responsabilité et les droits spécifiques à chaque poste.
Prévoyance et régime social dans la convention collective
Le régime de prévoyance et les mutuelles d’entreprise couvrent les frais de santé des dirigeants et salariés. La cotisation est obligatoire, avec un partage entre employeur et salarié. Pour les cadres, des dispositions spécifiques sont prévues sans condition d’ancienneté.
Questions fréquentes et ressources complémentaires
Des questions-réponses organisées par thème sont disponibles pour éclairer les employeurs et salariés quant à l’application des dispositions de la convention collective Bricolage, notamment sur :
- Durée de la période d’essai et préavis
- Durée du travail et heures supplémentaires
- Congés payés et congés maternité
- Primes, indemnités et grilles de salaires
- Arrêts maladie et accidents du travail
- Formation professionnelle et régime de prévoyance
Il est également possible de consulter la version intégrale et la plus à jour de la convention collective, qui est accessible en formats PDF, livre, ou sous abonnement avec mises à jour continues.
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En conclusion, pour une entreprise exerçant l’activité de vente en libre-service assisté d’articles de bricolage avec une surface supérieure à 400 m², le code APE 4752B est essentiel pour l’identification légale de son secteur et l’application des règles prévues par la convention collective nationale du bricolage.
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