Code APE, employeur, dépendance et rôle des Opacif dans la formation professionnelle

Chaque année, les entreprises versent une somme d’argent dédiée à la formation professionnelle dans un grand pot commun (1). Deux principaux types d’organismes gèrent la majorité de ces fonds : les Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) et les Opacif (Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation). Le fonctionnement des 20 Opca est paritaire : c’est-à-dire que les organisations patronales et les syndicats de salariés représentatifs mandatent des administrateurs, non rémunérés, pour organiser la redistribution. Les critères de financement des formations sont élaborés d’un commun accord.

Le fonctionnement des 35 Opacif est paritaire. Ces derniers s’occupent plus particulièrement de l’accompagnement des salariés vers un CIF (congé individuel de formation) notamment pour suivre un bilan de compétences (2). Les Opacif sont, par nature, organisés pour accueillir les salariés. La prise de contact s’impose lorsque l’on est porteur d’un projet individuel de formation. Pour mobiliser son CPF, rendez-vous sur le site officiel pour faire vos premiers pas : www.moncompteformation.gouv.fr.

Qu’est‑ce que le CIF et quel lien avec les Opacif ?

Le congé individuel de formation (CIF) est (en dehors des congés pour bilans de compétences), une voie d’accès privilégiée pour des formations longues, conçues pour des réorientations professionnelles, à l’initiative du bénéficiaire. Quel est le rôle des OPACIF ? Les OPACIF collectent les contributions des entreprises au titre du Congé Individuel de Formation (plus communément appelé CIF). Lorsqu'un salarié dispose d’un an d'ancienneté, il peut demander à bénéficier d'une formation. A noter que durant toute la formation, le salarié bénéficie toujours de la législation de la sécurité sociale, relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

La liste des OPACIF est la première priorité pour faire une demande de formation éligible au CPF, le salarié peut passer, s’il le souhaite, par son entreprise, ou, il peut passer par un OPACIF qui transmettra sa demande à l’OPCA sans que son entreprise ne soit informée.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) et ses implications

Apparu en 2014, le compte personnel de formation a plusieurs caractères forts. Tout d’abord, chaque bénéficiaire dispose d’un crédit de formation allant jusqu’à 24 heures par an, voire 40 heures pour les personnes peu qualifiées (à compter du 1er janvier 2017). Deuxième item : il mobilise ce crédit à son initiative. Important : la formation doit obligatoirement préparer à une certification dite « éligible » au CPF.

Le conseil en évolution professionnelle est un nouveau lieu d’accueil dédié à tous les actifs en réflexion sur leur parcours professionnel. C’est gratuit, c’est à côté de chez soi. N’oubliez pas. Votre projet individuel de formation peut également être construit en impliquant votre entreprise.

Comment s’inscrire à une formation CPF sur Mon Compte Formation (étape par étape)

Étapes pratiques pour mobiliser une prise en charge

Le code NAF présent sur votre bulletin de salaire renvoie à une convention collective.
À partir de cet IDCC, vous utilisez un moteur de recherche du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).
Lorsque votre projet est mûr, sélectionnez un organisme de formation qui prépare à la certification visée.
Puis prenez contact avec l’Opca ou l’Opacif selon la nature du projet.

La prise de contact s’impose lorsque l’on est porteur d’un projet individuel de formation. Votre projet individuel de formation peut également être construit en impliquant votre entreprise. Vous avez encore des questions ?

Financement et contributions des employeurs

(1) Depuis le 1er janvier 2015, la contribution à la formation professionnelle versée à l’Opca s’élève à 1 % de la masse salariale.

Lorsque votre projet est mûr, sélectionnez un organisme de formation qui prépare à la certification visée. Puis prenez contact avec l’Opca ou l’Opacif selon la nature du projet.

Code APE / NAF : définition, utilité et démarches

APE signifie Activité principale exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. Malgré l'usage récurrent des deux terminologies, le code NAF et le code APE sont identiques et renseignent donc la même information. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises.

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. En cas d'activités multiples, l'activité principale sera celle dont le chiffre d'affaires ou les effectifs sont les plus élevés. En tant qu'employeur, pour connaître votre code NAF/APE, il est possible de contacter l'INSEE. Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027.

Cas pratique : APE 8690F (Activités de santé humaine non classées ailleurs)

Quel est le code NAF pour l'activité Activités de santé humaine non classées ailleurs ? Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF pour l'activité Activités de santé humaine non classées ailleurs est donc 8690F. Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 8690F. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré.

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Activités de santé humaine non classées ailleurs exercent d'autres activités. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.

Modification et recours en cas d'erreur de code APE

L'insee s'est trompé de code APE lors de ma création d'entreprise. Je souhaite donc le faire modifier. Pour remédier à ce problème, il faut vous adresser au Greffe du Tribunal de commerce dans lequel vous avez créé votre entreprise. J'ai deja un AE enregistre avec APE 7022Z. Je veut ajouter une nouveau activité qui est encadrée avec APE 8690F. Comment est que je doit faire ca ?

Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

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Conventions collectives, obligations employeur et effets du code APE

En cas d'activités multiples, l'activité principale exercée déterminera votre code APE. À noter qu'un code APE peut parfois être rattaché à plusieurs conventions collectives. Remarque : Par ailleurs, il est possible qu'aucune convention ne s'applique à l'activité principale d'une entreprise ou d'une association. Autrement dit, un code APE peut ne pas avoir de convention collective associée.

Votre secteur d'activité peut déterminer l'adhésion à certaines caisses ou obligations, par exemple la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour certaines structures exerçant la même activité. L'utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires.

Élément	Implication
Code APE/NAF	Détermine classification, peut influencer conventions collectives et appels d'offres
Opca / Opacif	Gestion et redistribution des fonds de la formation professionnelle; accompagnement CIF
CPF	Compte personnel de formation, crédit annuel mobilisable à l'initiative du salarié
Contribution employeur	1 % de la masse salariale versée à l’Opca depuis le 1er janvier 2015

Organismes et exemples

L’Afdas (Assurance Formation des Activités du Spectacle) est une association loi de 1901 créée en 1972 et basée à Paris, qui fonctionne sous le régime du paritarisme. Elle est un organisme paritaire collecteur agréé (Opca) par l’État, chargé de mettre en œuvre la politique de formation définie par les partenaires sociaux des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs. L’Afdas est également un Opacif, Organisme paritaire au titre du Congé individuel de formation.

Exemples d’autres structures : FONGECIF - Fonds de gestion du Congé Individuel de Formation, AGECIF CAMA (Association de Gestion paritaire du Congé Individuel de Formation du Crédit Agricole et de la Mutualité Agricole), FAFSEA (Fond national d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles), FAF TT (Fonds d’Assurances Formation du Travail Temporaire).