Code APE et section prud'homale : répartition, compétence et procédures au sein du conseil de prud’hommes

La loi du 18 janvier 1979 a généralisé la compétence des conseils de prud’hommes. Le législateur a affirmé le principe de l’autonomie des sections et l’article R1423-1 I précise les mécanismes de répartition par arrêté des conseillers prud’homaux et des sections. Sous réserve des dispositions relatives à la section de l’encadrement, ce tableau rattache aux sections de l’industrie, du commerce et des services commerciaux, de l’agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d’application de ceux-ci.

Chaque section est composée des conseillers prud’hommes affectés selon la répartition opérée par l’arrêté mentionné à l’article R. Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud’hommes en application : pour la section de l’encadrement, de l’article L. 1423-1-2 ; pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l’article R. 1423-4. Pour l’application du deuxième alinéa de cet article, les modifications du tableau opérées en application de l’article R. 1423-1 entrent en vigueur.

Répartition et composition des sections

Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d’une section d’un conseil de prud’hommes. Les affaires sont réparties en fonction des règles prévues à l’article R1423-1 du code du travail : elles dépendent notamment du collège des salariés, de l’employeur et des règles de répartition par section prévues par les tableaux et par les articles relatifs à l’audience nationale et interprofessionnelle.

Pour les sections de l’industrie, du commerce et des services commerciaux, de l’agriculture et des activités diverses, les suffrages exprimés sont pris en compte selon le tableau de répartition défini à l’article R. 1423-4, à l’exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l’encadrement et des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole prévus à l’article L. Pour la section de l’agriculture, outre les suffrages exprimés en fonction du tableau, sont pris en compte les suffrages des élections des salariés des chambres d’agriculture.

Pour la section des activités diverses, sont pris en compte, outre les suffrages mentionnés au premier alinéa, les suffrages obtenus en application de l’article R. 1441-3, lorsque la convention collective ou l’accord collectif ne sont pas mentionnés dans le tableau de répartition. Pour la section de l’encadrement, les suffrages exprimés lors des élections professionnelles mentionnées à l’article L. 2122-9 dans les collèges où seuls des personnels relevant de l’encadrement peuvent s’exprimer, ainsi que les suffrages du collège “cadr es” prévu par l’article L.

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Les sièges des sections sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R. 1441-3 et R. 1441-4, et en cas d’égalité entre organisations, des règles précises s’appliquent afin d’attribuer les sièges selon le poids des adhésions et des salariés, ou, en cas d’égalité persistante, par d’autres critères prévus par les textes.

Section encadrement et compétences particulières

Depuis la jurisprudence et les dispositions associées, la section encadrement est compétente pour les cadres et les salariés assimilés. La répartition des litiges qui touchent des salariés exerçant des fonctions d’autorité est déterminée par les critères de formation et de délégation d’autorité qui caractérisent l’encadrement. La question des cadres peut influencer le choix de la section et, en cas d’erreur, peut être soulevée une exception d’incompétence entraînant un renvoi vers la section appropriée.

Cas d’erreur de section et mécanismes de recours

Une erreur de section prud’homale peut donner lieu à une exception de procédure et ralentir le cours du procès. Le greffe, ou le président du conseil de prud’hommes selon le contexte, peut remanier la répartition pour acheminer l’affaire vers la section compétente. Depuis un décret de 2016, en cas de difficulté de répartition ou de contestation, le président peut, après avis du vice-président, renvoyer l’affaire à la section désignée par ordonnance, mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Compétence territoriale et choix de la section

La compétence territoriale des CPH dépend généralement du lieu de travail du salarié, mais le salarié peut saisir le CPH du siège social de l’employeur ou du lieu de signature du contrat. En cas d’erreur, le défendeur peut soulever l’incompétence et l’affaire peut être transférée vers un autre CPH, ce qui peut générer des délais supplémentaires.

La compétence des sections repose sur l’activité principale de l’employeur et peut nécessiter l’utilisation du code APE (Activité Principale Exercée). Le code APE, issu de la NAF et attribué par l’INSEE, permet d’identifier le secteur d’appartenance et d’établir la répartition des litiges entre les sections Industrie, Commerce, Agriculture et Activités Diverses. Le secteur d’activité détermine également, pour les litiges impliquant des cadres, l’orientation vers la section encadrement.

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Le greffe est chargé de déterminer la section compétente et, pour les demandes à compter du 1er août 2016, la saisine peut se faire par présentation volontaire ou par requête, avec le choix de la section revenant au greffe. En cas d’erreur, la procédure peut être ralentie par l’exception d’incompétence et un renvoi vers la bonne section est opéré par le président du CPH après avis, ce qui demeure une procédure administrative non susceptible de recours.

Dispositions procédurales et ordre des audiences

La procédure ordinaire comporte deux phases principales : une audience de conciliation et d’orientation (bureau de conciliation) et une audience publique devant le bureau de jugement. L’objectif de la première phase est de rechercher un accord amiable et de régler des demandes provisionnelles, tandis que la seconde phase implique la plaidoirie contradictoire et le respect du calendrier établit par le CPH. En cas de désaccord entre les conseillers, une audience de départage peut être organisée devant un juge départiteur, avec des délais qui peuvent varier de 6 à 18 mois selon les CPH, et en particulier en région parisienne.

La procédure extraordinaire peut être envisagée pour éviter la phase de conciliation et réduire les délais. Le choix de la bonne section prud’homale est crucial pour éviter les retards et contestations pendant la procédure.

Éléments pratiques et témoignages

Carte d’électeur et code APE jouent un rôle central dans le cadre des élections prud’homales et dans l’identification de la section appropriée pour les litiges. Le code APE, qui figure sur les bulletins de paie et les documents officiels, aide à déterminer la répartition des litiges entre les sections et à orienter le salarié vers la section compétente en fonction de l’activité principale de l’employeur. Le greffe peut exiger des précisions, notamment le numéro de code APE, pour enrôler l’affaire devant la section compétente.

Exemple pratique : si le code APE est 46, cela correspond au commerce de gros et peut influencer la désignation de la section compétente selon les règles de répartition. Une bonne connaissance du cadre légal et des procédures prud’homales permet d’anticiper les phases de la procédure et d’éviter des retards substantiels.

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Tableau récapitulatif des sections et de leur champ d’application

Points clés à retenir

• La compétence des sections dépend majoritairement de l’activité principale de l’employeur et, pour les cadres, de la section encadrement.
• Le choix de la section est assuré par le greffe, mais une erreur peut déclencher une exception d’incompétence et un renvoi vers la section compétente.
• La procédure prud’homale propose une voie ordinaire et une voie extraordinaire pour accélérer le traitement des litiges selon les circonstances.
• Le code APE joue un rôle central dans la répartition des litiges entre sections et est identique à celui utilisé pour les documents officiels de l’entreprise.

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