Code APE auto‑entrepreneur : obligatoire, rôle et démarches pour le faire modifier

Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, est un code alphanumérique composé de quatre chiffres et d’une lettre qui correspond à l’activité principale d’une entreprise. Il est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l’immatriculation de la micro‑entreprise et permet d’identifier le domaine d’activité et de classer statistiquement les entreprises.

Qu’est‑ce que le code APE/NAF et comment est‑il constitué ?

Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). La NAF détaille avec précision les différentes activités comprises et non comprises dans chaque division, groupe, classe et sous‑classe. La nomenclature en vigueur depuis 2008 compte 732 codes APE. Les quatre premiers chiffres se basent sur une classification européenne appelée NACE : les deux premiers chiffres définissent une catégorie générale d’activités, le troisième chiffre affine, le quatrième précise, et la lettre finale indique la sous‑classe.

À quoi sert le code APE pour l’auto‑entrepreneur ?

Il permet d’identifier l’activité principale et de classer la micro‑entreprise au Répertoire SIRENE.
Il sert d’indicateur pour les administrations et organismes sociaux afin de déterminer la nature de l’activité et, indirectement, certains régimes applicables.
Il contribue à l’affiliation à la caisse de protection sociale appropriée (la caisse dépend du type d’activité exercée).
Il peut orienter, à titre indicatif, la convention collective applicable en cas d’embauche de salariés.
Il est utilisé pour l’éligibilité à certaines aides publiques ou subventions sectorielles.

Est‑ce que le code APE est obligatoire et doit figurer sur mes documents ?

Le code APE est attribué par l’INSEE à la suite de l’immatriculation et il doit figurer sur certains documents administratifs comme les fiches de paie des salariés. En revanche, il n’est pas obligatoire de mentionner son code APE sur les devis ou factures ; la seule obligation formelle sur ces documents est d’indiquer le numéro SIRET. Malgré cela, il est d’usage de faire figurer le code APE dans les mentions légales et cela reste recommandé.

Comment est‑il attribué et où le trouver ?

Le code APE est automatiquement attribué lors de l’immatriculation de l’activité via le Guichet Unique. Pour les micro‑entrepreneurs, la déclaration se fait en ligne : URSSAF pour les professions libérales, CFE de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour les artisans, CFE de la CCI pour les commerçants. Le code APE, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont transmis par courrier dans les jours suivant l'immatriculation et figurent sur l’avis de situation au répertoire SIREN disponible sur le site de l’INSEE.

Peut‑on choisir son code APE ?

Non, le code APE n’est pas choisi par l’entrepreneur : c’est l’INSEE qui le détermine en fonction de la description fournie de l’activité. La précision des termes utilisés lors de l’inscription influence fortement le code attribué. À défaut, une recherche du code utilisé par des entreprises exerçant la même activité peut orienter l’identification.

Une micro‑entreprise peut‑elle avoir plusieurs codes APE ?

Non. Une micro‑entreprise n’a qu’un seul code APE correspondant à son activité principale, même si plusieurs activités sont déclarées. L’activité principale est celle qui génère le plus de chiffre d’affaires ou, pour certains secteurs, qui regroupe le plus d’effectifs. Si vous avez reçu plusieurs codes APE, il est probable que votre entreprise ait été enregistrée en doublon et il convient d’en informer l’INSEE.

Impact du code APE sur le régime social et fiscal

Le code APE influence;

l’affiliation à la caisse de prélèvements des cotisations sociales (un code erroné peut entraîner un rattachement à la mauvaise caisse) ;
le taux de charges sociales appliqué sur le chiffre d’affaires, selon la catégorie d’activité (vente de marchandises BIC, prestations de services artisanales/commerciales ou libérales BNC) ;
le taux d’abattement forfaitaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu (34% pour une activité libérale, 71% pour une activité d’achat/revente, etc.) ;
l’accès à certaines aides ou subventions réservées à certains secteurs.

Date d'entrée en vigueur	Activités d’achat/revente (BIC)	Prestations de services artisanales/commerciales et activités libérales (BNC)
1er janvier 2025	12,3 %	24,6 %
1er janvier 2026	12,3 %	26,1 %

Que faire si le code APE est erroné ou si mon activité évolue ?

Il est possible de demander la modification du code APE :

si l’activité principale de la micro‑entreprise a évolué, vous devez effectuer une modification d’inscription via le Guichet Unique ;
si le code attribué dès la création est incorrect, vous pouvez contester et demander une rectification auprès de la direction régionale de l’INSEE. Si vous êtes dans le mois qui suit l’inscription, prenez contact par téléphone ; au‑delà d’un mois, la demande se fait par courrier.

Vous pouvez faire votre demande de modification de code APE en ligne via le formulaire dédié sur le site de l’INSEE. Il est également possible d’adresser le formulaire par courrier ou courriel et de joindre les documents justificatifs demandés.

Code APE (NAF) : c'est quoi et comment le modifier ?

Délai et coût de la modification

L'INSEE s'engage à instruire le dossier dans un délai de 20 jours ouvrés, sous réserve de demandes d’informations complémentaires. Les formalités sont gratuites si la demande concerne une erreur d’interprétation de l’INSEE ou une évolution réelle de l’activité. En revanche, si l’erreur provient d’une mauvaise description de l’activité par l’entrepreneur lors de l’inscription, des frais de modification via le Guichet Unique peuvent être demandés.

Cas particuliers et conséquences pratiques

Un mauvais code APE peut constituer un frein pour l’accès à des appels d’offres, des subventions sectorielles ou des aides comme le fonds de solidarité durant des périodes exceptionnelles.
Certaines professions réglementées ne peuvent pas être exercées en micro‑entreprise avec certains codes (ex. le code 8621Z pour médecin généraliste ne convient pas au statut d’auto‑entrepreneur).
Le code APE est important pour l’assureur afin de définir les risques liés à la famille d’activités et pour déterminer la couverture en responsabilité civile professionnelle.

Où consulter son nouveau code APE avec la NAF 2025 ?

Attention : une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises verront leur code APE modifié selon la nouvelle nomenclature. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification en renseignant le numéro SIREN de l’entreprise sur l’outil Sirene.gouv.fr. Une table de correspondances indique les codes actuels et leurs nouveaux équivalents pour 2027 (exemples : coiffure en salon 96.02A → 96.21G, VTC 49.32Z → 49.33H).

Bonnes pratiques pour l’auto‑entrepreneur

Décrivez précisément votre activité lors de l’inscription afin d’obtenir le code APE le plus cohérent possible.
Vérifiez votre avis de situation SIRENE dès sa réception : le code APE y figure et doit être contrôlé rapidement.
Si vous exercez plusieurs activités, identifiez l’activité principale (celle qui génère le plus de chiffre d’affaires) : c’est elle qui déterminera le code APE.
En cas d’erreur, demandez la modification sans délai : une incohérence peut avoir des conséquences sociales, fiscales et commerciales.
Consultez la nomenclature NAF sur le site de l’INSEE ou utilisez le moteur de recherche INSEE/Urssaf pour trouver le code correspondant à votre métier.

Récapitulatif rapide

Le code APE est attribué automatiquement par l’INSEE à l’immatriculation et ne peut pas être choisi librement.
Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre et reflète l’activité principale.
Il influence l’affiliation sociale, le régime fiscal et l’accès à certaines aides.
Il peut être modifié gratuitement en cas d’erreur de l’INSEE ou d’évolution réelle de l’activité ; des frais peuvent s’appliquer si l’erreur vient de la description initiale fournie par l’entrepreneur.

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