Quel code APE pour une activité liée à l'hospitalité dans les Yvelines ? Guide détaillé et cas pratique

Choisir le bon code APE (activité principale exercée) est essentiel pour classer juridiquement et statistiquement une entreprise en France. Il s’agit d’un code attribué par l'INSEE qui impacte la convention collective applicable, les OPCO/OPCA, les règles de cotisations et parfois le positionnement commercial. Ci‑dessous, nous expliquons comment retrouver et interpréter le code APE pertinent pour des activités liées à l’hospitalité (hôtellerie, cafés, restaurants, établissements médico‑sociaux) dans le département des Yvelines, en prenant appui sur un cas concret : la société SARRE CONSEIL & HOSPITALITE à Orgeval (78630).

Présentation du cas pratique : SARRE CONSEIL & HOSPITALITE (Orgeval, Yvelines)

La société SARRE CONSEIL & HOSPITALITE, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital de 100,00 €, exerce son activité depuis 5 ans à ORGEVAL (78630), département Yvelines, région Île‑de‑France. La société est rattachée au greffe de Nanterre et évolue dans le secteur d'activité suivant : Activités des sièges sociaux conseil de gestion. Son code NAF ou APE est : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Son activité principale est : Le conseil, l'audit, la gestion et le pilotage de projets, la formation, la médiation, le coaching, l'optimisation, la négociation et le recrutement pour le compte de clients dans le domaine de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants et tout autre secteur connexe à ceux‑ci. 1 dirigeant occupe ou a occupé un poste important au sein de la société SARRE CONSEIL & HOSPITALITE. 4 évènements concernant la vie de la société SARRE CONSEIL & HOSPITALITE sont disponibles. 3 documents peuvent être téléchargés gratuitement.

La société SARRE CONSEIL & HOSPITALITE n’est pas signataire de la charte RUBYPAYEUR. À ce jour, SARRE CONSEIL & HOSPITALITE n’a pas reçu d'avis concernant ses pratiques de paiement et n’a pas de retard de paiement signalé par les membres RUBYPAYEUR.

Comment l'INSEE attribue le code APE et quel code retenir pour l'hospitalité ?

Le code APE est attribué par l'INSEE en fonction de l'activité principale de l'entreprise, c'est‑à‑dire l'activité qui génère le plus de chiffre d'affaires ou qui emploie le plus de salariés si plusieurs activités existent. En cas d'activités multiples, l'activité principale sera celle dont le chiffre d'affaires ou les effectifs sont les plus élevés.

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Pour retrouver un code APE, on saisit un ou deux mots‑clés décrivant l'activité (par exemple « restauration », « hôtellerie », « conseil hôtellerie »). Les résultats utilisent les bases de l'INSEE et du Guichet Unique. Les nomenclatures d'activités (NAF, NACE) ont une finalité principalement statistique et peuvent être inadaptées pour certains usages juridiques sans précautions.

Codes courants liés à l'hôtellerie, restauration et hospitalité

  • Code 55.10Z (Hôtels et hébergement similaire) - pour les établissements d'hébergement marchand.
  • Code 56.10A / 56.10B (Restauration traditionnelle / collective) - pour les activités de restauration.
  • Code 56.10C (Restauration de type rapide) - pour la restauration rapide.
  • Code 86.10Z (Activités hospitalières) - pour les établissements hospitaliers, CHU et structures assimilées.
  • Code 87.10A (Hébergement médicalisé pour personnes âgées) - EHPAD et maisons de retraite médicalisées.
  • Code 86.90D (Autres activités liées à la santé humaine) - pour certains centres autonomes comme des centres de dialyse indépendants).
  • Code 70.10Z (Activités des sièges sociaux) ou 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) - pour des sociétés de conseil œuvrant auprès des acteurs de l'hôtellerie mais n'exploitant pas d'établissement d'accueil.

Dans le cas de SARRE CONSEIL & HOSPITALITE, le code attribué est celui du conseil (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) puisqu'elle fournit des prestations de conseil, formation, mediation et recrutement pour le secteur de l’hôtellerie plutôt qu'une activité d'exploitation hôtelière.

Distinctions importantes : activité d’exploitation vs activité de conseil

Le même secteur « hospitalité » peut regrouper des activités très différentes et donc des codes APE différents : exploitation d’un hôtel ou d’un restaurant, prestation de services de conseil aux établissements, gestion d’un EHPAD ou établissement hospitalier, etc. Ainsi, SARRE CONSEIL & HOSPITALITE, bien que spécialisée dans l'hôtellerie, relève du code conseil et non du code d’hébergement.

Impacts du code APE retenu

Le choix du code APE détermine notamment :

  • La convention collective potentiellement applicable (ex. convention collective nationale de l'hospitalisation privée pour certains établissements relevant du code 8730A ou 86.10Z selon le cas).
  • L’OPCO/OPCA de rattachement (par exemple OPCO/OPCA trouvées pour l'APE 8730A et l'IDCC 2264, Actalians auparavant).
  • La CPNE/Commissions paritaires et observatoires métiers pertinents (ex. CPNE-FP de la branche de l'hospitalisation privée, Observatoire de l'Hospitalisation Privée).
  • Les règles de financement, d’autorisations (ARS pour les établissements hospitaliers) et les mécanismes spécifiques (T2A, MIGAC pour les établissements hospitaliers classés en 86.10Z).

Exemple : code 86.10Z - Activités hospitalières

Le code NAF 86.10Z classifie spécifiquement les activités hospitalières, englobant une vaste gamme de structures de soins, des centres hospitaliers universitaires (CHU) aux établissements spécialisés. Les établissements classés sous le code 86.10Z se distinguent par leur diversité statutaire, leur volume d’activité et leur rayonnement territorial. Le secteur hospitalier français représente environ 4,6% du PIB national et constitue un acteur économique majeur.

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Le modèle économique des établissements relevant du code 86.10Z repose principalement sur la tarification à l’activité (T2A) pour les soins aigus, complétée par des mécanismes de financement spécifiques pour certaines missions (MIGAC) et activités. Les établissements hospitaliers sont soumis à un régime d’autorisations délivrées par les Agences Régionales de Santé (ARS) pour l’exercice de leurs activités de soins.

Cas des structures médico‑sociales et EHPAD (codes 87.10A, 8730A)

Le code 87.10A définit l'hébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD). Le code 8730A (NAF rev.2 nomenclature) correspond aux activités d’hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques et renvoie à une convention collective nationale de l'hospitalisation privée (fusion d'IDCC, références conventionnelles : 2264, 2104).

L’OPCO/OPCA concernée pour ces secteurs a évolué : Actalians a été mentionné comme opérateur historique, et le rattachement des dirigeants non salariés peut relever d'autres dispositifs (par ex. AGEFICE pour certains dirigeants TNS). Les observatoires et fédérations concernés incluent la FHP (Fédération de l'hospitalisation privée), SYNERPA, FSS CFDT, et l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'hospitalisation privée.

Liste d'établissements et exemples concrets dans les Yvelines (extraits)

Plusieurs établissements actifs dans les Yvelines montrent la diversité des codes APE rencontrés sur le territoire :

SIRET Activité (NAF/APE) Détails / adresse État
26780580200019 Activités hospitalières (86.10Z) 20 RUE ARMAGIS 78100 SAINT‑GERMAIN‑EN‑LAYE - siège social en activité
26780580200043 Hébergement médicalisé pour personnes âgées (87.10A) EHPAD ROPITAL ANQUETIN, 2 RUE PASTEUR 78100 SAINT‑GERMAIN‑EN‑LAYE en activité
26780580200084 Accueil de jeunes enfants (88.91A) CRECHE, 45 RUE DU CHAMP GAILLARD 78300 POISSY en activité
26780580200100 Hébergement médicalisé pour personnes âgées (87.10A) EHPAD HERVIEUX, 7 RUE DE BEAUREGARD 78300 POISSY en activité

Comment choisir le bon code pour votre entreprise d'hospitalité dans les Yvelines ?

  1. Décrivez précisément votre activité principale : exploitation d’un hôtel/restaurant, prestation de services (conseil, formation), gestion d’un établissement médico‑social, etc.
  2. Estimez quelle activité génère le plus de chiffre d’affaires ou emploie le plus de salariés si plusieurs activités existent.
  3. Utilisez les outils de recherche d’INSEE et du Guichet Unique avec un ou deux mots‑clés (ex. « conseil hôtellerie », « EHPAD », « hôtel »).
  4. Vérifiez la convention collective et l’OPCO/OPCA de rattachement possibles selon le code trouvé.
  5. En cas de doute, rapprochez‑vous du greffe du tribunal, d’un expert‑comptable ou d’un avocat spécialisé en droit social pour valider le choix qui aura des conséquences sociales et conventionnelles.

Points de vigilance

  • Ne vous fiez pas uniquement à l’intitulé général (ex. « hospitalité ») : l’activité de conseil pour l’hôtellerie a un code très différent d’un hôtel ou d’un EHPAD.
  • Les implications pratiques (convention collective, OPCO, financements, obligations d’autorisation) diffèrent fortement selon le code APE.
  • La nomenclature NAF a une finalité statistique ; pour des usages juridiques précis (convention collective, branche professionnelle), il faut parfois compléter l’analyse par l’examen des activités réelles et des conventions collectives appliquées.

Ressources utiles et interlocuteurs

  • Site INSEE et base Sirene pour rechercher un code APE par mot‑clé.
  • Guichet Unique pour formalités d’entreprise.
  • Observatoire de l'Hospitalisation Privée, CPNE‑FP, FHP, SYNERPA pour les métiers et conventions du secteur privé hospitalier et médico‑social.
  • OPCO/OPCA (ex. Actalians) et AGEFICE pour les questions de formation et financement selon le statut.
  • Agences Régionales de Santé (ARS) pour les autorisations d’établissements hospitaliers.

Le code APE, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

En pratique : recommandation pour SARRE CONSEIL & HOSPITALITE

Puisque SARRE CONSEIL & HOSPITALITE exerce des activités de conseil, formation, mediation et recrutement pour le secteur de l’hôtellerie et ne gère pas d’établissement d’hébergement ou d’établissement hospitalier, le code APE retenu (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) est cohérent avec son activité réelle. Si toutefois la société venait à exploiter un établissement hôtelier, un restaurant, un EHPAD ou une clinique, il faudrait alors demander une modification du code APE pour refléter l’activité d’exploitation (55.10Z, 56.10A/C, 87.10A, 86.10Z, etc.).

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