Code APE 4644Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE.

Définition et périmètre de l'activité 46.44Z / 4644Z

Le code NAF 46.44Z désigne spécifiquement le “Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d’entretien”. Cette dualité fait la spécificité de ce code NAF, qui regroupe des entreprises aux positionnements parfois très différents. Il est destiné aux organisations réalisant quotidiennement un travail en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien. Cette première catégorie d’activités concerne la distribution en gros de tous types de vaisselle, qu’elle soit destinée aux professionnels ou aux détaillants qui approvisionnent le grand public.

Acteurs, taille du secteur et rôle économique

Le secteur du commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien est profondément influencé par la montée des préoccupations environnementales. Le commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien représente un segment dynamique du commerce interentreprises en France. Le secteur génère un chiffre d’affaires annuel estimé à plusieurs milliards d’euros et regroupe environ 2 000 entreprises sur le territoire français, principalement des PME et quelques grands groupes nationaux et internationaux. Cette classification 46.44Z englobe une variété d’acteurs économiques qui approvisionnent les détaillants, les professionnels de l’hôtellerie-restauration, et les collectivités. Dans un marché qui conjugue tradition artisanale et innovations techniques, ces entreprises jouent un rôle de passerelle entre fabricants et utilisateurs finaux, contribuant à la fois à la perpétuation des arts de la table à la française et à l’efficacité des solutions d’entretien modernes.

Spécificités territoriales et filières liées

La région Auvergne-Rhône-Alpes constitue un bassin particulièrement dynamique pour le commerce de gros de vaisselle et produits d’entretien, notamment grâce à la proximité de zones de production historiques comme Thiers (coutellerie) et Limoges (porcelaine). La France reste le premier exportateur mondial de porcelaine de table haut de gamme, grâce à des manufactures historiques comme Limoges, dont les produits sont distribués par les grossistes spécialisés du secteur 46.44Z.

Normes, réglementation et obligations

Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie). Règlement REACH : Cette réglementation européenne concerne l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction.

Codes, évolutions et coexistence des nomenclatures

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises.

Utilisations pratiques du code APE et limites

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien n'est pas une activité réglementée.

Convention collective, IDCC et relations sociales

Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Le code 4644Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Le numéro A.P.E. est lié à la profession : Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien. La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

Obligations sociales et couverture

La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc.

Cas pratiques : multi-activité, changement de code et formalités

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien exercent d'autres activités. Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4644Z. Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 2341Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Exemples et activités voisines

Exemple : L'achat, la vente, l'installation par voie de sous-traitance, la transformation, la commercialisation de tous produits pour l'aménagement et l'équipement de la maison, plus spécialement l'équipement pour la cuisine, articles ménagers et électroménagers, articles de salle de bain, ameublement, porte, fenêtre, volets. Exemple : L'exploitation d'un atelier protégé ayant pour activité la confection et la fabrication d'articles divers de papeterie droguerie brosserie. La fabrication et le négoce d'objets en plastique et d'objets plastifiés. La sous-traitance de toutes activités techniques artisanales ou et industrielles, et plus généralement la mise en œuvre de toutes activités susceptibles d'être réalisées par des travailleurs handicapés.

Informations d'immatriculation et registres

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

Code APE, Code NAF, quelle est la différence ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Impacts du marché et tendances récentes

Les grossistes de ce secteur ont dû faire face à plusieurs défis ces dernières années. D’une part, la concentration de la distribution avec l’émergence de grandes centrales d’achat a modifié les rapports de force. La crise sanitaire a également eu un impact significatif, notamment pour les fournisseurs du secteur CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants), fortement touché par les restrictions. « Notre métier de grossiste en arts de la table a profondément évolué ces dernières années. Nous ne sommes plus de simples intermédiaires mais de véritables partenaires pour nos clients détaillants et restaurateurs. Aujourd’hui, notre valeur ajoutée réside dans notre capacité à anticiper les tendances, à former nos clients aux nouveaux usages et à leur proposer des solutions logistiques sur-mesure. La donnée client est devenue notre principal atout pour personnaliser notre offre et fidéliser notre portefeuille. Pour conclure, le code NAF 46.44Z recouvre un secteur diversifié et en mutation, où les enjeux de durabilité, de transformation digitale et d’expertise produit redéfinissent les modèles d’affaires traditionnels.

Ressources et organismes utiles

Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Direction Générale des Douanes.
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Observatoires Prospectifs des Métiers et des Qualifications (OPMQ).
Fédérations, syndicats et organisations professionnelles du secteur (ex. CICF, SCAMIC).

Tableau récapitulatif - points clés

Élément	Information
Code NAF / APE	46.44Z / 4644Z
Activité	Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
Attribution	INSEE lors de la création de l'entreprise
Finalité	Statistique principalement, mais utile pour identification sectorielle
Conventions collectives	Plusieurs possibles, IDCC défini par le Ministère du Travail
Évolutions	NAF 2025 déployée progressivement, coexistence jusqu'à fin 2026

Si votre code APE est le 4644Z, vous pouvez exercer plusieurs activités et vous référer aux organismes compétents pour toute question sur la convention collective applicable ou pour modifier votre code si besoin.

Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte

balises: