Code de déontologie vétérinaire pour l'exercice libéral

Le Code de déontologie vétérinaire rassemble les règles éthiques et professionnelles qui encadrent l’exercice. Il fixe les devoirs du vétérinaire envers les animaux, les détenteurs, les confrères, les autres professionnels, les institutions et, plus largement, la société.

Tous les vétérinaires inscrits à l'Ordre doivent respecter les dispositions du code de déontologie. Un texte intégré au Code rural et de la pêche maritime, le code de déontologie vétérinaire fait partie du Code rural et de la pêche maritime : il est codifié aux articles R242-32 à R242-84.

Champ d'application et personnes concernées

Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-7, L. 5143-8 du code de la santé publique et aux vétérinaires des établissements mentionnés à l'article L.

Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant en France au titre de l'article L.

Aux sociétés mentionnées à l'article L. Aux élèves des écoles nationales vétérinaires françaises non encore pourvus du doctorat, exerçant dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L. Aux vétérinaires enseignants dans un établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11, exerçant au titre de l'article L. 241-1 et réalisant des actes prévus au I de l'article L.

Nature juridique et opposabilité

C’est un texte réglementaire opposable regroupant l'ensemble des règles éthiques et professionnelles qui définissent les devoirs des vétérinaires.

Processus d'évolution du Code

Un Code qui évolue. Les évolutions suivent un processus formalisé : après consultation de la profession, l’Ordre élabore et remet un projet au ministère de l'Agriculture.

Devoirs fondamentaux inscrits dans le Code

Il fixe les devoirs du vétérinaire envers les animaux, les détenteurs, les confrères, les autres professionnels, les institutions et, plus largement, la société.

Responsabilité envers les animaux

Le Code de déontologie vétérinaire rassemble les règles éthiques et professionnelles qui encadrent l’exercice.

Obligations vis-à-vis des détenteurs et du public

Tous les vétérinaires inscrits à l'Ordre doivent respecter les dispositions du code de déontologie.

Relations professionnelles et collégialité

Il fixe les devoirs du vétérinaire envers les animaux, les détenteurs, les confrères, les autres professionnels, les institutions et, plus largement, la société.

Codification et articles de référence

Le code de déontologie vétérinaire fait partie du Code rural et de la pêche maritime : il est codifié aux articles R242-32 à R242-84.

Aspect	Référence / remarque
Codification	Articles R242-32 à R242-84 du Code rural et de la pêche maritime
Vétérinaires libéraux	Exerçant au titre de l'article L. 241-1 et autres articles cités
Vétérinaires UE/EEE	Exerçant en France conformément aux dispositions applicables
Évolution	Projet élaboré par l’Ordre après consultation de la profession et remis au ministère

Application pratique pour l'exercice libéral

Tous les vétérinaires inscrits à l'Ordre doivent respecter les dispositions du code de déontologie. Le Code de déontologie vétérinaire rassemble les règles éthiques et professionnelles qui encadrent l’exercice.

C’est un texte réglementaire opposable regroupant l'ensemble des règles éthiques et professionnelles qui définissent les devoirs des vétérinaires. Les évolutions suivent un processus formalisé : après consultation de la profession, l’Ordre élabore et remet un projet au ministère de l'Agriculture.

Ressources et mise à jour

Un Code qui évolue : après consultation de la profession, l’Ordre élabore et remet un projet au ministère de l'Agriculture.

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