Qu'est-ce qu'une infographie code APE

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code attribué par l'INSEE à la création de ton entreprise, qui comprend 4 chiffres + 1 lettre. APE signifie « Activité Principale Exercée ». Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il s'agit du code APE. Ce code est crucial, car il détermine la catégorie à laquelle appartient ton activité principale.

Le code APE et le code NAF sont identiques. Le code APE est parfois appelé code NAF. Le code NAF, ou Nomenclature d’Activités Française, c’est le grand répertoire de toutes les activités professionnelles en France. Le code NAF est le code issu de la Nomenclature d’Activité Française qui attribue un code à chaque grande typologie de profession. La nomenclature en vigueur depuis 2008 est appelée NAF rév.

Rôle et utilité du code APE

Il est utilisé non seulement pour des raisons statistiques, mais aussi pour définir les réglementations applicables à ton activité. Il permet d’identifier la nature de l’activité exercée par une entreprise. Le code NAF à une double utilité. Il permet d’abord d’identifier les activités exercées par les entreprises. Le code APE permet de déterminer la convention collective applicable à la société.

Les codes APE servent essentiellement à l’établissement de statistiques. Il fait référence à la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) dont l’objectif est de regrouper les activités économiques dans des rubriques normalisées afin de faciliter la collecte et l’exploitation d’informations. Il sert essentiellement à des fins statistiques. Le code APE n'est pas qu'un numéro administratif de plus.

Effets pratiques

  • Le code APE détermine notamment la convention collective applicable au sein d’un établissement.
  • Il doit figurer sur certains documents émis par les entreprises, notamment il représente l’une des mentions obligatoires des bulletins de paie.
  • Certaines aides sectorielles, exonérations de charges ou dispositifs de soutien à l'entreprise sont conditionnés au code APE.

Attribution et responsabilités

C’est l’INSEE qui attribue le code APE lors de la création de ton entreprise, en se basant sur la description de ton activité principale. Le code APE est attribué lors de l’inscription de la société au répertoire SIRENE. Le Guichet Unique transmet certaines informations à L’INSEE. Le code APE n’est pas délivré par le Guichet Unique (géré par l’INPI) mais bien par l’INSEE - Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques.

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Il n’est pas possible de choisir directement ton code APE. Non, tu ne peux pas choisir directement ton code APE. Puisque c'est votre description qui guide l'attribution du code APE, la précision de vos termes est déterminante. La qualité de la description de votre activité lors de votre immatriculation influence fortement le code que vous recevrez.

Codes liés : SIREN, SIRET, NIC

Le numéro SIREN est un identifiant délivré par l’INSEE à la création d’une société. Le mot SIREN correspond au Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises. Ce code est composé de 9 chiffres. Il est généré selon une méthode de chiffrement permettant de garantir l’authenticité de chaque numéro. Ce code est unique pour toutes les entreprises. Par conséquent, chaque société n’aura qu’un seul numéro de SIREN tout au long de sa vie sociale.

Le SIRET correspond au Système d’Identification du Répertoire des ÉTablissements. A la différence du SIREN, une société peut avoir autant de SIRET que d’établissements. L’obtention d’un numéro SIRET est conditionnée par l’immatriculation préalable d’une société ou d’un groupement.

Le code NIC correspond au Numéro Interne de Classement. Ce code est délivré par l’INSEE lors de l’ouverture d’un établissement. Le NIC est composé de cinq chiffres. Les quatre premiers permettent d’identifier chacun des établissements d’une entreprise. Ainsi, un NIC commençant par 0003 se rapportera au troisième établissement d’une entreprise. Le dernier chiffre du NIC sera attribué en fonction d’un algorithme.

Comment connaître ou vérifier son code APE

Pour trouver le code APE d’une entreprise, il suffit de connaître son numéro unique d’identification (SIREN). Puis, il convient de se rendre sur le site infogreffe.fr, ou sur le site societe.com et de renseigner le numéro SIREN dans la barre de recherche. Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027.

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Vous pouvez facilement trouver le code APE le plus adapté à votre activité en consultant la nomenclature Naf sur le site de l’Insee. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr.

Évolutions et conversions : NAF 2025 / APE 2025

Attention Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027. Exemple : Activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile). Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui.

Modification du code APE

Dès l’attribution de votre code APE par l’Insee, il convient au préalable de vérifier si celui-ci correspond à l’activité effectivement exercée. Ainsi, en cas d’erreur d’attribution rapidement identifiée, il suffit de contacter l’Insee par téléphone pour procéder aux modifications nécessaires. Ainsi, si ce délai est dépassé, cette modification, nécessite la complétion d’un formulaire modification de code APE.

Il arrive que le code APE attribué par l'INSEE ne corresponde pas exactement à votre activité. La modification de votre code APE est gratuite et sans formalité lourde. Si votre société change d’activité, il est impératif de procéder à une modification des statuts. En effet, il convient de noter qu’une telle modification emporte, en principe, le changement du code APE.

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Dans le cas où l’ajout n’est pas expressément prévu par les statuts, il convient de procéder à une modification de l’objet social. Ceci entraînera une modification du code APE. Cette formalité implique, par conséquent, de convoquer l’assemblée générale des associés pour approuver cette modification. Cette dernière doit être réalisée selon les règles de majorité prévues par les statuts. En revanche, si le changement est prévu par les statuts, il suffit de compléter un formulaire M2 et le déposer au CFE compétent.

Cas particuliers et conseils pratiques

La détermination du code APE peut s’avérer complexe dans le cas où une société exerce plusieurs activités. En cas d'activités multiples, l'activité principale sera celle dont le chiffre d'affaires ou les effectifs sont les plus élevés. Non. Une auto-entreprise n'a qu'un seul code APE, correspondant à son activité principale.

Le code APE est une variable statistique représentant parmi toutes les activités exercées par une entreprise son activité principale. Il ne rend donc pas compte de la diversité des activités. La circulaire ministérielle du 28 novembre 2007 rappelle que dans l’application d’un texte réglementaire ou d’un contrat, le code APE constitue une présomption et non une preuve d’appartenance à un secteur d’activité visé par ce texte ou ce contrat.

Lorsque tu fais cette formalité, tu dois décrire ton activité et choisir différentes catégories. Pour obtenir le bon code APE, il n’y a qu’une seule chose à faire : ne pas te tromper lorsque tu crées ton entreprise sur le site de l’INPI. Rappelle-toi : ce n’est pas toi qui choisis ton code APE. Il t’est automatiquement attribué en fonction des catégories que tu entres lorsque tu crées ton entreprise sur le site de l’INPI.

🚨 Ton code APE change en 2027 : ce que tu dois savoir

Quelques éléments concrets

  • Le code APE est composé de 4 chiffres et d’une lettre (exemples : 6201Z, 4791A, 8690F).
  • Il doit figurer sur certains documents comme les bulletins de paie.
  • Il est utilisé pour les statistiques, la détermination de conventions collectives et l’accès à certaines aides.
Élément Description
Code APE 4 chiffres + 1 lettre, attribué par l'INSEE, identifie l'activité principale
Code NAF Nomenclature d'Activités Françaises, structure mère de la classification
SIREN 9 chiffres, identifiant unique de l'entreprise
SIRET Identifie chaque établissement, plusieurs SIRET possibles
NIC Numéro interne de classement, 5 chiffres, identifie l'établissement

Le code APE est un élément souvent sous-estimé lors de la création d'une auto-entreprise, mais il mérite votre attention. Être indépendant, ça peut vouloir tout et rien dire à la fois. À son compte, on peut exercer une activité de service, une activité commerciale, artisanale, et même artistique. Et au niveau administratif, chaque type d’activité a son propre code APE.

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