Le code APE 8690F en médecine complémentaire : guide complet

Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises), est un identifiant essentiel déterminant la branche d’activité principale d’une entreprise en France. Pour les praticiens de la médecine complémentaire, le code APE 8690F, intitulé « Activités de santé humaine non classées ailleurs », revêt une importance particulière qui dépasse la simple statistique. Cette catégorie regroupe notamment des professionnels du bien-être, des psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes, sophrologues, homéopathes et autres praticiens intervenant dans des domaines de santé humaine non spécifiquement classifiés ailleurs.

Origine et rôle du code APE 8690F

La Nomenclature d’Activités Française (NAF) a été conçue principalement pour faciliter l’organisation de l’information économique et sociale à des fins statistiques. L’INSEE attribue à chaque entreprise un code APE lors de sa création, en fonction de l’activité déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou via le guichet unique. Le code 8690F regroupe des activités diverses liées à la santé humaine mais qui ne correspondent pas à des catégories spécifiques déjà définies dans la nomenclature.

Ce code est une « catégorie résiduelle » mais essentielle pour les secteurs de la médecine complémentaire et des pratiques paramédicales. Il englobe des activités telles que la psychothérapie, la psychanalyse, l’acupuncture, l’homéopathie, les soins énergétiques, ainsi que des pratiques manuelles comme le Tuina dans la médecine traditionnelle chinoise.

Distinctions importantes et réglementation

Contrairement aux thérapeutes du bien-être qui ne possèdent pas toujours un cadre réglementé, les professionnels sous le code 8690F doivent justifier de diplômes d’État et être inscrits au Registre ADELI ou RPPS, en fonction du type d’exercice. Cette distinction entre les activités de soin reconnues par la loi et les autres pratiques est cruciale. Le code APE 8690F est donc réservé aux praticiens de santé reconnus par le Code de la Santé Publique, ce qui leur ouvre ainsi des avantages fiscaux, notamment l’exonération de TVA pour les actes de soin (Article 261-4-1° du CGI).

Il est important de noter que cette exonération ne s’applique pas aux activités annexes telles que la vente de produits, les conférences ou l'édition d'ouvrages, lesquels restent soumis aux règles classiques de la TVA. Les professionnels doivent donc gérer rigoureusement leurs différentes sources de revenus.

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Obligations et assurances

L’exercice sous le code 8690F implique également des obligations relatives à la responsabilité civile professionnelle ainsi qu’à la cotisation aux caisses de retraite complémentaires, notamment auprès de la SSI ou, historiquement pour certains, de la CIPAV. Par ailleurs, le professionnel doit être affilié à un organisme de formation agréé et se conformer aux règles administratives relatives à la tenue de son activité, qui peuvent inclure la gestion des salariés, leur onboarding et les conventions collectives applicables.

Bien que ce code ne soit pas directement lié à une convention collective unique, plusieurs conventions collectives peuvent s’appliquer selon l’entreprise et l’activité exercée. L’employeur choisit la convention collective correspondant le mieux à l’activité principale.

Applications pratiques : création d’entreprise et gestion du code APE 8690F

Lors de la création d’une entreprise dans le domaine de la médecine complémentaire, une des premières étapes est la déclaration de l’activité au guichet unique ou au CFE, qui transmet l’information à l’INSEE pour l’attribution du code APE. Si vous êtes praticien indépendant et que le code 8690F vous a été attribué, cela signifie que votre activité est reconnue dans la catégorie des activités de santé non classées ailleurs, typique pour des professions comme la psychothérapie, la sophrologie, l’homéopathie, etc.

Il est fréquent que certains professionnels exercent plusieurs activités. Dans ce cas, le code APE reflète l’activité principale générant le chiffre d’affaires majoritaire. Lorsque le code attribué par l’INSEE est erroné ou ne correspond plus à votre activité, vous pouvez demander sa modification en envoyant un courrier accompagné d’un formulaire spécifique au Greffe du Tribunal de commerce ou en contactant votre CFE.

Le cas est fréquent pour des professions émergentes ou atypiques comme la naturopathie ou la médecine traditionnelle chinoise, où il peut y avoir confusion entre les codes attribués (exemple : 9609Z vs 8690F). Dans ces cas, il est conseillé de suivre la procédure officielle pour rectifier son code afin de respecter les obligations légales et bénéficier des avantages liés au bon classement.

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Exemples de professions relevant du code 8690F

• Psychologues et psychothérapeutes intervenant auprès des particuliers.
• Ostéopathes et homéopathes diplômés reconnus par l’État.
• Praticiens en médecines traditionnelles : acupuncture, médecine chinoise (ex. Tuina).
• Sophrologues et thérapeutes des « thérapies brèves ».
• Art-thérapeutes intervenant en milieu hospitalier ou psychiatrique sur prescription.

Conséquences du code APE sur la gestion d’entreprise

Au-delà de la dimension statistique, le code APE 8690F influence certains aspects pratiques : par exemple, les appels d'offres peuvent exclure des entreprises dont le code ne correspond pas à la mission demandée. De plus, il conditionne le type de conventions collectives applicables, les obligations sociales et fiscales, ainsi que les assurances professionnelles nécessaires.

Concernant la fiscalité locale, même lors de l’exonération de TVA sur les actes de soin, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due sur la valeur locative des locaux professionnels, ce qui constitue une charge fixe à prendre en compte.

Évolution à venir : nouvelles nomenclatures NAF et code APE

À compter de 2026, une nouvelle nomenclature NAF 2025 sera progressivement déployée, entraînant l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Parmi eux, plusieurs codes spécifiques à la santé humaine et médecine complémentaire seront créés, notamment :

• 8699Y : Autres activités pour la santé humaine non classées ailleurs
• 8696Y : Activités de médecine traditionnelle, complémentaire et alternative
• 8693Y : Activités des psychologues et psychothérapeutes, à l’exception des médecins

Cette évolution devrait affiner la classification des activités et permettre une meilleure visibilité des pratiques de médecine complémentaire.

Ressources et aides pour les professionnels

Pour toute question relative au code APE 8690F, ses implications juridiques, fiscales, ou pour une modification de code, il est possible de contacter les services du greffe du Tribunal de commerce ou utiliser les plateformes en ligne des centres de formalités d’entreprise. Certains experts, comme ceux chez SideCare, proposent des conseils personnalisés pour clarifier les démarches et obligations.

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Enfin, il est recommandé aux professionnels de se tenir informés des conventions collectives applicables et des organismes de formation agréés afin d’assurer le respect des réglementations et d’améliorer leurs compétences.

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