Code APE de Mutuelles du Soleil et son Activité Principale Exercice

Mutuelles du Soleil Livre III est une mutuelle relevant du Code de la Mutualité, enregistrée sous le SIREN n° 444 283 113. Son activité principale est codifiée par un code NAF/APE spécifique, variable qui reflète la nomenclature d’activités de l’INSEE. Cette nomenclature va évoluer en 2027 pour la NAF 2025, laquelle sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’à la fin 2026 avec la NAF actuelle.

La mutuelle exerce son activité dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et appartient au champ de l’Économie Sociale et Solidaire. Mutuelles du Soleil Livre III est également déclarée comme un établissement sanitaire ou social dans le fichier FINESS. Le code APE attribué à son siège social reflète directement son activité de mutuelle, spécialisée dans la protection sociale complémentaire notamment dans le domaine de la santé.

Activité Principale et Code APE (NAF) de Mutuelles du Soleil

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant clé pour la société. Pour Mutuelles du Soleil Livre III, cette activité principale se rattache à la gestion et la fourniture de garanties collectives de santé et prévoyance dans le cadre de la mutualité. L’activité est donc directement liée à la souscription et gestion de contrats de mutuelle de santé, notamment la complémentaire santé obligatoire des salariés relevant de la convention Collective de la Mutualité.

Grâce à ce code APE, Mutuelles du Soleil est reconnue officiellement dans le registre Sirene (INSEE). Elle est inscrite depuis le 19 octobre 2002 et régulièrement mise à jour (dernière mise à jour en décembre 2025). Toutefois, elle n’a pas encore d’inscription visible dans le Registre National des Entreprises tenu par l’INPI, ce qui peut relever d’un cas particulier ou d’un oubli administratif.

Forme Juridique et Données Sociales

Critère	Information
Forme Juridique	Personne morale de droit privé, mutuelle
Effectif salarié	100 à 199 salariés en 2023
Catégorie d'entreprise	Mutuelle relevant de l’Économie Sociale et Solidaire
Convention Collective	Convention collective nationale de la mutualité - IDCC 2128, IDCC 0029
Adhésion ESS	Oui - Économie Sociale et Solidaire

Les Domaines d’Intervention de Mutuelles du Soleil

Mutuelles du Soleil adapte son offre à différents besoins des adhérents, particulièrement en matière de complémentaire santé, prévoyance, retraite et assurance habitation. Cela s’adresse aussi bien aux salariés qu’aux travailleurs non salariés (TNS) en garantissant des réponses personnalisées pour assurer leur sécurité et bien-être.

L’activité est encadrée par des accords collectifs tels que l’Avenant de Révision N°5 relatif à la garantie complémentaire santé obligatoire des salariés relevant de Mutuelles du Soleil Livre III. Cet accord précise les modalités d’adhésion, les bénéficiaires, les cas de suspension du contrat de travail avec maintien de la garantie et les coûts de cotisations.

Caractère Obligatoire et Bénéficiaires

L’adhésion à la complémentaire santé collective est obligatoire dès l’embauche, sauf cas de dispense prévus par la loi (contrats courts, contrats individuels antérieurs, bénéficiaires de la CMU-C, etc.). Cette couverture s’étend également aux ayants droit des salariés : conjoint, enfants à charge (jusqu’à 28 ans sous certaines conditions), et autres personnes à charge selon la législation sociale.

Maintien de la Garantie en Cas de Suspension du Contrat

Le maintien de la complémentaire santé est assuré lors des suspensions du contrat de travail donnant lieu à indemnisation (maladie, maternité, accident, congés rémunérés, activité partielle). En revanche, en cas de suspension sans indemnisation, la garantie complémentaire est suspendue.

Organisation et Gouvernance dans le Cadre de l’Activité

Mutuelles du Soleil Livre III possède un Conseil d’Administration dont les membres sont élus pour un mandat de 6 ans. Le Président invite les membres à présenter leur candidature sous conditions : âge entre 18 et 70 ans, à jour des cotisations sur Mutuelles du Soleil Livre II, sans emplois salariés au sein de la mutuelle les 3 dernières années, non condamnation pour les motifs prévus par le Code de la Mutualité, et sans appartenance à plus de 4 conseils d’administration simultanément dans des mutuelles ou fédérations.

La lettre de candidature doit comporter des informations précises, notamment l’âge, la profession, l’absence de condamnation, ainsi que les responsabilités assumées dans le domaine de l’économie sociale. Ce processus garantit un renouvellement dynamique et conforme aux exigences réglementaires.

Évolution et Fusion Régionales

Mutuelles du Soleil s’est consolidée au fil des années par des fusions régionales : en 2013 avec la Mutualité Régionale de Salon de Provence Livre II et Livre III, en 2021 avec neuf mutuelles de l’Hérault, puis en 2022 avec la Mutuelle Chirurgicale et Médicale Corse. Ces regroupements renforcent sa capacité d’action régionale en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).

L’objectif est d'amplifier la présence mutualiste, garantir un service adapté aux entreprises régionales et devenir le conseiller privilégié des professions indépendantes sur tout ce territoire.

Code APE et Filière Mutualiste : Contexte Juridique et Statutaire

Le cadre d’activité est défini par le Code de la Mutualité, mais aussi par des dispositifs sociaux et juridiques importants tels que la loi Evin, les décrets liés à la Sécurité Sociale et notamment le décret n° 2014-1025 du 08 septembre 2014. Le contrat de garantie collective respectant le décret instaure un caractère responsable et solidaire conformément aux réformes récentes qui visent à améliorer l’accès aux soins pour tous.

La mutuelle Mutuelles du Soleil Livre III œuvre ainsi sur un marché compétitif, subdivisé notamment en complémentaire santé et prévoyance, et fait face à des enjeux de croissance, de mutualisation des risques et de couverture efficace des assurés.

Comprendre le fonctionnement de la Sécurité sociale et des mutuelles

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