Définition et exemples de raison sociale d’une entreprise: comprendre, protéger et modifier
La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société.
C’est une information qui permet notamment de l’identifier en tant que personne à part entière.
Toutes les sociétés ont l’obligation d’avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…).
Quoiqu’il en soit, une raison sociale peut être modifiée à tout moment, sous certaines conditions.
Par définition, la raison sociale correspond au nom attribué à une société.
Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Raison Sociale
On peut la comparer au nom et prénom porté par un particulier.
Elle correspond donc à l’appellation de la société et figure sur son extrait Kbis.
Pour les sociétés commerciales comme les SAS, les SASU, les SARL, les EURL, les SA, les SNC (etc.), on parle plus précisément de dénomination sociale.
La raison sociale est une information qui doit obligatoirement figurer dans une clause des statuts constitutifs.
Dans toutes ses correspondances, elle doit être accompagnée ou suivie de la forme juridique.
Lire aussi: Modification de la Raison Sociale d'une SARL
Lorsque la raison sociale comprend beaucoup de mots, la société peut avoir recours à un sigle.
Il correspond à un diminutif qui doit également figurer dans les statuts.
Il se compose généralement des premières lettres ou syllabes des mots formant la raison sociale.
Les entrepreneurs individuels n’ont pas de raison sociale.
En effet, le nom que porte l’entreprise est le même que le leur.
Lire aussi: Régime de TVA : EI
La raison sociale, le nom commercial et l’enseigne sont autant de caractéristiques différentes d’une société.
L’enseigne permet d’identifier un local exploitant un fonds de commerce.
C’est le nom donné à un établissement, généralement affiché sur sa façade.
En principe, les associés fondateurs peuvent librement choisir la raison sociale de leur société.
En général, ils retiennent un nom en rapport avec l’activité exercée, une appellation comportant le nom d’un ou plusieurs associés ou une dénomination sociale fantaisiste.
Idéalement, il faut privilégier une raison sociale percutante et assez courte à retenir.
La raison sociale ne doit pas, en pratique, induire en erreur.
De plus, bien que le choix reste libre, l’appellation ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment à ceux qui auraient déjà protégé la raison sociale souhaitée.
Pour se prémunir contre ce risque, les associés fondateurs doivent effectuer des recherches auprès de l’INPI ainsi que dans le registre du commerce et des sociétés (RCS via le site infogreffe.fr).
Cela leur permet de savoir si la raison sociale qu’ils envisagent d’attribuer à leur société est grevée d’une protection.
Attention également, « raison sociale non protégée » ne signifie pas « raison sociale utilisable ».
Enfin, il convient de ne pas créer de confusion dans l’esprit du public au regard de l’appartenance à une activité réglementée.
Ensuite, lorsque la raison sociale de la société a vocation à être utilisée publiquement et sur internet, il faut s’assurer que le nom de domaine associé soit disponible.
Une interrogation du répertoire des noms de domaine permet de s’assurer qu’il sera possible d’associer l’URL du site internet de l’entreprise à sa raison sociale.
La raison sociale d’une société est protégée dès le moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Pour que la protection soit valable, il faut bien entendu que la raison sociale choisie ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Si une autre entreprise utilise la même raison sociale et, qui plus est, exerce une activité similaire, une action en concurrence déloyale est possible.
Enfin, lorsque la raison sociale est importante, un dépôt de marque apporte un niveau de protection supplémentaire.
Au préalable, il faudra réaliser une recherche d’antériorité pour être sûr que la marque est disponible.
La raison sociale d’une société ne demeure pas figée dans le temps.
Elle peut être modifiée en cours de vie sociale par les associés.
Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur le changement de nom.
Lorsque la société ne comporte qu’un associé, c’est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.
La raison sociale est une notion essentielle pour tout créateur d’entreprise.
Elle permet d’identifier officiellement une société et figure sur l’ensemble de ses documents administratifs et juridiques.
Comprendre à quoi correspond la raison sociale d’une entreprise, ainsi que comment la choisir, la protéger ou la modifier est donc indispensable.
La notion de raison sociale soulève de nombreuses interrogations pour les entrepreneurs français : quelle différence avec la dénomination sociale ou le nom commercial ?
A-t-elle un lien avec la forme juridique de l’entreprise ?
La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel.
Elle permet d’identifier une société sur le plan juridique et administratif et de la distinguer des autres entreprises.
La raison sociale est souvent confondue avec d’autres éléments qui permettent d’identifier une entreprise.
Puisque chacun a un rôle bien distinct.
La raison sociale désigne le nom officiel d’une société, utilisé dans tous les actes juridiques et administratifs.
Néanmoins, elle concerne principalement les personnes morales qui ont opté pour le statut de la société civile.
Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), on parle plutôt de dénomination sociale.
Il s’agit également du nom juridique de l’entreprise, utilisé dans les documents officiels.
balises: